Amendement N° 85 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Decool, M. Myard, M. Guilloteau, Mme Louis-Carabin, M. Lazaro.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et de la faculté de se faire assister d'un conseil ».
Exposé Sommaire :
Amendement technique. La faculté de se faire assister d'un conseil doit être indiquée dans la décision.
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