Séance en hémicycle du 2 décembre 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Madame la présidente, je préfère en laisser le soin à M. de Rocca Serra, qui est l'inspirateur de ces amendements.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour présenter l'amendement n° 2 , deuxième rectification.
Cet amendement est très important pour l'économie de la Corse, en l'occurrence pour les entreprises qui y investissent.
Je commencerai par un bref rappel sur son origine. Après la fin du dispositif de zone franche en Corse, on a privilégié le soutien aux investissements. À ce titre, la loi du 22 janvier 2002 avait instauré un crédit d'impôt spécifique, avec deux taux : l'un à 20 % et l'autre à 10 %. À la suite d'un rapport de Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances, une harmonisation a été décidée, avec un seul taux à 20 %, au bénéfice de l'investissement et de nos TPE et PME. L'effet a été très positif : ce crédit d'impôt aura été, au moins en partie, à l'origine d'une très forte augmentation des recettes fiscales et sociales.
Aujourd'hui, l'objectif que je poursuis à travers cet amendement – je remercie d'ailleurs le Gouvernement et le rapporteur général pour la concertation utile que j'ai eue avec eux – est de proroger ce dispositif sur cinq ans, avec un effet plein à 20 % pendant les trois premières années et un effet réduit à 10 % pendant les deux dernières.
Mais nous avons fait mieux. À cet égard, je remercie vraiment vos services, madame la ministre du budget, qui ont permis d'améliorer le dispositif et de le rendre compatible avec le crédit d'impôt recherche, en ouvrant la possibilité de mobiliser cette créance dans l'année, autrement dit d'apporter une nécessaire souplesse qui n'était pas prévue à l'origine. Nous proposons en outre de rendre cette créance cessible aux établissements financiers : Nous nous sommes aperçus que la rigidité de l'ancien dispositif ne permettait de répondre ni aux retournements de conjoncture ni aux besoins de trésorerie auxquels pouvaient avoir à faire face des entreprises engagées dans des investissements à long terme.
Ce dispositif sera bénéfique pour la Corse et son économie. En donnant une impulsion supplémentaire, en favorisant l'investissement, il lui permettra de passer d'une économie de consommation à une économie de production : c'est cela qui nous garantira la valeur ajoutée, la croissance et donc l'emploi. Je me réjouirais si, comme l'a fait la commission des finances, l'ensemble de la représentation nationale et le Gouvernement acceptaient cet amendement qui sera très positif pour nos entreprises.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
Je n'ai qu'une question pour M. de Rocca Serra : le dispositif ne bénéficie-t-il qu'à la Corse ?
Précisément, mon cher collègue : comme il y a d'autres îliens ici, je me demandais si cela n'allait pas, par exemple, jusqu'à la Nouvelle-Calédonie… (Sourires.)
Cet amendement ne concerne que la Corse et le crédit d'impôt adopté dans le cadre de la loi du 22 janvier 2002 – par vous-même, monsieur Brard, puisque vous siégiez déjà dans cet hémicycle – dans le cadre d'un accord global, et que l'actuel gouvernement actuel a déjà notablement amélioré. Je suis heureux que nous puissions contribuer, aujourd'hui encore, au développement de la Corse.
(Les amendements identiques nos 21 et 2 , deuxième rectification, sont adoptés.)
L'amendement n° 261 vise à instaurer pour les établissements de crédit une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 15 %.
L'idée d'une taxation spéciale des banques n'est pas neuve, mais il en va de même que pour la taxe Tobin : encore faut-il la mettre en oeuvre ! Vous avez vu que, pour la taxe Tobin, le cheminement a été long. Mais nous avons fini par convaincre quelqu'un d'aussi opposé à cette taxe sur les mouvements financiers que le Président de la République ! (Sourires.) On peut donc imaginer qu'il peut en être de même avec cette taxe sur les établissements de crédit.
L'instauration par le Gouvernement de la taxe de risque systémique et, au préalable, de la taxe sur les frais de contrôle n'aura été au final, il faut bien le reconnaître, qu'un moyen de botter en touche. Alors que la politique de liquidités faciles menée par les banques centrales avantage particulièrement les établissements de crédit, il nous paraît toujours aussi actuel, compte tenu du transfert de la charge de la crise des banques vers les Français dans leur ensemble, et au vu de la situation de nos finances publiques, qui en est le corollaire, de proposer de soumettre les bénéfices des banques à un impôt additionnel à l'impôt sur les sociétés. Je me réjouis de voir M. Jacob arriver, car je suis sûr que c'est du renfort pour mon amendement ! (Rires.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 241 .
Cet amendement n'est pas une surprise pour le Gouvernement, car il est récurrent… L'idée est, effectivement, d'instaurer une taxation sur les établissements financiers – bancaires en particulier –, pour qu'ils puissent tout simplement contribuer eux aussi, compte tenu de ce qu'ils ont perçu ces dernières années, à l'effort nécessaire au rétablissement de nos comptes.
Défavorable.
La répétition est certes une arme de la pédagogie, mais elle peut être aussi une marque de sénilité. (Rires.) Je vous propose donc que nous ne passions pas trop de temps sur ce sujet.
Je suis saisie d'un amendement n° 19 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 473 rectifié du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 19 rectifié .
La commission des finances tient beaucoup à cet amendement. Il résulte d'un constat que j'ai fait, à propos de l'impôt sur les sociétés, dans mon rapport d'information sur l'application des mesures fiscales, déposé au début du mois de juillet dernier : je m'inquiétais de l'effritement, pour ne pas dire de l'érosion de l'IS. Au passage, cela est confirmé par l'exécution 2011, puisque l'on va enregistrer une moins-value de 5 milliards d'euros sur cet impôt par rapport à la prévision.
L'impôt sur les sociétés rentre moins pour une raison toute simple : les marges des entreprises ont malheureusement diminué.
Eh oui !
Mais, au-delà de cela, il y a, et vous en êtes tous conscients, des problèmes d'optimisation fiscale. J'ai identifié, à cet égard, un certain nombre de sujets.
Le Gouvernement nous a suivis dès le collectif de septembre dernier sur le problème de la sanctuarisation d'une partie du résultat par rapport au report déficitaire ; je m'en réjouis. J'ai posé, dès cette époque, la question de la déductibilité totale des charges financières des emprunts. Nous sommes les seuls, ou presque, à avoir un tel dispositif. En Allemagne, par exemple, il y a un plafonnement des charges financières par rapport au résultat.
L'amendement n° 19 rectifié vise à permettre à votre administration, madame la ministre, de lutter plus efficacement contre les abus de droit : certaines entreprises qui utilisent le droit fiscal français pour réaliser des opérations d'acquisition à l'étranger. Exemple : une entreprise américaine a besoin d'acheter une société en Allemagne ou en République tchèque. Pour ce faire, elle utilise comme support une entité française, qu'elle endette et qui bénéficie donc, en application du droit fiscal français, de la déductibilité totale de ses intérêts, alors qu'elle n'est pour rien dans la chaîne de décision qui aboutit au rachat de cette société tchèque ou allemande.
Notre amendement propose d'exclure du bénéfice de la déductibilité ce type d'opérations, tout en l'admettant parfaitement dès lors que le contrôle reste exercé en France. Si une entreprise française décide d'acheter une entreprise en République tchèque et s'endette pour ce faire, bien entendu, dans ce cas, la déductibilité des charges financières est totale.
Cet amendement, vous le voyez, apparaît très vertueux dans le contexte actuel de délocalisation : il permettra de sortir de ce type de déduction qui nuit au rendement de l'impôt sur les sociétés, voire, mieux encore, de rapatrier en France les centres de décision pour bénéficier du droit fiscal français. Nous y avons énormément travaillé avec vos services, madame la ministre, depuis plusieurs mois : sa rédaction était quelque peu compliquée, mais aujourd'hui, vous verrez, elle me paraît parfaitement calée.
La parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 19 rectifié et présenter le sous-amendement n° 473 rectifié .
Le Gouvernement était réticent à l'idée de cet amendement : nous sommes, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, dans une logique de convergence fiscale franco-allemande et, sur cette question de l'impôt sur les sociétés, nous sommes totalement conscients des divergences et des risques que peuvent entraîner certaines défiscalisations à l'impôt sur les sociétés. Cette affaire est au coeur de notre réflexion sur la convergence fiscale franco-allemande. Nous n'étions donc pas très favorables à l'idée de se mettre à limiter la déductibilité des intérêts d'emprunt avant d'avoir dressé le vrai bilan de la fiscalité française et de la fiscalité allemande.
Néanmoins, la situation que dénonce le rapporteur général est une réalité, et le risque est bien réel : dès lors que la France fiscalise moins les intérêts d'emprunt, ou plus exactement les défiscalise au titre de l'impôt sur les sociétés, il existe un risque d'optimisation fiscale de la part de groupes multinationaux, et ce n'est bien évidemment pas du tout le but de la défiscalisation. Nous tenons à ce que les filiales françaises des groupes internationaux paient leurs impôts en France quand elles y réalisent des bénéfices.
Voilà pourquoi, compte tenu de l'objectif d'intérêt général recherché par M. le rapporteur général et nonobstant notre volonté de faire la convergence sur l'impôt sur les sociétés en janvier, nous acceptons cet amendement. Mais je souhaiterais qu'un ou deux garde-fous soient posés pour nous assurer que nous sommes vraiment en présence d'intentions frauduleuses.
C'est pour cela que le Gouvernement était disposé à accepter les deux sous-amendements déposés par M. de Courson, dont le premier prévoit que la limitation de la déduction des intérêts d'emprunt ne s'applique pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal au ratio d'endettement de la société française.
En effet.
Second garde-fou : nous souhaiterions que l'entreprise apporte la preuve que les emprunts qu'elle a contractés durant l'exercice n'étaient pas destinés à financer l'acquisition d'autres biens que les titres de participation visés par la mesure. En effet, supposez qu'une participation soit achetée et que la filiale française s'endette en même temps que le groupe augmente la participation d'emprunt ; elle peut s'endetter pour faire bien autre chose qu'acquérir les participations visées.
Ces deux garde-fous nous permettront d'être certains que l'on est face à une logique frauduleuse d'optimisation fiscale…
Je sais bien que nous avons toujours ce débat…
Nous sommes dans une logique d'optimisation fiscale qui flirte avec la notion de fraude ; mieux vaut poser quelques garde-fous pour nous assurer de bien circonscrire le champ de la mesure.
Sous réserve de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 19 rectifié .
Je suis tout à fait d'accord avec le sous-amendement du Gouvernement, sous réserve d'une petite rectification.
Auparavant, madame la ministre, je ferai remarquer que tous les amendements défendus par nos collègues qui prônaient pour une limitation des intérêts de la dette étaient liés à la convergence franco-allemande. À mon sens, l'argument de la convergence sur un tel sujet est assez dangereux : il pourrait conduire à formuler une proposition bien plus contraignante qui consisterait à limiter, comme en Allemagne, la déductibilité des charges financières à 30 % du résultat. Je ne souhaite pas en venir à de telles extrémités. Je vous propose donc une disposition plus limitée.
Pour en venir à votre sous-amendement, je n'ai qu'une petite observation à formuler : un emprunt peut être différé ; autrement dit, ses intérêts peuvent être renvoyés à n+1, n+2. Cette pratique est très fréquente. Je souhaiterais donc modifier légèrement votre rédaction pour indiquer, au paragraphe 6, premier alinéa, que les dispositions du présent IX ne s'appliquent pas au titre des exercices pour lesquels l'entreprise apporte la preuve – au lieu de viser un seul exercice. Ce qui permet de prendre en compte le cas des emprunts à intérêts différés.
On comprend bien la logique de l'amendement proposé par Gilles Carrez ainsi que du sous-amendement du Gouvernement. Néanmoins, je souhaiterais une précision concernant les titres de participation des petites et moyennes entreprises, puisque cet amendement vise des situations où il sera question d'acquisition de petites et moyennes entreprises. Je voudrais être sûr que ce dispositif ne nuira pas aux besoins de financement des PME ; car si tel était le cas, cela pourrait les affaiblir et mettre en danger leur transmission.
J'ai bien lu qu'afin de ne pas imposer de charges administratives supplémentaires aux petites entreprises, le dispositif ne sera pas applicable lorsque la valeur des titres de participation détenus par une société sera inférieure à 1 million d'euros. Mais une PME peut avoir une valeur largement supérieure à 1 million d'euros. Je suis assez préoccupé par le fait que des PME pourraient être touchées par votre dispositif, quand bien même ce n'est pas votre objectif.
En apparence, nous discutons d'un sujet technique, et il a été question de la convergence franco-allemande. Mes chers collègues, quels sont ceux parmi nous qui connaissent la fiscalité allemande et peuvent la comparer, terme à terme, à la fiscalité française ?
