Intervention de Georges Tron

Aujourd'hui, les CFE sont uniquement chargés de transmettre aux administrations et aux organismes compétents les données que leur communiquent les acteurs économiques sans pouvoir stocker ces informations. La disposition en question remettrait en cause ce principe et ferait des CFE des mandataires obligés des entreprises vis-à-vis des administrations.

Ensuite, je suis sur la même longueur d'ondes que le président de la commission des lois s'agissant de l'expérimentation, mais je rappelle que la loi du 4 août 2008 et celle du 15 juin 2010 vont devoir être expérimentées avec un minimum de recul. Or, le nouveau dispositif qui nous est proposé va modifier la donne et nous n'aurons pas le recul nécessaire.

J'ajoute pour terminer, monsieur le président de la commission, que je connais votre compétence sur de tels sujets et que, au terme de votre mission, vous pourrez nous indiquer si d'autres pistes peuvent être envisagées. J'ai donc tendance à penser qu'il ne faut pas opérer de changements pour l'instant, qu'il faut laisser le temps à l'expérimentation plutôt que de se précipiter, ce qui irait d'ailleurs à l'encontre de ce que vous demandez légitimement. Prenons le temps de la réflexion et je suis certain que nous pourrons aboutir à un résultat satisfaisant. Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit adopté.