Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 19, amendements 22 21
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements. Il s'agit de la transposition d'une directive européenne qui vise à alléger les contraintes administratives sur une série d'organismes de contrôle. Il y a désormais un juste équilibre entre d'une part la nécessité de s'assurer, pour des raisons de sécurité publique, de la qualité des contrôles et d'autre part les allégements proposés.
