Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 9, amendement 101
Catherine Vautrin, présidente :Sur l'article 9, je suis saisie d'un amendement n° 101 .
La parole est à M. le rapporteur.