Si je vous distribuais une feuille – à vrai dire, il n'y aurait pas besoin d'une feuille, un quart de feuille suffirait – la plupart d'entre nous n'aurait rien à écrire. C'est un terme de propagande sarkozyste abondamment repris, alors que la réalité n'est pas connue !
La réalité, on la trouve dans un excellent document établi par les services de notre ambassade à Berlin et qui montre que la diversité fiscale entre l'Allemagne et la France n'a rien à voir avec ce qu'en dit la propagande gouvernementale.
En fait, vous reprenez de la fiscalité allemande ce qui va dans le sens de vos objectifs, mais vous abandonnez dans la fiscalité allemande ce qui serait bon pour les finances publiques chez nous, en particulier vous trouvez que cela taxe trop les revenus du capital. Notre rapporteur général prévient Mme la ministre que si nous suivions les Allemands, nous limiterions la déductibilité des charges financières à 30 %. Il est pour la convergence, mais à condition qu'elle aille toujours dans le même sens ! C'est bien la preuve qu'elle est utilisée à géométrie variable.
Mme la ministre a parlé de preuve par le ratio d'endettement. Mais vous savez fort bien comment procèdent les entreprises étrangères : quand on a une filiale en France, les produits prétendument fournis par l'entreprise étrangère sont surfacturés en tant que de besoin à l'entreprise française en fonction de notre fiscalité ; ce qui permet de minorer d'autant les bénéfices pour échapper à l'impôt !
Pour ce qui est des amendements du Gouvernement, je ne reprendrai pas le terme de naïveté puisqu'il vous a choqué, madame la ministre, mais vous savez comme moi qu'il suffit d'avoir recours à un cabinet de conseils habiles en montages divers pour écrire une réalité qui n'existe pas, mais qui permet d'échapper à la fiscalité.
Je trouve donc globalement bonne l'idée du rapporteur général. Quant au sous-amendement du Gouvernement, je le trouve scabreux.
Madame la ministre, êtes-vous d'accord avec la rectification proposée par M. le rapporteur général ?
Je suis favorable à la nouvelle rédaction présentée par M. le rapporteur général, à condition que l'on comprenne bien la même chose : au moment où elle fait son acquisition, l'entreprise doit pouvoir prouver qu'elle n'a pas contracté d'emprunt pour faire cette acquisition. Si la preuve est apportée pour l'avenir, si elle peut prouver que la maison mère a payé ou qu'elle l'a financée par autofinancement, cela vaut pour tous les exercices suivants. Ainsi, on ne lui demandera pas de produire chaque année les preuves sur la façon dont elle a financé les acquisitions opérées au cours des années antérieures.
Il faut simplement qu'elle en apporte la preuve. Une fois celle-ci apportée, elle reste valable pour les exercices ultérieurs.
C'est bien le sens que je donne à cette rectification.
Je tiens à rassurer M. Novelli : la question ne se pose pas pour une PME. De quoi s'agit-il en la circonstance ? De vérifier que l'on utilise une structure française, en l'occurrence une PME que l'on contrôle. Or les PME sont contrôlées. Le cas extrême que l'on pourrait imaginer serait celui d'un groupe étranger qui aurait une filiale PME en France et qui l'utiliserait pour acheter une entreprise ailleurs qu'en France en s'en servant comme support pour la faire emprunter et déduire les charges. Mais ce n'est pas du tout le cas d'une PME du genre de celles que vous avez à l'esprit : lorsqu'elle achète une participation à l'étranger – car il s'agit uniquement de participations à l'étranger –, c'est elle seule qui l'a décidé.
Notre amendement vise à limiter les abus de grands groupes internationaux qui utilisent le territoire France pour bénéficier à plein de la déductibilité des charges financières alors que l'entreprise française utilisée comme support n'est en rien ni à aucun moment associée à la prise de décision, que ce soit dans la chaîne de décision ou dans l'organigramme.
Pour être encore plus sûr que ne se poserait aucun problème, nous avons posé cette franchise de 1 million d'euros.
Mes chers collègues, je vous donne lecture du sous-amendement n° 473 , deuxième rectification, tel que je vais le soumettre à votre vote :
« I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : “commerce”, insérer les mots : “ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens de l'article précité”
« II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du même alinéa.
« III. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6. Les dispositions du présent IX ne s'appliquent pas au titre des exercices pour lesquels l'entreprise apporte la preuve :
« – que les acquisitions mentionnées au premier alinéa du IX de l'article 209 n'ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supportent les charges ;
« – ou que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, le groupe et les ratios d'endettement s'entendent conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas du III de l'article 212. ».
(Le sous-amendement n° 473 , deuxième rectification, est adopté.)
(L'amendement n° 19 , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 144 .
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement n° 144 intéressera certainement plus particulièrement notre collègue Nicolas Forissier : nous abordons là un sujet dont j'ai souvent eu l'occasion de parler avec lui, celui des rachats à soi-même et, ce matin, nous avons adopté un de ses amendements.
Toujours dans le souci de limiter les montages en optimisation, nous proposons de traiter le cas où l'entreprise s'endette pour se racheter à elle-même et bénéficie d'une déductibilité totale des charges financières.
Il me paraîtrait souhaitable d'instaurer une limitation, et donc de ne pas accepter, au titre de ce rachat d'actions, la déductibilité des charges financières.
Sinon, pour reprendre l'image de notre collègue Jean-Pierre Brard ce matin, non seulement l'ogre se dévore lui-même, mais, en plus, il le fait aux frais de la collectivité.
Monsieur le rapporteur général, une fois n'est pas coutume, je vous demanderai de retirer cet amendement.
La situation des entreprises est un peu compliquée en ce moment. Du fait de la chute de la bourse, leurs actions perdent énormément de leur valeur. Les risques d'OPA hostiles ne sont pas négligeables, et ils peuvent menacer des fleurons de notre industrie, de notre tissu économique. Des entreprises peuvent se trouver dans la situation où elles doivent racheter de manière très rapide leurs actions pour se protéger elles-mêmes, ou pour mener une politique de renforcement de leurs fonds propres. S'il y a urgence, on ne peut pas exclure le fait qu'elles puissent s'endetter pour racheter leurs titres et ce pour un tas de raisons – stratégiques, liées à l'entreprise, à son fonctionnement, aux difficultés du moment. C'est particulièrement vrai aujourd'hui compte tenu de la faible capitalisation boursière de nos sociétés.
Je pense donc qu'il ne faut pas retenir cet amendement aujourd'hui, quitte à l'examiner dans le cadre de la convergence fiscale franco-allemande et du rapprochement des impôts sur les sociétés des deux pays.
Je précise que cet amendement n'interdit pas les rachats ; il se borne à demander que les charges financières correspondantes ne puissent pas être déduites.
Certes, mais cela coûte cher.
Je reconnais que le sujet est un peu compliqué et qu'il méritera d'être intégré dans le travail de remise à plat que nous allons entreprendre pour aboutir à la convergence parce qu'il peut en effet avoir des effets. Autant nous avons bien bordé les choses pour l'amendement précédent parce que nous y avons travaillé pendant plusieurs mois, autant je reconnais qu'il reste encore quelques zones d'incertitude pour celui-là. Je le retire.
Monsieur le rapporteur général, pour une fois qu'il pouvait y avoir consensus ! Je le trouve très bon, votre amendement : il est moral, il évite les abus que vous dénonciez tout à l'heure.
Je ne vous trouve pas convaincante, madame la ministre : en réalité, votre principal objectif est de ne pas augmenter la fiscalité alors que c'est légitime. Alors vous habillez la chose, vous dramatisez, invoquant le cas d'une OPA et le sauvetage par l'emprunt, dans l'urgence, pour se racheter à soi-même. À ceci près que l'impôt ne sera pas payé tout de suite : il sera payé plus tard. En dramatisant et en affichant la simultanéité, vous travestissez la réalité. Ce n'est pas encore mardi gras, madame la ministre, mais j'ai bien compris que, dans votre esprit, vous aviez vocation à être le père Noël pour certaines sociétés.
Je reprends l'amendement du rapporteur général parce que je le trouve très bon, fondé. Il vise à empêcher des opérations pas très transparentes, dans le souci permanent de la morale, dans la gestion des finances publiques comme en politique en général.
(L'amendement n° 144 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 135 .
Il s'agit d'un amendement très technique, encore un dispositif anti-abus.
(L'amendement n° 135 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 243 .
Défendu.
(L'amendement n° 243 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 254 .
Le présent amendement propose de majorer à 46 % le taux de l'impôt sur les sociétés dans les entreprises qui versent plus de 10 % de leur bénéfice imposable à leurs actionnaires.
Vous connaissez la situation des entreprises, et tous les excès qui existent. Si l'économiste libéral que connaît bien M. Novelli, Joseph Schumpeter, pouvait parler en 1942…
Si M. Schumpeter pouvait parler d'un processus de destruction créatrice dans son analyse du capitalisme, aujourd'hui force est de constater que ce système se détruit de lui-même. Il est juste bon à enrichir quelques grands patrons – et l'on sait la différence qu'il faut faire entre les PME et les grands groupes –, payer grassement quelques gros actionnaires et faire le bonheur des spéculateurs. La mécanique perd le contrôle de la machine, et tout cela en supprimant des emplois.
Pour forcer les entreprises qui seraient tentées de faire autrement à investir dans l'économie réelle et à rompre avec la financiarisation de l'économie, je propose de majorer l'impôt sur les sociétés des entreprises qui préfèrent les actionnaires aux augmentations de salaires.
(L'amendement n° 254 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 263 .
Cet amendement propose d'instituer un taux minimum ou taux plancher d'impôt sur les sociétés, qui serait fixé à 22 %.
Le taux facial d'impôt sur les sociétés est aujourd'hui fixé à 33,3 % mais, en raison de nombreuses niches fiscales qui mitent son assiette, il est en réalité de 22 %. De nombreux grands groupes du CAC 40 échappent fortement à cet impôt par le biais de ces mécanismes. Leur taux moyen d'imposition est proche de 8 % alors que les PME ou les entreprises intermédiaires paient des taux bien plus élevés. Le manque à gagner pour les recettes de l'État est considérable : de l'ordre de plusieurs milliards d'euros.
Dans l'attente d'une révision complète de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et dans un contexte budgétaire fortement déficitaire pour l'État, il convient d'instaurer ce taux plancher afin de majorer les recettes d'impôt sur les sociétés. Il ne frapperait pas particulièrement les petites et moyennes entreprises et toucherait essentiellement les plus grandes aux profits importants et à l'imposition faible.
Cet amendement vise à instaurer un taux minimal d'IS, comme d'autres amendements déposés en commission des finances par nos collègues du Nouveau Centre. L'idée est intéressante, mais, comme je l'ai répondu en commission, ce sujet fait complètement partie de la réflexion sur la mise à plat de l'IS en vue de la convergence. Nos collègues allemands ont le même problème : il faut faire attention à ce que différents mécanismes de déduction ne conduisent pas, notamment pour les plus grandes entreprises internationalisées, à réduire à zéro l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement nous a suivis sur ce terrain dans le collectif du mois de septembre : comme on le fait en Allemagne, on a sanctuarisé 40 % du résultat par rapport aux reports déficitaires. Jusqu'à présent, si l'on avait accumulé des déficits les années précédentes, on pouvait effacer, par report sur les exercices ultérieurs, la totalité du résultat. Dorénavant, on ne le peut plus qu'à hauteur de 60 % du résultat. Nous avons donc déjà agi dans le sens souhaité.
Même avis.
(L'amendement n° 363 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement n° 156 .
Cet amendement n'a pas été adopté par la commission des finances, mais j'ai tenu à le redéposer pour entendre à nouveau l'avis de Mme la ministre et celui de Gilles Carrez, y compris dans la perspective de la remise à plat annoncée de l'IS.
Cet amendement, que je dépose depuis plusieurs années, a pour objectif de permettre aux entreprises qui s'engagent à réinvestir une fraction de leurs bénéfices dans leur développement d'avoir un taux réduit à 19 % sur les trois fractions de bénéfices réinvestis.
Dans le contexte actuel d'un accès difficile au crédit, je pense évidemment principalement aux petites entreprises et aux PME, une telle mesure permettrait, sous réserve de son coût bien sûr, de doper le développement de nos entreprises et de renforcer leurs capacités d'investissement. Ce n'est pas anodin.
Je sais bien, monsieur le rapporteur, vous me l'avez dit plusieurs fois, qu'il existe un risque d'optimisation, mais je souhaiterais vraiment que vous puissiez nous donner au moins une position d'étape sur ce dispositif, qui a d'ailleurs été repris par d'autres, j'ai pu l'observer ces temps derniers, alors même qu'il est très largement d'origine libérale, comme en atteste son dépôt régulier depuis quelques années.
Monsieur Forissier, je trouve votre amendement très intéressant. Le seul problème, c'est qu'il coûte quelques milliards d'euros, que nous n'avons pas.
