Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 149 quinquies
Catherine Vautrin, présidente :L'article 149 quinquies a été supprimé par la commission.
Je suis saisie d'un amendement n° 97 , tendant à rétablir cet article.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le soutenir.
