Intervention de Jean-Luc Warsmann

Tout d'abord, je tiens à rappeler que cette disposition a tout à fait sa place ici puisqu'elle était déjà dans le texte initial. Un des droits élémentaires des parlementaires, c'est tout de même de faire des propositions de loi, et on ne peut pas dire qu'une disposition est étrangère à une proposition de loi alors qu'elle y figurait depuis le début.

Deuxième point : je l'avais inscrite dans la rédaction initiale parce que je trouve que l'équilibre de la jurisprudence n'est pas bon. Le Conseil d'État nous a d'ailleurs rejoints dans un avis. Je vous donne un exemple, monsieur Vidalies, monsieur Hunault : on doit prendre l'avis d'une commission quinze jours avant la décision, mais on la convoque douze jours avant et tout le monde est présent… Va-t-on tout de même faire annuler la décision administrative alors qu'il ne manquait que trois jours ? Alors que trois jours de plus n'auraient rien changé à l'avis rendu ? On en arrive aujourd'hui à une jurisprudence qui annule des décisions alors que les imperfections ne sont absolument pas substantielles. La sécurité juridique exige une évolution de la jurisprudence. C'est pourquoi cette disposition figurait dans le texte initial. Je l'y ai placée tout à fait volontairement, pour supprimer les occasions de faire prospérer des contentieux qui ne sont en rien liés à l'intérêt général mais à de la procédure qui n'a pas de sens.

C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet article.