Euros que nous a dépensés dans le crédit impôt recherche et maintenant dans le statut de la jeune entreprise innovante !
La réponse est un peu rapide, madame la ministre : l'amendement JEI ne modifie pas, à peu de choses près, ce qui existait en termes d'avantages pour les entreprises. Le statut JEI existait en même temps que le Madelin, qui était d'ailleurs antérieur. Autrement dit, on n'a rien ajouté ; on a juste stabilisé et optimisé.
Cela dit, j'entends votre argument budgétaire à l'un et à l'autre et je retire mon amendement.
(L'amendement n° 156 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 265 .
Mon amendement n° 265 s'intéresse au travail précaire. Nous proposons une modulation de l'impôt sur les sociétés dans les entreprises employant un trop grand nombre de salariés en emploi précaire. Est-il normal que dans notre pays 5 millions de salariés travaillent sous contrat précaire, des contrats à durée déterminée, des contrats d'intérim, du travail à temps partiel subi ou des stages peu ou pas rémunérés ?
Pour Mme Parisot, la vie, la santé, l'amour sont précaires. Cela est certainement vrai pour la vie et la santé ; pour l'amour, on peut avoir une autre appréciation ; mais nous maintenons que le travail, lui, ne doit pas être soumis à cette logique contestable de la précarité que développe Mme Parisot. Il n'y a pas de fatalité. Les salariés de notre pays exigent de pouvoir s'inscrire durablement dans un emploi et la proposition que nous formulons aujourd'hui, nous la reprenons dans le programme du Front de gauche « L'humain d'abord », qui est un pendant tout à fait utile au discours de propagande d'hier soir. Nous sommes dans la pré-pratique, pas dans le platonique !
Le présent projet de loi de finances rectificative nous offre la possibilité de faire une proposition concrète. Nous proposons de majorer l'impôt sur les sociétés dans trois cas : les entreprises d'au moins 250 salariés qui ont recours à plus de 5 % de salariés en travail précaire, les entreprises d'au moins cinquante salariés qui ont recours à plus de 10 % de salariés en travail précaire et les entreprises d'au moins vingt salariés qui ont recours à 20 % de salariés en travail précaire.
Avec cette simple mesure, nous rendrions service à beaucoup de salariés et, du point de vue de la morale du travail et du moral tout court de nos compatriotes, ce serait un point d'appui très important dans cette période marquée par l'angoisse.
Défavorable. Je comprends l'idée, monsieur Brard, mais elle n'est pas à traiter à travers l'impôt sur les sociétés, mais à travers le code du travail et le renchérissement de ce type de contrat.
Il y a déjà des majorations sur les CDD. Ce n'est peut-être pas suffisant, mais c'est en tout cas sur les contrats eux-mêmes qu'il faut peser et non sur l'impôt sur les sociétés, sinon vous allez organiser une sorte de Gosplan de l'IS, qui sera ingérable.
Défavorable.
Évidemment, la référence au Gosplan n'a pas vocation à valoriser mon amendement. (Sourires.)
Mais vu le désordre qui règne avec votre système, monsieur Carrez, on va finir par regretter le Gosplan !
Mais si, monsieur Novelli, vous y viendrez à genoux, vous verrez ! Cela étant, je note néanmoins l'ouverture opérée le rapporteur général : en gros, si je résume, mon idée est intéressante mais ne bénéficie pas du bon lanceur. Je m'appuierai donc sur votre opinion, monsieur le rapporteur général, pour représenter mon amendement, puisque j'ai déjà quasiment obtenu votre assentiment. (Sourires.)
(L'amendement n° 265 n'est pas adopté.)
Peut-on considérer votre amendement n° 300 comme un amendement de repli, monsieur Brard ?
Oui et non, madame la présidente. C'est plus compliqué que cela…
Si le rapporteur général a notre confiance et notre respect, même lorsque nous ne sommes pas d'accord avec lui, c'est qu'il travaille beaucoup et qui ne dit pas n'importe quoi.
J'en veux pour preuve le Journal officiel du 20 octobre 2011, où il répond à notre collègue du groupe GDR, Pierre Gosnat, sur cette question du travail précaire : « Je comprends parfaitement votre idée […] mais le système que vous proposez est trop rigide. Les entreprises sont aussi diverses que les humains, et certaines d'entre elles ont des activités saisonnières. Je n'ai pas d'exemple à Ivry, mais pensez à ce qui peut se passer, par exemple à Chambéry, dans les Alpes. » Michel Bouvard précise alors : « Les remontées mécaniques, par exemple ! »
Je sais que vous n'êtes pas amnésique !
Gilles Carrez approuve : « Exactement. Dans ce cas, on a absolument besoin de la souplesse des contrats à durée déterminée parce que l'activité est saisonnière. ». Et Michel Bouvard d'ajouter : « On ne sait pas quand la neige tombe ! »
Gilles Carrez, reprend alors : « Cela dit, nous sommes tous d'accord avec vous, si une entreprise, dans une situation normale, abuse des CDD, il faut la pénaliser. Les CDD ont d'ailleurs un coût plus élevé, avec une majoration de rémunération. Il faut peut-être aller plus loin et je ne conteste donc pas l'idée sur le fond, mais ce sont les modalités, trop systématiques… », « Dirigistes ! » interrompt Michel Bouvard, avant que Gilles Carrez ne conclue : «…qui posent problème. »
Eh bien, monsieur le rapporteur général, nous vous avons écouté et nous avons tenu compte de vos remarques dans cet amendement qui ne doit donc plus comporter d'obstacle à vos yeux.
Tout cela est très flatteur, et je confirme que je suis parfaitement Jean-Pierre Brard sur la quasi-totalité du raisonnement, mais pas sur sa conclusion, car son amendement porte toujours sur l'impôt sur les sociétés ; c'est sur les contrats eux-mêmes qu'il va falloir faire quelque chose.
Même avis que le rapporteur général.
(L'amendement n° 300 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 345 .
Cet amendement vise à restreindre un avantage non justifié du régime de l'intégration fiscale, qui permet aux groupes de sociétés de n'acquitter l'impôt sur les sociétés qu'au niveau de la société mère, par compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe.
Tel est le cas de la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes distribués intragroupe. La Cour des comptes précise que cette neutralisation « conduit à octroyer un avantage fiscal, égal à 1,66 % du montant total des dividendes perçus, qui peut justifier, à lui seul, » l'option pour le régime de l'intégration fiscale. En l'état, ce régime est particulièrement attractif et représente un coût budgétaire de 15,8 milliards d'euros en 2011.
L'amendement a pour but de « déneutraliser » les quotes-parts de frais et charges dès lors qu'elles excèdent 1 million d'euros. Les recettes fiscales supplémentaires procurées seraient d'au moins 1,1 milliard d'euros.
Enfin, cet amendement est la traduction législative d'une recommandation de la Cour des comptes et de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Je pense donc que la commission comme le Gouvernement y seront sensibles.
Avis défavorable, dans la mesure où nous avons adopté depuis un an un ensemble de mesures qui, additionnées les unes aux autres, aboutissent à une réintégration substantielle de l'impôt sur les sociétés.
Je les rappelle très rapidement : dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons procédé au déplafonnement de la quote-part pour frais et charges ; nous avons adopté dans le collectif budgétaire voté à la fin de l'année dernière des mesures anti-abus contre la sous-capitalisation ; nous avons limité le report en arrière pour les petites entreprises et plafonné le report en avant à 60 % du résultat, ce qui fait que l'on ne peut plus annuler la totalité des résultats à venir par des reports déficitaires.
Concernant la quote-part, le Gouvernement nous a proposé le passage de 5 à 10 %, non pour le régime d'intégration fiscale mais pour le régime mère-fille, proposition que nous avons amendée en la rendant applicable dès l'exercice 2011 ; nous avons également supprimé le bénéfice mondial consolidé, dès l'exercice fiscal de cette année et nous venons de voter à l'instant la majoration de 5 % de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises proposé par le Gouvernement ; enfin, nous avons adopté tout à l'heure un amendement limitant la déductibilité.
Ce récapitulatif sur lequel je ne reviendrai plus montre que nous avons pris à bras-le-corps cette question de la préservation de l'impôt sur les sociétés face à des comportements qui, sans s'assimiler à de la fraude, relèvent de l'optimisation fiscale.
Même avis.
(L'amendement n° 345 n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 362 rectifié .
Le présent amendement propose que la rémunération variable des opérateurs de salle de marché se trouve assujettie à une imposition plus rigoureuse à travers deux dispositions.
La première consiste à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, d'une part, à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions, autrement appelé « plus-value d'acquisition », même dans le cas où la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts serait respectée ; d'autre part, à l'attribution gratuite d'actions.
La seconde consiste à créer une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires. Cette taxe additionnelle de 7 % serait assise sur la seule fraction des rémunérations supérieure à trois fois le seuil de déclenchement de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 209 349 euros.
Compte tenu du niveau de rémunération retenu, la taxe additionnelle ne touchera ni le secteur hospitalier ni le secteur associatif. Seules les sociétés anonymes sportives professionnelles, telles que les clubs de football, pourraient être concernées elles aussi.
Le nouveau régime de la taxe sur les salaires inciterait les établissements financiers à modérer la rémunération de leurs salariés, au-delà d'un certain montant. Dans les cas où ce montant serait dépassé, cela procurerait au budget de l'État des recettes supplémentaires.
Je suis défavorable à cet amendement que nous avons déjà examiné à plusieurs reprises.
Même avis.
(L'amendement n° 362 rectifié n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 240 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 240 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 364 rectifié .
Le présent amendement propose que la taxe de risque systémique sur les banques, en vigueur depuis le début de l'année 2011, ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Le même type de taxe a été instauré par nos voisins allemands et anglais. Ils la rendent non déductible de l'impôt sur les sociétés.
L'évaluation préalable à l'instauration de cette taxe, présentée par le Gouvernement en loi de finances, précise que le coût brut de cette taxe pour les banques en 2011 serait d'environ 500 millions d'euros. Il est indiqué que « la taxe étant déductible de l'impôt sur les sociétés, le coût net devrait être moins important ».
La différence entre le produit attendu de la taxe et la perte de recettes pour l'État du fait de la déductibilité à l'impôt sur les sociétés n'est pas précisée. Ce sont autant de recettes en moins pour l'État, au regard du soutien qu'il a apporté lors du plan d'aide pendant la crise financière.
De surcroît, le dispositif proposé n'incite pas suffisamment à augmenter fortement le coût de la prise de risque inconsidérée de la part des établissements bancaires. Le présent amendement entend y remédier, en prévoyant la non-déductibilité de la taxe au titre de l'impôt sur les sociétés.
(L'amendement n° 364 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 359 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 359 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 263 .
Il s'agit de ce que l'on commence à nommer les licenciements boursiers. Il y a des ogres de la finance et, s'il peut arriver que, dans une petite entreprise, les marchés se restreignant, la quantité de travail à accomplir se réduise, ce n'est pas le cas, par exemple, chez Peugeot, qui fournit l'illustration la plus spectaculaire de mon propos.
PSA, à la botte des marchés financiers, prévoit de supprimer plus de cinq mille emplois en France, alors que l'entreprise est très profitable, puisqu'en 2010 elle a réalisé un bénéfice net de 1,13 milliard d'euros. D'un côté donc, elle réalise d'énormes bénéfices ; de l'autre elle licencie.
Pour que vous compreniez mieux à quel point tout cela est immoral et honteux pour notre pays, j'ajouterai que le PDG de PSA, M. Philippe Varin, est le septième des patrons français les mieux payés ; entre 2009 et 2010, son salaire a augmenté de 381 % ! Vous reconnaîtrez avec moi que c'est choquant. M. Varin tire profit de la misère et des pleurs que ses licenciements vont provoquer dans de nombreuses familles.
Madame la ministre, notre logique est très simple : il s'agit de mettre à la charge des actionnaires, lorsqu'ils reçoivent des dividendes, autrement dit quand il y a des bénéfices, le coût des licenciements. À terme, ce coût devra inclure non seulement le coût immédiat des licenciements, mais également les indemnités que perçoivent les personnes licenciées pendant toute la durée de leur chômage. Le jour où les actionnaires qui touchent les dividendes seront ainsi mis à contribution, l'enthousiasme à licencier se trouvera considérablement réduit.
Défavorable.
Madame la ministre, sur un sujet comme celui-ci, on ne peut pas s'en tirer par un « défavorable » subreptice ! Il s'agit du sort de milliers de familles. Vous avez des gens qui s'en mettent plein les poches – plus de 1 milliard de bénéfices, je le rappelle, pour PSA –, face à un patron qui augmente considérablement son salaire et licencie en même temps. Vous ne pouvez pas vous contenter d'émettre un avis défavorable : à défaut d'accepter notre amendement, vous avez forcément une position, au moins éthique, sur le sujet.
