Intervention de Alain Vidalies

Pour le coup, il s'agit d'une véritable proposition d'amélioration du droit puisque nous proposons d'inscrire, sur l'acte de décès, la mention « pacsé ».

Que se passe-t-il aujourd'hui pour les personnes qui sont pacsées, qu'il s'agisse de couples hétérosexuels ou de couples homosexuels ? Sur l'acte de décès, il est marqué « célibataire ». Pour ceux qui ont choisi ce que la loi leur permet de faire, c'est le seul moment où ils se retrouvent dans cette situation avec un acte sur lequel il est écrit « célibataire ».

La question s'est posée notamment à la suite d'un contentieux à l'occasion de funérailles. Quels sont, dans ce moment douloureux, les droits du conjoint pacsé ? Pour les personnes concernées, cela représente des histoires affectives importantes. Et ce n'est pas marginal : je rappelle que 195 000 pacs sont signés par an, à comparer aux 245 000 mariages qui sont célébrés.

Le seul argument qu'on ait entendu de la part du Gouvernement et du rapporteur, encore en commission des lois, a été de dire que ce n'était pas possible parce que c'est seulement parce qu'il y a une qualité d'héritier qu'il y a la mention du mariage.

Cet argument est juridiquement faux, impossible à soutenir. Je l'ai déjà dit s'agissant de l'épouse : l'épouse a toujours figuré alors qu'elle n'était absolument pas successible jusqu'en 2001, date à laquelle l'épouse est devenue héritière. Parfois, l'héritier direct, c'est le frère ou soeur. Or ceux-ci n'apparaissent pas dans l'acte non plus.

Il faudrait que vous trouviez un autre argument pour vous opposer à notre proposition. Le combat que vous menez est un combat d'arrière-garde contre le pacs. Le rapporteur UMP au Sénat s'était prononcé pour ce texte. Après tant d'années d'application du pacs, sur une question aussi pratique, aussi matérielle pour des gens qui se sont investis dans cette relation humaine, je pense que l'Assemblée nationale s'honorerait de reprendre le texte qui avait reçu l'approbation du Sénat. Cette petite avancée dans la vie quotidienne justifierait pour le coup le titre du texte dans la mesure où elle constituerait une amélioration du droit pour les gens qui réclament l'application de ce droit.