Simplification et amélioration de la qualité du droit
Article 15
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 1890
- Avis N° 2078 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2095 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (244 amendements)
- Rapport N° 3112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (3 commentaires, 157 amendements)