(L'amendement n° 263 n'est pas adopté.)
Sur l'article 15, je suis saisie d'un amendement de suppression, n° 264.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Cet amendement concerne tous ceux ici qui sont maires.
L'article 15 du présent projet de loi de finances rectificatives favorise la densification des villes via la surélévation d'immeubles déjà construits et la transformation de bureaux en immeubles d'habitation.
Dans les grandes agglomérations qui souffrent d'une pénurie de foncier, le phénomène prend une ampleur considérable. Dans ma propre ville, la nouvelle municipalité a mis en place un nouveau plan local d'urbanisme qui permet, dans certains cas, là où il était possible de construire un mètre carré, d'en construire sept ! Vous imaginez l'intérêt pour les spéculateurs et les promoteurs et les conséquences néfastes pour les habitants, qui se mobilisent contre ces politiques qui favorisent la spéculation et ne visent en réalité qu'à renouveler la population d'un lieu en enrichissant des propriétaires peu scrupuleux et des promoteurs.
Adopter cet amendement, c'est rendre service à des familles qui ont choisi leur cadre de vie, en empêchant qu'il ne soit détruit par des intérêts mercantiles.
Défavorable. Relisez attentivement l'article 15, monsieur Brard, vous verrez qu'il est intéressant pour des communes comme Montreuil ou Le Perreux. Il ne s'agit pas de supprimer des pavillons, mais de combler des « dents creuses » : il n'est pas rare d'avoir un immeuble R+2 à côté d'un immeuble R+4 ; l'idée est de faciliter la surélévation du premier. Dès lors qu'elle dispose d'un plan local d'urbanisme bien fait, la mairie est tout à fait en état de gérer ces transformations. Rendre l'architecture d'une rue plus homogène est une bonne chose.
Deuxièmement, il s'agit de favoriser la transformation de bureaux vides en logements. Pour ma part, je trouve qu'il serait dommage de supprimer cet article.
Même avis.
Qu'est-ce que cela donne concrètement dans certains quartiers ? Prenez l'exemple d'un groupe de cinq ou six pavillons. À l'occasion d'un départ, l'un d'entre eux tombe dans les griffes de quelqu'un qui, profitant des nouvelles règles, le surélève. Et des gens qui avaient l'habitude de déjeuner en famille dans le jardin le dimanche vont tout à coup entendre ce voisin leur demander de là-haut si c'est du pont-l'évêque ou du camembert qu'ils ont dans leur assiette ! C'est une atteinte à leur qualité de vie.
Mais il suffit d'avoir un petit immeuble de deux étages en copropriété, et ce sera la même chose : on peut détruire la qualité de vie des voisins, dès lors que le plan local d'urbanisme n'a pas été bien conçu.
Certes, mais vous savez comme moi qu'un maire ne peut le refuser que si les règles du plan local d'urbanisme le lui permettent. Or si les nouvelles règles visent à évincer une partie de la population en favorisant une hausse exorbitante des valeurs immobilières, on voit ce qui peut en résulter.
Sans tomber dans des considérations trop locales, monsieur le rapporteur général, le paradoxe est qu'une ville comme Le Perreux mène en la matière une politique plus attentive que la ville de Montreuil aujourd'hui.
(L'amendement n° 264 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 116 .
Favorable. Je lève le gage.
(L'amendement n° 116 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
L'amendement n° 120 de M. le rapporteur général est défendu.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Favorable. Je lève le gage.
(L'amendement n° 120 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Cet amendement tend à créer un écoprêt collectif ouvert aux syndicats de copropriétaires pour financer les travaux d'économies d'énergie sur les parties communes ou des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
La commission n'a pas examiné cet amendement, mais l'idée d'étendre l'éco-PTZ aux copropriétés nous est familière. Et il est vrai que c'est souvent sur les parties communes qu'il y a des travaux à faire. J'y suis donc favorable.
Une seule question, madame la ministre : quelle sera la majorité qualifiée en assemblée des copropriétaires pour décider la souscription de tels prêts ?
Les règles de droit commun relatives à la majorité dans les assemblées de copropriétaires s'appliqueront dans ce cas.
Au passage, je précise que les propriétaires délèguent à la copropriété leur droit à écoprêt. Il n'est donc pas possible de cumuler un prêt demandé par la copropriété et un autre demandé par un copropriétaire.
(L'amendement n° 444 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 24 rectifié .
Le régime fiscal de la production cinématographique est déjà très favorable. Or, par l'article 16, le Gouvernement organise un nouveau report de charges pour le calcul de la valeur ajoutée taxable à la CVAE de ces entreprises. Conformément à ce qui a été la doctrine de la commission des finances depuis des années, nous proposons de le supprimer.
Défavorable. L'économie du cinéma est extrêmement particulière. Les producteurs de cinéma dépensent la première année et n'encaissent généralement que l'année suivante. En raison de ce décalage, on va alors leur faire payer la CVAE sur l'intégralité de ces recettes, et non sur les recettes minorées des dépenses comme pour une entreprise normale. Je demande donc au rapporteur général de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi j'en demande le rejet.
(L'amendement n° 24 rectifié est adopté.)
La suppression de la taxe professionnelle a provoqué des pertes importantes de recettes pour de nombreuses collectivités. L'article 16 prévoit que la compensation pour perte de bases de taxe professionnelle soit réservée aux communes subissant à la fois une perte de CFE et une perte de CVAE. Le présent amendement vise à créer d'une part une compensation autonome pour les villes subissant une perte importante de CVAE, d'autre part une compensation autonome pour les villes subissant une perte importante de CFE, afin qu'aucune commune subissant une perte de recettes importante du fait de la suppression de la taxe professionnelle ne soit oubliée dans la compensation.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour défendre l'amendement n° 378 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° 211 rectifié .
Cet amendement tend à ne pas retenir dans le potentiel financier des communes la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de stockage.
Avis défavorable. Si cette taxe ne concerne que peu de communes ou d'établissements de coopération intercommunale, elle représente pour eux une recette déterminante et doit donc figurer dans le panier de ressources à prendre en compte pour évaluer la perte de contribution économique territoriale ou de redevance des mines.
Je veux expliquer de quoi il s'agit précisément. Cet article organise la compensation pour les communes d'une perte substantielle de taxe professionnelle – utilisons cette formule par commodité. Pour cela, la perte doit dépasser 2 % de l'ensemble des recettes. Si, pour la trentaine de collectivités concernées, on tient compte dans le total des recettes du produit de cette taxe très particulière, on les défavorise. En effet, ce produit étant important, pour atteindre les 2 % requis et déclencher la compensation, il faudra une perte beaucoup plus substantielle. Pour ma part, j'estime que les communes qui accueillent des centres de stockage – et c'est marginal, je le conçois – méritent que la solidarité nationale se manifeste à leur égard.
Il faut aussi tenir compte du fait que ces communes disposent de ressources considérables !
Il faut les trouver, les communes qui acceptent un centre de stockage !
Madame la ministre, je ne partage pas votre opinion. Je suis allé visiter le centre de Bures dans la Meuse.
Si l'on écoute vos amis, il va fermer !
Moi, je choisis mes amis, ce n'est pas comme vous. D'ailleurs, le groupe GDR a réglé cette question il y a quelques jours !
Effectivement.
Il n'est pas vrai de dire que le laboratoire de Bures procure des recettes considérables à la commune. En revanche, des entreprises viennent s'installer : il faut en tenir compte car c'est un facteur de dynamisme pour cette zone de la Meuse qui en a bien besoin.
Il y a une injustice : pour apprécier les pertes de recettes, il n'est tenu compte que de la taxe sur les sites de stockage et pas de la taxe sur les casinos ni, par exemple, des recettes liées à la présence d'un hippodrome. Ce n'est pas juste !
Parfaitement. Et puis, ce n'est pas le moment d'adopter une telle mesure ! Il faut tout de même avoir un peu de sens politique !
La parole est à M. Christophe Caresche pour présenter l'amendement n° 379 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 379 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 285 rectifié et 380 .
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 285 rectifié .
Avec l'article 16, le Gouvernement nous propose une modification substantielle de la compensation pour perte de taxe professionnelle.
Si cet article n'était pas directement en prise avec la fiscalité territoriale, il aurait pu être considéré comme un cavalier législatif, tant il est dense – seulement cent soixante-dix-sept alinéas ! – et tant ses répercussions sont complexes à évaluer. Habituellement, les études d'impact nous permettent d'y voir plus clair ; cette fois, nous sommes dans le brouillard le plus complet.
De plus, comme cela est devenu, non seulement une mode, mais une méthode de gouvernement, ce projet de loi ne nous a été communiqué que dix jours avant qu'il ne soit discuté par nous, si bien que nous avons dû parcourir ce texte à la vitesse d'un cheval au galop.
En l'espèce, il ne me semble pas raisonnable de retenir la proposition du Gouvernement sans avoir eu le temps d'aller y voir de plus près.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour défendre l'amendement n° 380 .
Il est défendu.
(Les amendements identiques nos 285 rectifié et 380 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 381 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 381 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l'amendement n° 382 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 382 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Certaines collectivités ont pu connaître des pertes de bases l'année de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle. Le présent amendement a pour objet d'y remédier, en prévoyant un lissage de la perte sur trois ans.
L'amendement n° 236 rectifié de M. Carrez est de précision.
(L'amendement n° 236 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Le montant 2011 de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et des fonds nationaux de garantie individuelle de ressources, découle d'un calcul complexe prenant en considération de multiples données et paramètres.
Afin de tenir compte des erreurs pouvant entacher ces calculs, le présent amendement prévoit de laisser aux collectivités un délai de contrôle de six mois avant d'opérer un nouveau calcul de ces deux dotations au second semestre 2012.
Cette opération de correction ne modifiera pas le montant global perçu par les collectivités non concernées par une erreur de calcul. Elle modifiera uniquement la répartition entre la dotation de compensation et le reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources.
Favorable. Il s'agit d'un très bon amendement. Nous avions d'ailleurs sollicité le Comité des finances locales en ce sens.
Compte tenu des incertitudes relatives à la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, l'amendement du Gouvernement permettra de procéder à un ajustement éventuel de la DCRTP et des FNGIR jusqu'au 30 juin 2012, alors qu'un tel ajustement n'est actuellement possible que jusqu'au 30 juin 2011.
Madame la ministre, je profite de cette occasion pour vous interroger. Quand disposerons-nous de la répartition nationale de la CVAE pour 2011 ? C'est une petite question, mais elle a son importance.
La CVAE a été envoyée la première quinzaine de novembre. À ce jour, aucune collectivité ne s'est plainte de ne pas l'avoir reçue. Mais, monsieur le rapporteur général, si vous n'avez rien eu…
Dès lors que le montant de la contribution a été notifié aux communes, le tableau d'ensemble doit pouvoir être consolidé. Nous allons vous le communiquer, monsieur le rapporteur général. Il nous suffit de faire tourner le tableur du ministère : cela doit être dans nos cordes. (Sourires.)
L'amendement du Gouvernement est très intéressant, mais le rapporteur général relève à juste titre que certaines questions se posent – elles ont d'ailleurs été soulevées en commission il y a quelques jours.
Il y a en effet un décalage très important entre ce qui nous avait été annoncé en ce qui concerne les bases et ce que nous constatons : il manque au final 500 millions d'euros par rapport qui était prévu pour la CVAE.
Un rapport nous est annoncé depuis plusieurs mois, mais nous ne voyons rien venir. Madame la ministre, quand disposerons-nous des éléments qui nous permettront de comprendre cette différence de 500 millions au niveau national ? Elle se répercute évidemment pour chacune des collectivités dont nous avons la charge, et modifie profondément la donne.
J'ajoute que, connaissant la forte réticence du MEDEF, de vraies questions se posent aussi concernant les entreprises multi-établissements. Je rappelle que Mme Parisot s'est permis de contester le vote de la représentation nationale sur la territorialisation de la CVAE. Les entreprises multi-établissements n'auraient-elles pas opéré, dans un souci de simplification, une concentration de la valeur ajoutée sur les sièges sociaux au détriment de leurs établissements périphériques ? Cela se traduirait évidemment par une perte de recettes pour les collectivités territoriales, et singulièrement pour celles qui sont éloignées des sièges.
Nous avons besoin de transparence. Il y a une véritable urgence. Les collectivités locales mènent en ce moment leur débat d'orientation budgétaire et elles préparent leur budget pour 2012 : elles ont besoin de ces informations.
On me susurre que les informations relatives à la répartition globale des versements de CVAE ont été transmises aujourd'hui au rapporteur général.
Monsieur Bouvard, en la matière, la direction générale des finances publiques exerce son contrôle : elle doit vérifier que la répartition est bien conforme à la réalité de la répartition des lieux de production et des établissements sur le territoire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons décidé de prolonger la période d'examen des bases.
