Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33, amendements 13 12
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 12 .
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 13 .
