Intervention de Jean-Michel Clément

L'amendement n° 52 exprime une opposition sur la méthode poursuivie par cette proposition de loi. Au sujet de l'article 32 ter, le rapport du Sénat lui-même déplore la méthode consistant à déposer un projet de loi puis à transférer dans un autre texte les dispositions qu'il contient, de façon à optimiser le délai d'adoption définitive des dispositions concernées, au détriment de la qualité de la loi et de la clarté des débats parlementaires. Ce phénomène tend à se développer particulièrement en matière de transposition de directives, qu'elles soient directes ou, plus souvent, qu'elles renvoient à une ordonnance, de façon à tenir des délais souvent déjà dépassés.

Si le temps nous en est donné, il serait intéressant de vérifier combien d'articles figuraient dans le projet de loi initial, combien ont été adoptés et, parmi ceux qui ont été supprimés, combien ont été intégrés à d'autres textes, notamment à la loi de finances. Comme nous l'avons déjà dit, nous considérons pour notre part que ce procédé n'est pas une bonne manière de faire la loi.