(L'amendement n° 445 est adopté.)
(L'article 16, amendé, est adopté.)
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 16.
La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour soutenir l'amendement n° 172 rectifié .
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité institue une taxe communale sur la consommation finale d'électricité et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, qui viennent se substituer à l'ancienne TLE.
Aux termes de la loi, la décision des organes délibérants mettant en place cette taxe qui remplace l'ancienne taxe locale sur l'électricité doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
Un certain nombre de collectivités n'ayant pas délibéré dans les délais, l'amendement propose de reporter la date limite au 15 octobre 2011.
(L'amendement n° 172 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Les kiosques à journaux contribuent au pluralisme de l'information et à la vitalité du tissu urbain. Mais, comme les états généraux de la presse l'ont constaté, le réseau des kiosques à journaux implantés sur le domaine public des collectivités publiques n'est pas assez dense.
Le modèle économique des kiosques à journaux repose sur le financement, par l'opérateur du kiosque, de son aménagement intérieur pour la vente de la presse, de son entretien et de sa maintenance. Cet investissement lourd est financé exclusivement par les ressources publicitaires provenant de la location des panneaux installés sur les parois du kiosque. Les ressources publicitaires sont ainsi essentielles pour permettre le développement du réseau de kiosques.
Je propose de mettre en place un dispositif d'allègement de la charge de la taxe sur la publicité extérieure pesant sur l'opérateur du kiosque. Il s'agit d'aligner le régime fiscal applicable à la publicité apposée sur les façades des kiosques à journaux sur celui des dispositifs publicitaires apposés sur les éléments de mobilier urbain. Les kiosques à journaux pourront ainsi, le cas échéant, bénéficier d'une exonération de cette taxe ou d'une réfaction à hauteur de 50 % de son montant.
Cet alignement sur le régime du mobilier urbain est d'autant plus légitime que les kiosques à journaux sont assimilés au mobilier urbain pour l'application des dispositions relatives à la publicité extérieure. Cette possibilité d'exonération ou de réfaction est laissée à l'appréciation de la commune concernée, qui doit adopter une délibération en la matière.
Par ailleurs, certains kiosques à journaux, notamment à Paris et dans les grandes villes, ont adopté un système d'affichage permettant de montrer plusieurs affiches publicitaires de manière successive sur le même support. Bien qu'une seule face du kiosque soit exploitée, la taxation se fait alors par affiche. Dans la mesure où le dispositif d'allègement fiscal envisagé demeure une faculté pour la commune, je propose, dans l'hypothèse où aucune délibération ne serait adoptée en la matière, que la taxation par face soit calculée indépendamment du nombre d'affiches qui seraient montrées successivement par le même dispositif publicitaire.
(L'amendement n° 85 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 283 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 283 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 185 rectifié .
Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 181 .
Seuls cinq départements ruraux sur soixante-quatre sont contributeurs au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, contre vingt et un départements urbains sur trente-deux. Ces données montrent bien à quel point les droits de mutation sont concentrés sur les départements urbains. L'écart de richesse entre départements ruraux et urbains est aussi illustré par la faiblesse de l'apport de la contribution rurale qui représente 3,15 % de l'ensemble des sommes mises en péréquation.
Les départements ruraux supportent des charges de ruralité et d'aménagement du territoire très lourdes. Contrairement à des critères comme le nombre de bénéficiaires des aides sociales, ces charges ne sont jamais prises en compte dans les mécaniques de péréquation.
Plus encore, sur les cinq départements concernés, quatre sont des départements de montagne. Ainsi la Corse-du-Sud supporte, comme le rappelait Camille de Rocca Serra, des charges, directes ou indirectes, importantes, qu'il s'agisse du transport scolaire, de l'évolution des normes ou des systèmes d'adduction d'eau et d'assainissement. Une péréquation juste ne peut tenir compte des seuls potentiels fiscaux et ignorer ces charges.
Compte tenu du faible volume représenté par ces départements ruraux dans la mécanique de péréquation, il vous est donc proposé, par l'amendement n° 185 rectifié , d'exclure les départements ruraux des départements contributeurs ou, tout au moins – et c'est l'objet de l'amendement n° 181 – d'atténuer leur contribution en les faisant bénéficier d'un abattement.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 185 rectifié et 181 ?
Il est rarissime que je sois en désaccord avec mon collègue et ami Michel Bouvard. Toutefois, Marc Laffineur a beaucoup travaillé, ces dernières années, à la mise en oeuvre du dispositif de péréquation des DMTO. Or celui-ci non seulement est juste, mais a fonctionné de façon tout à fait satisfaisante en 2011. En l'espèce, il ne me paraît pas pertinent de distinguer les départements ruraux des départements urbains.
Je vais citer un exemple que vous connaissez bien, mon cher collègue. Savez-vous que la Savoie est considérée comme un département rural et la Haute-Savoie comme un département urbain ? Cherchez la différence !
C'est normal : ils ont 700 000 habitants et nous 400 000 ! Et ils sont à côté de Genève, en haut !
Monsieur Bouvard, vous qui connaissez bien les finances locales, attendez deux ou trois ans ; nous aurons alors davantage de recul pour décider s'il convient de corriger ou non le dispositif. En tout état de cause, il n'est pas raisonnable de le modifier à peine un an après son entrée en vigueur. Au demeurant, je puis vous dire, en tant que président du comité des finances locales, qu'il fait l'objet de contestations très limitées.
Même avis que le rapporteur général.
Monsieur Bouvard, si les départements ruraux contribuent au système de péréquation, c'est bien parce qu'ils bénéficient d'un certain nombre de droits de mutation. Dès lors, pourquoi les exclurait-on du dispositif ?
En tout cas, au regard des droits de mutation, ils sont dans la même situation que bien d'autres départements. Au fond, c'est le critère que vous mettez en cause.
(L'amendement n° 185 rectifié n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 181 n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement no 22 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 425 rectifié .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 22 .
Je laisse à M. Binetruy le soin de le soutenir ; il pourra ainsi présenter également son sous-amendement n° 425 rectifié .
La parole est donc à M. Jean-Marie Binetruy, pour soutenir l'amendement n° 22 , ainsi que le sous-amendement n° 425 rectifié
Cet amendement a à peu près le même objet que l'amendement n° 172 rectifié , qui, je le rappelle, visait à reporter la date limite à laquelle les collectivités territoriales doivent délibérer des tarifs de la taxe sur la consommation finale d'électricité due au titre de l'année 2012. L'amendement n° 22 vise, en effet, à permettre aux communes de moins de 2000 habitants qui percevaient la taxe les années précédentes et qui doivent en être privées en 2012 parce que le département n'a pas délibéré, de continuer à bénéficier de cette taxe l'année prochaine.
Quant au sous-amendement n° 425 rectifié , il concerne un département que je connais bien et qui a délibéré de manière négative sur l'instauration de cette taxe, peut-être en raison d'une mauvaise information des membres du conseil syndical. Je propose donc de l'autoriser à rapporter cette délibération afin qu'il puisse entrer dans le dispositif dérogatoire prévu à l'amendement n° 22 . Cela permettrait à 130 communes de moins de 2000 habitants de mon département de ne pas perdre le bénéfice de la taxe sur l'électricité.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 425 rectifié ?
Favorable.
(Le sous-amendement n° 425 rectifié est adopté.)
(L'amendement n° 22 , sous-amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 51 .
La parole est à M. Yves Vandewalle.
Cet amendement porte sur l'aménagement du territoire en Île-de-France.
L'an dernier, nous avons décidé de majorer fortement la taxe annuelle sur les bureaux destinée à financer la modernisation des transports en Île-de-France. L'amendement n° 51 tend à supprimer, pour l'application de cette taxe, le système du zonage, qui a introduit des distorsions de concurrence tout à fait anormales et préjudiciables entre les territoires, et de lui substituer une assiette simple et homogène – le loyer ou son équivalent pour les entreprises propriétaires de leurs locaux – dont le taux, déterminé par décret, serait uniforme dans toute l'Île-de-France. Je précise que cette assiette présente, en outre, l'avantage d'être évolutive.
Le loyer constitue de facto un indice synthétique qui reflète l'attractivité de chaque site à toutes les échelles de la région : proximité ou éloignement d'une gare à l'échelon local, proximité ou éloignement de Paris, divergence nord-sud ou est-ouest à l'intérieur de l'ensemble régional.
Cet amendement se borne à modifier l'assiette de la taxe ; il préserve les recettes, dont nous savons tous qu'elles sont indispensables pour moderniser les transports en commun dans notre région.
Cette proposition, présentée le 22 novembre dernier, a suscité l'intérêt des membres du groupe de travail présidé par le préfet de région, mais nous ne connaissons pas encore ses conclusions. C'est pourquoi nous vous proposons d'accélérer le processus.
Monsieur Vandewalle, l'orientation que vous proposez est la bonne. En effet, la taxe sur les bureaux doit être non pas déterminée par une approche administrative de type zonage, avec des effets de seuil, mais être liée aux loyers. Nous avons la solution à ce problème, mais elle ne pourra être appliquée qu'en 2014.
Nous avons en effet engagé la révision des valeurs locatives – vieux sujet que nous traînons depuis vingt-cinq ans – sur les seuls locaux professionnels, les locaux d'activité. Cinq départements pilotes ont été désignés pour l'année 2011 – le Gouvernement devait, du reste, nous remettre un rapport de bilan ces dernières semaines. J'espère que cette expérimentation sera concluante. Quoi qu'il en soit, l'an dernier, nous avons prévu, dans le cadre du collectif, de généraliser la réforme des valeurs locatives sur les locaux professionnels en 2014. Nous aurons donc, en 2014, le support nécessaire à une nouvelle approche de la taxe sur les bureaux.
J'ajoute, monsieur Vandewalle, que si nous adoptions votre amendement, il provoquerait d'immenses perturbations, pires que le zonage, alors que nous n'avons pas d'études d'impact. Donc, de grâce, soyez un peu patient. Votre idée est la bonne, mais attendons 2014 pour la mettre en oeuvre.
Je me trouve également dans une situation inconfortable, car je crois que le mode de calcul choisi par Yves Vandewalle est le bon : la logique de zonage actuelle appliquée à la taxe sur les bureaux ne correspond absolument pas à l'attractivité des communes en termes de transports en commun ou de desserte. Elle pénalise donc celles qui, n'ayant pas la chance de disposer d'un réseau de transport en commun ou étant particulièrement éloignées de la capitale, doivent trouver des ressources propres pour attirer les entreprises. Dès lors, les taxer de la même façon que des communes beaucoup mieux loties est totalement injuste.
J'ajoute que les bases locatives constituent un élément beaucoup plus objectif, puisque, si elles sont élevées, c'est que le territoire est attractif, et inversement. Cette nouvelle assiette nous permettrait donc de rééquilibrer les atouts et les handicaps des différents territoires. Néanmoins, comme Gilles Carrez, je pense que nous devons être raisonnables. Il nous faut tout d'abord réviser entièrement les bases locatives – et vous disposerez bientôt du rapport sur le sujet – pour corriger des biais historiques, mesurer l'impact financier de la mesure, afin de fixer les nouveaux taux, et étudier les transferts de charges qu'elle risque de provoquer.
Pour toutes ces raisons, je crois que nous devons nous en remettre à l'étude d'impact qui a été confiée au préfet de la région Île-De-France. En tout état de cause, nous allons dans la direction proposée par M. Vandewalle.
La fiscalité mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2011 est source d'injustice et d'incohérence. Le réseau de desserte du Grand Paris, qui a vocation à être financé par cette fiscalité, n'est pas en adéquation avec les augmentations constatées dans un certain nombre de communes. En Seine aval, par exemple, des communes qui n'étaient pas assujetties jusqu'en 2010 le sont désormais et l'augmentation du prix au mètre carré pourrait atteindre 10 % pour les bureaux.
La solution proposée par Yves Vandewalle est certainement la bonne. Une deuxième piste consistait à affecter, via le STIF, une partie de cette taxe au financement des infrastructures de transport dans le cadre de la confluence Seine-Oise. Enfin, une dernière piste consisterait à exonérer de cette augmentation majeure les communes qui s'inscrivent dans le cadre des opérations d'intérêt national.
Avec Yves Vandewalle, nous avons largement sensibilisé le Gouvernement à ce sujet il y a environ six mois et je regrette que le groupe de travail n'ait pas été un peu plus opérationnel et la mise en oeuvre de la solution un peu plus rapide. J'entends ce que dit le Gouvernement, mais 2014 paraît bien loin pour des projets qui sont en cours et dont l'équilibre sera mis à mal.
(L'amendement n° 51 n'est pas adopté.)
