Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 27 ter, amendement 48
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
L'article 27 ter opère à la fois une transposition et une simplification ; le Gouvernement est défavorable à sa suppression.
