Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 33, amendement 14
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 14 .
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le présenter.