S'agissant des remontées mécaniques, la taxe foncière ne s'appliquait, jusqu'à récemment, que sur les propriétés bâties, c'est-à-dire les gares de départ et d'arrivée des engins de remontée mécanique ; le reste des installations, c'est-à-dire toutes les parties mécaniques et les éléments se situant entre la gare d'arrivée et la gare de départ, était considéré comme exonéré en application de l'article 1382-11 du code général des impôts. De même, les aménagements sur le domaine skiable, c'est-à-dire les travaux de piste, n'étaient pas considérés comme assujettis à la taxe foncière.
Or, depuis deux ou trois ans, nous constatons que la jurisprudence de l'administration fiscale est très différente selon les territoires. Celle-ci s'est en effet mise à considérer que les aménagements de pistes de ski devaient être assujettis à la taxe sur le foncier bâti, par assimilation, selon les cas – car cela varie d'un département à l'autre –, soit à des terrains non cultivés et employés à un usage commercial, soit à des dépendances immédiates et indispensables de remontée mécanique, soit encore à n'importe quelle autre des catégories prévues à l'article 1381 du code général des impôts et qui avaient été définies dans un but bien différent puisqu'elles n'ont rien à voir avec les remontées mécaniques. Cette nouvelle interprétation très extensive des catégories d'assimilation me semble n'avoir jamais été prévue, dans l'esprit du législateur ; certaines sont d'ailleurs quasiment en contradiction avec la loi montagne. Actuellement, plusieurs stations sont concernées par des contentieux : ainsi la station de Flaines se voit réclamer un rappel de 2 millions d'euros pour la période 2007-2009.
Pourtant, lorsqu'il est venu à La Clusaz, devant les professionnels du tourisme en montagne, le Président de la République lui-même a expliqué qu'il fallait tout faire pour favoriser les investissements sur les domaines skiables, notamment sur les pistes, afin de faire face à des déficits d'enneigement.
À ce sujet, il me paraît utile de donner quelques chiffres. Les investissements sur les domaines skiables en France se sont élevés à 419 millions d'euros en 2005, à 360 millions en 2006, à 299 millions en 2008 et à 276 millions en 2010. Comme vous le voyez, les investissements sont en train de chuter, à la fois parce que l'administration de l'État, dans plusieurs départements, conteste les prorogations de délégation de service public et parce que nous nous trouvons maintenant dans une incertitude fiscale croissante, dont ce qui se passe au sujet du foncier bâti est symptomatique.
J'aimerais que mon amendement serve au moins à clarifier la situation de la législation fiscale sur les domaines skiables, notamment à distinguer ce qui est assujetti au foncier bâti et ce qui ne l'est pas. Il ne s'agit pas de modifier la législation existante, mais au contraire de confirmer une pratique constante depuis cinquante ans, et que les directions des services fiscaux de certains départements sont en train de modifier sans l'aval de la représentation nationale.
Je découvre le problème que vous décrivez, monsieur Bouvard ! Il me paraît pour le moins étrange qu'une piste de ski soit assujettie au foncier bâti : dans la mesure où elle n'est enneigée qu'une courte partie de l'année et ne constitue donc généralement, durant les autres mois, qu'un simple terrain agricole, elle devrait être assujettie au foncier non bâti.
Votre amendement est empreint d'une grande sincérité, mon cher collègue. Si l'administration fiscale a raison de considérer que les pistes de ski doivent être assujetties au foncier bâti, c'est une excellente affaire pour le département…
…qui perçoit une partie de la taxe sur le foncier bâti, alors que les sommes perçues sur le foncier non bâti reviennent à la commune. Cela étant, je suis d'accord avec vous sur le principe : je ne vois pas comment on peut justifier la taxation au titre du foncier bâti d'une piste de ski.
Je vous donnerai la parole dans un instant, monsieur Bouvard.
Pour le moment, la parole est à Mme la ministre, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je considère que l'amendement de M. Bouvard est d'abord un amendement d'appel, qui va permettre, grâce à une rencontre au sommet…
…entre le député de Savoie et les services fiscaux centraux, de rédiger une instruction fiscale afin d'harmoniser les pratiques des inspecteurs fiscaux parfois très zélés – je souligne que je ne mets pas en cause leur travail, qu'ils font très bien et que je salue : j'en appelle simplement à une harmonisation des pratiques.
Je n'ai pas vraiment dit ça ! (Rires.)
En tout cas, mes chers collègues, nous avons bien à définir l'assiette, c'est-à-dire ce qui est taxable. Aujourd'hui, on ne sait plus si une retenue collinaire, un téléski, un télésiège, un télécorde, doivent être assujettis, si cela dépend éventuellement du nombre de places, etc. Autrefois, c'était très clair : seules les parties maçonnées des gares d'arrivée et de départ des remontées, ainsi que les usines à neige, étaient assujetties, et il n'y avait pas de problèmes.
Maintenant, dès qu'il y a trois canons à neige, on nous dit que c'est taxable au titre du foncier bâti !
Je suis disposé à retirer mon amendement, madame la ministre, mais, dans la mesure où nous sommes en fin de législature et où, en principe, il n'y a plus de textes à venir,…
…nous allons devoir organiser cette réunion très rapidement, afin que je puisse éventuellement redéposer mon amendement en nouvelle lecture après que la CMP aura échoué.
Nous ne devons pas perdre de vue l'importance des enjeux financiers pour les exploitants, ni les menaces que la situation d'incertitude que j'ai décrite fait peser sur les capacités d'investissement dont nous avons besoin. Notre parc de remontées a dix-huit ans, c'est-à-dire qu'il est plus vieux que les parcs italien, suisse et autrichien, qui sont nos concurrents directs. Cela pose des problèmes de sécurité, mais aussi de compétitivité, surtout en ce moment : dans la période de crise que nous traversons, je ne pense pas qu'il soit de l'intérêt de l'État de dissuader les entreprises qui auraient l'intention d'investir. C'est pourtant le cas lorsqu'il pinaille sur les renouvellements de délégation de service public – même lorsqu'il y a accord entre la commune et l'exploitant – et lorsqu'il soumet les exploitants à des charges nouvelles.
Je retire mon amendement, madame la ministre, mais j'espère que nous pourrons aboutir à un accord avant la lecture définitive du collectif.
(L'amendement n° 180 est retiré.)
Il s'agit de tirer les conséquences, sur le plan fiscal, de la réforme opérée par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, afin d'accompagner la création des pôles métropolitains. Il est proposé de ne pas fiscaliser les pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012, en rendant inapplicables les dispositions relatives aux impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes. En effet, une fiscalisation de ces pôles ne ferait qu'ajouter une troisième strate de fiscalité au niveau du bloc communal. Outre la complexité en matière de gestion, cela rendrait surtout la réforme des collectivités territoriales illisible pour les contribuables.
L'amendement précise également que l'exonération permanente des taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur des propriétés publiques est applicable aux immeubles appartenant aux pôles métropolitains.
Favorable, sous réserve que Mme la ministre me confirme qu'il y a vraiment des pôles métropolitains en cours de constitution… (Sourires.)
Vous avez votre réponse, monsieur le rapporteur.
Je remercie Mme Ameline, et confirme l'avis favorable de la commission.
(L'amendement n° 428 est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard pour soutenir l'amendement n° 282 .
Il est défendu.
(L'amendement n° 282 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
La parole est à Mme Christiane Taubira pour soutenir l'amendement n° 47 .
Bizarrement, madame la présidente, nous devons débattre de l'amendement n° 47 , ayant pour objet de fixer des taux, avant de débattre de l'amendement n° 7 , qui crée le cadre juridique correspondant.
J'ai déposé cet amendement par prudence, parce je me demandais quel régime allait s'appliquer à la création de la redevance sur le pétrole pour les exploitations situées au large de la Guyane et de la Martinique. Plus précisément, je me demandais si ce serait l'article 1519 du code général des impôts, qui, dans sa version consolidée de janvier 2011, crée cette redevance communale des mines, ou l'article L. 132-16 du code minier – également dans sa version consolidée de janvier 2001. Je souhaite entendre l'avis de M. le rapporteur général et de Mme la ministre avant de retirer éventuellement mon amendement.
Je rappelle que, si la commission a repoussé cet amendement, madame Taubira, elle a, en revanche, soutenu un autre de vos amendements qui, à l'image de ce qui se fait à Saint-Pierre-et-Miquelon, instaure une taxe d'exploitation d'hydrocarbures au titre du plateau continental au large de la Guyane.
Oui, c'est l'amendement n° 7 , que nous allons examiner prochainement !
C'est sur cet amendement n° 7 que porte la discussion de fond, et je vous confirme que la commission lui apportera, le moment venu, son plein soutien.
Lors de l'examen de la loi de finances, il y a deux semaines, les redevances minières communale et départementale sur l'or ont été triplées. Ainsi, la redevance communale est passée de 41,90 à 125,70 euros le kilo, et la redevance départementale de 8,34 à 25,02 euros le kilo.
Le problème est qu'il s'agit d'une redevance forfaitaire, alors que le cours de l'or n'a cessé de croître lors des dix dernières années – par ailleurs, dans le contexte de crise financière que nous connaissons, nous avons toutes les raisons de penser que le cours de l'or, valeur refuge, va encore croître ou, au pire, se stabiliser à un niveau très élevé. De ce fait, il me paraît plus équitable vis-à-vis des communes et du département de Guyane, qui assument les conséquences de l'activité aurifère, notamment en termes d'impact écologique, que cette redevance ne soit plus forfaitaire, mais proportionnelle.
Je rappelle que le cours du kilo d'or était à 41 000 euros en novembre 2011 et que, sur ce montant, il n'est actuellement prélevé que 41 euros au profit des communes et du département. Le fait de rendre cette redevance proportionnelle permettra d'indexer son montant sur le cours de l'or, ce qui paraît plus équitable. L'adoption de cette disposition aurait pour effet, lors de son entrée en vigueur, de tripler les taxes communale et départementale, dont le montant resterait néanmoins dérisoire.
Comme vous l'avez dit, madame Taubira, nous vous avons donné satisfaction il y a quelques semaines, en procédant au triplement des taxes communale et départementale. Vous proposez maintenant un autre dispositif consistant à asseoir les taxes sur la valeur de l'or.
Je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée, car si le cours de l'or est élevé en ce moment, il peut aussi redescendre. À cet égard, il me semble que vous auriez intérêt à conserver une taxe forfaitaire et dont le montant vient d'être triplé. Du fait de son caractère aléatoire, une taxe sur la valeur protège moins bien les finances locales.
Même avis.
Monsieur le rapporteur général, vous auriez eu raison jusqu'au début des années 1990. Depuis, le cours de l'or n'a cessé de croître, ne connaissant qu'une légère inflexion, durant quelques mois, lorsque cinq banques européennes ont décidé de déstocker en mettant sur le marché international une partie de leurs réserves. Le cours de l'or, actuellement reparti à la hausse, a décuplé en dix ans ! Et avec la crise financière, il ne risque pas de baisser : tout au plus se stabilisera-t-il – je ne vois vraiment pas ce qui pourrait provoquer sa chute.
Le passage à une taxe proportionnelle et le triplement initial qui s'ensuivrait aboutiraient, je le répète, à un montant encore très modeste, puisque nous partons de sommes ridiculement peu élevées.
Je conçois que ma proposition puisse donner lieu à un débat. Le problème est que la France n'est plus perçue comme une puissance industrielle minière, du fait de l'éloignement des grandes exploitations restantes – 10 000 kilomètres pour les exploitations aurifères et pétrolières de Guyane, près de 25 000 kilomètres pour les gisements de nickel de la Nouvelle-Calédonie – expliquant l'existence de dispositifs dérogatoires dans le code minier – des dispositifs que, grâce à votre soutien, monsieur le rapporteur, nous allons pouvoir modifier.
Je souhaite que l'amendement n° 9 constitue l'occasion, notamment pour la commission des finances, d'examiner de façon approfondie la question de la redevance sur l'exploitation de l'or. Nous sommes actuellement dans l'attente d'autres avancées, notamment la ratification par le Brésil du traité franco-brésilien relatif à la lutte contre l'orpaillage clandestin. Alors que la production officielle d'or est de moins de trois tonnes, l'administration évalue la production clandestine à dix tonnes ! Comme vous le voyez, il y a une vraie réflexion à mener sur l'activité minière aurifère, et je compte sur vous pour faire en sorte qu'elle ait lieu, et qu'elle soit de qualité.
(L'amendement n° 9 n'est pas adopté.)
Cet amendement technique concerne le Fonds national de garantie individuelle de ressources. La loi prévoit que les EPCI se substituent aux communes membres pour la perception des taxes créées par la réforme de la taxe professionnelle, comme c'était d'ailleurs le cas auparavant.
L'article 1609 nonies C – que chacun connaît – du code général des impôts prévoit cette substitution pour la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Il ne prévoit cependant rien pour les reversements du FNGIR visant à garantir aux communes la préservation de leurs ressources d'avant la réforme, et qui cristallisent une partie de l'ancienne recette.
