Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 102 a, amendements 25 27 28 26 29 31 32 33
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. André Flajolet, pour défendre également ces amendements.