Dans les EPCI où survient un changement de convention fiscale, lié par exemple à un changement de périmètre d'activité, seuls pourront être mis en péréquation dans la nouvelle convention les montants de CFE et de CVAE, la part cristallisée de l'ancienne taxe professionnelle dans le FNGIR n'étant plus prise en compte et restant dans ces conditions affectée à la commune. Dans le même EPCI, une part de la recette aura donc disparu à la suite du changement de convention.
Cette situation peut avoir de lourdes conséquences, soit en déséquilibrant les finances de l'EPCI, soit en interdisant à la péréquation entre communes membres d'atteindre les mêmes résultats qu'avant la réforme, au risque de remettre en cause les équilibres souvent difficilement atteints qui avaient présidé à la constitution de l'EPCI.
Le problème est clairement identifié en cas de changement de périmètre géographique de l'EPCI et avait fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances. Il reste à traiter le cas que je viens d'aborder, et qui fait l'objet du présent amendement.
En commission, je n'avais pas compris l'amendement. Le FNGIR est, comme son nom l'indique – Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales –, attribué individuellement, les EPCI étant tout aussi éligibles que les communes ; or la présentation de l'amendement laissait entendre que le FNGIR ne concernait pas les EPCI.
Je viens enfin de comprendre : il s'agit de la possibilité de rétrocéder, pour des communes membres d'un EPCI, leur FNGIR à l'EPCI. Pourquoi pas ? Mais en ce cas il faut prévoir des délibérations concordantes…
…qui ne figurent pas dans le texte de l'amendement. Il convient vraiment de préciser : « sur délibération concordante ».
Le droit au FNGIR est en effet inaliénable. Il s'agit d'une compensation entre ce qu'on avait avant la réforme de la taxe professionnelle et ce qu'on a après. Il s'agit par conséquent, j'y insiste, d'un droit fondamental. On ne peut pas, contre son avis, prendre son FNGIR à une commune, M. Bouvard en est bien d'accord.
Il faudrait donc ajouter, après les mots : « Le cas échéant, », les mots : « sur délibération concordante des communes membres et de l'EPCI, » ; dans ces conditions, la commission accepterait éventuellement l'amendement.
Même avis défavorable que le rapporteur général.
Pouvez-vous préciser l'avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?
Je serais favorable à cet amendement à condition qu'on ajoute, après les mots : « Le cas échéant, », les mots : « sur délibération concordante des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, », le reste demeurant inchangé.
M. Bouvard accepte-t-il cette rectification ?
Dans ces conditions, le Gouvernement accepte l'amendement ainsi rectifié.
(L'amendement n° 184 , tel qu'il vient d'être rectifié, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 447 rectifié .
Il s'agit de la question délicate de ces petites entreprises qui ont été les perdantes de la réforme de la taxe professionnelle.
En ôtant la composante « équipements et biens mobiliers » de l'assiette imposable, la réforme de la taxe professionnelle a significativement – et c'était très souhaitable – allégé l'imposition supportée par les entreprises, et en particulier par l'industrie. La non-prise en compte des équipements et biens mobiliers dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises qui a remplacé la taxe professionnelle, a conduit de nombreux redevables à voir leur CFE assise sur la base minimum.
Cette base minimum, qui existait déjà pour la taxe professionnelle, est fixée par les conseils municipaux à un montant compris pour l'année 2011 entre 203 et 2 030 euros pour les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur à 100 000 euros et entre 203 euros et 6 000 euros pour les autres. En l'absence de délibération, le montant de la base minimum est celui appliqué en 2009.
Or, pour certaines communes, la fixation de bases minimum faibles ne peut être retenue sans provoquer une chute brutale de leurs ressources.
Par ailleurs, la création, en 2009, du statut d'auto-entrepreneur…
…a permis de donner un cadre à l'éclosion d'activités économiques durables, mais générant des recettes d'un faible montant.
Cette nouvelle catégorie de redevables dispose d'une faculté contributive durablement plus faible que celle des autres entreprises.
Enfin, il a pu résulter de la conjonction de ces deux éléments que des redevables aient été soumis à un niveau de CFE disproportionné au regard de leurs capacités contributives.
Le Gouvernement s'est par conséquent engagé, à la fin de l'année dernière, à faire des propositions pour permettre une meilleure adéquation entre le montant de la CFE et les capacités contributives de ces « petits » redevables.
Il y a aussi lieu de proposer des solutions pour permettre aux communes ou aux EPCI dont les bases minimum étaient demeurées élevées de réduire progressivement le montant de celles-ci.
Le présent amendement propose ainsi, d'une part, que les conseils municipaux et les EPCI puissent réduire de moitié au plus le montant de la base minimum de CFE pour les redevables réalisant moins de 10 000 euros de recettes ou de chiffre d'affaires hors taxes et, d'autre part, que les communes et, le cas échéant, les EPCI ayant des montants de base minimum élevés puissent réduire ces montants dans une proportion qu'elles détermineraient.
Ces dispositions s'appliqueraient à compter des impositions dues au titre de l'année 2013 afin de laisser le temps aux communes de délibérer.
Toutefois, à titre transitoire, les collectivités territoriales qui le souhaiteraient pourraient délibérer jusqu'au 15 février 2012 pour que la réduction de la base minimum des redevables réalisant moins de 10 000 euros de recettes ou de chiffre d'affaires s'applique dès les impositions dues au titre de cette même année.
Cependant, compte tenu des délais, les enjeux financiers des délibérations en ce sens ne pourront pas figurer parmi les informations communiquées aux collectivités territoriales.
Vous venez, madame la ministre, de présenter un très bon amendement, qu'il faudra voter. Je me pose une seule question, relative aux auto-entrepreneurs, redevables à la faible faculté contributive et soumis à des plafonnements de chiffre d'affaires, comme c'est le cas des métiers dits de services pour lesquels ce plafonnement est de 32 000 euros.
Je souhaite connaître le motif pour lequel vous fixez un plafond de 10 000 euros de recettes ou de chiffre d'affaires hors taxes, qui ne correspond pas aux dispositions que vous avez exposées au sujet des auto-entrepreneurs, lesquels, de facto pour nombre d'entre eux, ne bénéficieraient pas de l'écrêtement de la CFE.
Il faut trouver un bon équilibre entre l'intérêt des auto-entrepreneurs et des petites entreprises d'une part, et la perte que les communes sont susceptibles de subir de l'autre. C'est pourquoi nous avons fixé ce taux de recettes ou de chiffre d'affaires à 10 000 euros.
Les communes éprouvent une réelle difficulté en matière de simulations. J'y ai moi-même été confronté au sujet des petites entreprises – les professions libérales en fait – : on est incapable de savoir quel taux fixer – même si l'on détermine un seuil –, pour obtenir tel produit de la CFE et l'on ne peut pas établir de comparaison entre l'année en cours et l'année précédente.
D'ici au 15 février, le Gouvernement peut-il s'engager à ce que les communes qui souhaitent modifier leurs délibérations, prises d'ordinaire avant le 15 octobre, disposent de simulations ?
Vous allez recevoir, monsieur le député-maire, une simulation entreprise par entreprise, de la répartition de la CVAE dans votre commune, simulation qui vous permettra de construire votre budget de manière éclairée.
Les autres députés-maires bénéficieront-ils aussi de cette simulation ?
(L'amendement n° 447 rectifié est adopté.)
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont répartis par les départements. La part résiduelle – l'ancienne part « communes défavorisées » – est attribuée aux départements. Ceux-ci répartissent l'argent entre les communes et les EPCI défavorisés à partir de critères objectifs qui doivent se rapporter à la faiblesse du potentiel fiscal et, ou, à une charge objective.
Les critères de charge considérés renvoient généralement aux charges d'entretien ou dépenses sociales de la commune. Il semble tout aussi pertinent – ce que de nombreux départements faisaient jusqu'à présent – de prendre également en compte les nouveaux investissements programmés par les communes et établissements de coopération concernés.
Ce dispositif permettait une réelle souplesse dans la gestion de ces fonds. Pour de petites communes défavorisées, l'insuffisance d'autofinancement peut remettre en cause la faisabilité financière d'équipements publics essentiels. Il ne s'agit pas d'équipements luxueux, mais de travaux de protection contre les crues, de paravalanches, etc., indispensables à la sécurité.
Nous souhaitons donc le maintien de la faculté – en usage depuis de nombreuses années – d'affecter une partie de la recette du FDPTP, en fonction de critères objectifs, à la construction d'ouvrages nécessaires à la vie communale, plutôt que l'adoption d'une logique d'émiettement annuel de la totalité du fonds.
Je ne comprends pas l'amendement de M. Bouvard. L'article 1648 A du code général des impôts est remarquablement rédigé ; pourquoi vouloir le compliquer ? Je le cite : « Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu'il définit à cet effet […]. »
Peut-on rêver mieux ? Pour une fois que le code général des impôts permet une grande latitude, pourquoi la restreindre ? Si l'on ajoute les investissements, on court le risque d'une interprétation qui empêchera toute action pour d'autres charges éventuelles que les investissements. Je ne comprends donc pas.
Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Je suis d'accord avec le rapporteur général sur le fait que l'article 1648 A du code général des impôts est très bien rédigé. Encore faut-il qu'il ne soit pas contesté par les préfets, la particularité du FDPTP étant que le département répartit la somme, mais que le préfet la mandate.
Aujourd'hui, nous sommes face à des préfectures qui, comme d'habitude, sont en train de rigidifier le dispositif parce que, n'ayant plus d'activité opérationnelle, elles ne font plus que du contrôle. Elles considèrent que le mode de répartition doit être identique d'une année sur l'autre.
Ainsi, si l'on veut aider des communes en prenant des charges, c'est le nombre de kilomètres de voirie. Or si, une année donnée, une commune qui a subi trois crues n'a plus les moyens de financer même les 20 % qui restent à sa charge et qu'on veut lui donner une aide exceptionnelle sur le FDPTP, on ne le peut plus parce que le préfet ne veut pas.
Je demande donc que nous retrouvions notre liberté d'action. Si telle est l'interprétation du président du Comité des finances locales,…
…j'en suis heureux. Mais encore faut-il que les représentants de l'État dans les départements ne contestent pas cette liberté.
Compte tenu de la force que le Conseil constitutionnel donne aux travaux parlementaires, M. Bouvard peut être assuré qu'il pourra exciper de notre conversation d'aujourd'hui devant l'ensemble des services de l'État, qui ne manqueront pas de se plier aux explications qui auront été données dans cet hémicycle.
Pour avoir été invité dans beaucoup d'assemblées départementales de maires un peu partout en France, je peux dire, notamment à l'intention de l'administration de Bercy, pourquoi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle fonctionnent aussi bien. C'est parce qu'en Alsace les critères ne sont pas les mêmes que dans le Morbihan et que les critères du Morbihan ne sont pas les mêmes qu'en Savoie, et ainsi de suite.
Plus la loi permettra des adaptations aux réalités locales, mieux elle sera appliquée. Laissons donc aux conseils généraux la pleine liberté de fixer les critères nécessaires localement à la péréquation.
(L'amendement n° 182 est retiré.)
Cet amendement pose un problème différent, mais toujours lié à l'interprétation des textes.
Quand, dans cet hémicycle, nous avons décidé de conserver les FDPTP, nous avons tous compris que l'abondement des fonds serait maintenu au niveau du versement de 2009 pour la part communes défavorisées, la part communes concernées étant consolidée et se retrouvant définitivement acquise à ces communes. Cette interprétation semblait logique puisque l'article 1648 A du CGI prévoit le versement d'une dotation égale à la somme des versements effectués par ce même FDPTP au titre de 2009.
La pratique semble un peu différente. L'administration considère non la dotation globale, mais chaque versement de l'époque, dont elle vérifie, un à un, la validité au regard de sa propre interprétation. Celle-ci exclut de l'assiette de la dotation les versements réalisés en 2009 aux EPCI sans fiscalité propre, qui seront, du même coup, probablement exclus des versements réalisables par le FDPTP.
C'est un vrai sujet, car nous versons à des EPCI sans fiscalité propre qui ont des charges et que nous souhaitons accompagner, par exemple des syndicats d'assainissement dans des zones d'habitat très dispersé en montagne.
Cas concret, pour mon département, en 2009, entre la dotation que nous recevons, de 8,2 millions, et la dotation notifiée – que nous n'avons eue, soit dit en passant, qu'il y a quinze jours pour une répartition à effectuer en 2011 –, 2 millions ont disparu. Une étude plus fine de notre part fait apparaître que l'administration a sorti de l'assiette prise en compte cette catégorie de syndicats intercommunaux sans fiscalité propre.
L'amendement propose donc une clarification dans le but que soit restituée la somme indûment soustraite alors qu'elle était acquise dans le cadre de la loi votée par le Parlement.
Le raisonnement de M. Bouvard est incontestable. À partir du moment où cette fraction a été versée dans le passé aux syndicats à fiscalité propre, aux termes de la loi, la compensation porte aussi sur cette partie.
Il semble qu'il y ait effectivement eu des erreurs, et le ministère de l'intérieur est en train d'examiner l'ensemble des décisions qu'il a prises. Les erreurs commises seront corrigées dans les semaines qui viennent, et je demande à M. Bouvard de retirer son amendement qui ne me paraît pas être du domaine législatif.
Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je veux simplement être assuré que les 2 millions figurent bien dans les sommes inscrites au titre des FDPTP dans la loi de finances pour 2011. Car, on aurait beau me donner raison, les versements ne pourraient pas être effectués cette année sans inscription budgétaire. De plus, en raison de la cristallisation pour l'année prochaine, la somme n'existerait pas non plus dans le PLF pour 2012. C'est un point qu'il faut vérifier.
Je vous fais toute confiance pour ce faire et pour procéder, si nécessaire, d'ici à la fin des travaux, à l'inscription complémentaire nécessaire.
Je retire l'amendement.
(L'amendement n° 183 est retiré.)
Il s'agit de permettre à la collectivité de bénéficier des retombées économiques liées à l'exploitation des mines d'hydrocarbures.
La découverte d'hydrocarbures au large de la Guyane pourrait représenter, à terme, un enjeu majeur pour la France et pour la Guyane. La perspective d'une exploitation pétrolière constitue, en effet, un enjeu économique local de première importance.
Le forage en cours doit tout d'abord être mené à son terme afin de confirmer la découverte d'hydrocarbures d'ici à la fin de l'année 2011. D'autres forages doivent ensuite être réalisés sur ce même prospect. Plusieurs autres prospects ont été identifiés et pourraient aussi être forés afin de confirmer l'intérêt pétrolier de la zone.
Dans le meilleur des cas, il faudra plusieurs années avant qu'une exploitation pétrolière au large de la Guyane se mette en place. Il est toutefois nécessaire, et Mme Taubira nous l'avait rappelé il y a quelques semaines, d'affirmer dès aujourd'hui la volonté du Gouvernement d'assurer un retour économique.
C'est la raison pour laquelle le dispositif s'appliquera à compter de 2014.
Elle ne l'a pas examiné, mais il va tout à fait dans le sens de celui qu'elle avait approuvé, et qui était présenté par Mme Taubira – sauf en ce qui concerne la redevance, dont nous avions accepté qu'elle aille en totalité à la région alors qu'ici elle irait pour moitié à la région et pour moitié à l'État. C'est la seule différence avec l'amendement de Mme Taubira.
Personnellement, je trouve assez légitime, la Guyane faisant partie de la France – ce dont nous nous réjouissons tous –, que la taxe à laquelle est soumise l'exploitation d'hydrocarbures soit partagée entre l'État et la collectivité territoriale.
Cela signifie-t-il que l'adoption de cet amendement ferait tomber l'amendement n° 7 qui vient juste après et que la commission des finances, avec votre soutien déterminant, a adopté ?
Lors de nos derniers débats, madame la ministre, vous vous étiez engagée à consulter le ministre de l'intérieur. Au bénéfice de votre avis favorable sur un amendement dont nous avons débattu récemment en loi de finances, j'ai retiré cet amendement. Je vous ai fait, et je vous fais encore aujourd'hui, crédit de votre bonne foi. Souvenez-vous cependant que je vous avais demandé de ne pas vous contenter de voir le ministre de l'intérieur, mais également celui de l'industrie. Savez-vous bien, madame la ministre, ce qu'on est en train de vous faire faire avec cet amendement ?
J'ai besoin de quelques précisions, car mon amendement est différent en ce qu'il vise toute concession dans la zone économique exclusive, qui est plus large et a même été élargie l'année dernière par l'ONU, au titre de la convention de Montego Bay, c'est-à-dire du droit international de la mer, sur la base du programme Extraplac présenté par la France. Je veux avoir l'assurance que la concession qui fait actuellement l'objet de forages se trouve bien dans le périmètre du plateau continental, et que cette phrase n'est pas un moyen de l'exclure du champ de la redevance.
Pouvez-vous également préciser à la représentation nationale la superficie du titre minier qui a été accordé à Tullow Oil, Shell et Total, qui sont partenaires dans un consortium pour l'exploitation ?
S'agissant de la répartition de la redevance que nous sommes en train de créer, je ne me permettrai pas de discuter la légitimité de l'État à en recevoir une partie. Mais, du fait qu'il est destinataire de l'impôt sur les sociétés et qu'ont été prises récemment, de surcroît, certaines mesures comme la réfraction du tiers de l'abattement de l'impôt sur les sociétés dans les outre-mer, il devrait se retrouver avec une recette plus importante.
Les partenaires en présence, Shell et Total, sont mis en cause dans un rapport du programme des Nations unies sur l'environnement pour des marées noires dans le delta du Niger. Mais l'État ne juge pas nécessaire de regarder cela de près ni d'interroger les intéressés.
Une marée noire s'est produite au Brésil, amenant ce pays à décider d'interdire de forage la société Chevron. Sur cette affaire non plus, l'État ne fait montre d'aucune curiosité. Or nous partageons avec le Brésil le même océan. Mais peut-être nous expliquera-t-on que, comme le nuage de Tchernobyl, la marée noire va s'arrêter aux frontières…
Au cas où vous n'en auriez pas été informée, madame la ministre, je précise que cet amendement a été présenté la semaine dernière, au Sénat, par votre collègue en charge de l'outre-mer, et rejeté par les sénateurs. La même ministre de l'outre-mer a présenté, ici, il y a trois semaines, son budget de l'outre-mer, à l'occasion duquel je l'ai interrogée sur la fiscalité pétrolière. Elle n'a strictement rien répondu. Manifestement, le 8 novembre, ce n'était pas un sujet pour le ministère de l'outre-mer.
Si, car entre-temps, grâce à M. le rapporteur général et à l'attention que la commission des finances a portée à cet amendement, la ministre de l'outre-mer s'était engagée à revoir les choses dans ce collectif budgétaire. Donc, le 8 novembre, cela ne concernait pas le ministère de l'outre-mer mais, une semaine après, compte tenu de nos débats ici, cet amendement était présenté au Sénat.
J'espère, madame la ministre, que vous aurez à coeur de répondre à mes deux questions sur les limites du plateau continental et la superficie du titre minier accordé à Tullow Oil, Shell et Total.
Je vais répondre à Mme Taubira, en lui demandant de ne pas polémiquer sur cette question qui nous rassemble tous.
Comment permettre à la Guyane, et à l'État français qui lui consacre beaucoup de transferts financiers, de récupérer une partie de la fiscalité liée à l'exploitation des forages pétroliers au large de ce territoire ? Nous voulons mettre un cadre en place, et cet article est un signal important en ce sens. Mais nous parlons ici de ressources pour le futur, et qui n'apparaîtront pas avant 2014. Même si l'on avançait l'entrée en vigueur du dispositif à 2013, cela ne rapporterait pas de ressources avant 2014.
Pour répondre concrètement à Mme Taubira sur le titre minier, je ne suis pas en mesure de lui en révéler les contours exacts, mais je demanderai à Éric Besson de lui transmettre l'ensemble des informations liées à l'exploitation minière et aux concessions qui ont été accordées.
S'agissant du plateau continental, je peux affirmer qu'il est plus étendu que la zone économique exclusive. Il inclut, par définition, l'intégralité de la zone économique exclusive.
Je souhaite confirmer à Mme Taubira que la notion de plateau continental est la plus extensive qui soit.
Si, comme l'a dit Mme la ministre, la redevance ne pourra produire de recettes qu'à partir de 2014, je suggère que l'on indique que les dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 2013. Si les choses vont plus vite, ce sera tant mieux pour la Guyane, et accessoirement pour l'État.
Permettez-moi de commencer par une remarque plaisante concernant le rapporteur général, qui me rappelle une vieille tradition pratiquée au sein du parti bolchevique : « Tout ce qui est à vous est à partager. » (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.) De la même façon, en effet, Gilles Carrez propose de partager les ressources pétrolières entre l'État et le département de la Guyane, mais il est vrai qu'il n'y a pas de statut d'exterritorialité.
Il y a quelques années, j'ai eu le privilège d'aller en Guyane avec Didier Migaud, lorsqu'il était rapporteur général, parmi d'autres déplacements. J'ai depuis eu l'occasion d'aller en Nouvelle Calédonie, en Polynésie et ailleurs.
Relisez donc mon rapport, je suis sûr que vous pourrez encore en apprécier la substantifique moelle, comme disait Rabelais !
En Guyane, et cela vaut pour les autres territoires d'outre-mer même s'ils n'ont pas tous le même statut, il existe une économie de comptoir.
Le développement reste largement à concevoir afin que les populations, qui ne sont pas les mêmes dans ces différents territoires concernés, qui n'ont pas les mêmes structures sociales, aient le sentiment de participer au développement du territoire sur lequel elles habitent. Certes, les réalités d'un territoire à l'autre sont différentes, mais il y a de grandes marges de progression pour que l'on sorte de cette économie de comptoirs.
Il faudrait des règles économiques beaucoup plus transparentes, en particulier sur la question de la formation des prix, au vu de ses conséquences sur le pouvoir d'achat et le niveau de vie des populations concernées. Si la vie est chère pour les populations, tout le monde n'est pas frappé avec la même sévérité, et certains en profitent même largement.
La préoccupation de Mme Taubira est tout à fait légitime, car c'est un sujet important. Toutefois, je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qu'elle propose.
La position du Gouvernement, notamment dans l'amendement n° 433 , me paraît beaucoup plus équilibrée. Nous sommes en effet dans une phase d'exploration, et non d'exploitation. La ministre de l'outre-mer a pris un engagement et l'a tenu, puisqu'elle a installé le 30 novembre dernier, avec le ministre de l'industrie, la mission confiée à Mme Anne Duthilleul, qui est l'auteur d'un rapport concernant la Nouvelle-Calédonie et qui saura faire bénéficier la représentation nationale et le Gouvernement de son expertise sur ce dossier.
C'est la raison pour laquelle il n'y a pas lieu de se précipiter ni de fixer des taux dès à présent. L'amendement du Gouvernement me paraît donc plus adapté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J'informe mon cher collègue Gaël Yanno – qui ne m'écoute pas, car il est tout à l'euphorie suscitée par l'acclamation de ses collègues – que j'ai assisté à cette fameuse réunion de mise en place de la mission Duthilleul. La réunion a essentiellement servi au PDG de Shell France, M. Patrick Roméo, pour dire à quel point ils ont de bonnes pratiques, à quel point ils irréprochables, à quel point ils savent ce qu'ils font, à quel point ils en sont même admirés par les États-Unis, et ainsi de suite.
Voilà à quoi a servi cette réunion. À ce jour, nous ne connaissons pas encore les contours de la mission de Mme Duthilleul. Je ne doute pas, compte tenu des compétences de cette ingénieur des mines, qu'elle rendra un travail de qualité, mais la réunion d'installation, loin d'être le respect d'une parole donnée, a été une réunion au cours de laquelle Shell, Total et Tullow Oil, ont pu abondamment communiquer pour faire savoir à quel point ils sont exemplaires. Or je viens de rappeler qu'ils sont mis en cause par un rapport du programme des Nations unies pour l'environnement, mais c'est une autre affaire.
Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que depuis que je siège dans cette assemblée, j'entends des collègues interpeller le Gouvernement sur de nombreux sujets. Je n'ai jamais entendu aucun ministre répondre à un député que l'État faisait de grands transferts financiers pour sa région ou son département ou sa commune.
Je l'ai dit à Pierre Méhaignerie, s'agissant de la Bretagne !
En revanche, vous le faites systématiquement lorsqu'il s'agit des territoires d'outre-mer.
Je vous rappelle, madame la ministre, que les gouvernements successifs s'obstinent à ne pas mettre en place une fiscalité efficace sur l'or ou le pétrole. Vous oubliez ce que représente le territoire de la Guyane pour l'activité spatiale européenne, avec la France à sa tête, mais vous nous envoyez à la figure en toute occasion les transferts financiers !
En Guyane, les gens voient les gouvernements successifs attribuer des titres d'exploitation sur des ressources sans que cela produise de retombées au niveau local. La jeunesse y affronte un taux de chômage de 55 % ; il est de 26 % pour la population active en général, et de 30 % pour les femmes. La population subit les conséquences des difficultés rencontrées par l'État dans l'éradication de l'orpaillage clandestin. Je suis consciente des efforts considérables qui sont faits, mais les habitants subissent les conséquences de ces difficultés, et on ne cesse de leur jeter à la figure qu'ils bénéficient d'importants transferts financiers. Cela manque pour le moins d'élégance !
Sans attendre que le ministre de l'industrie me réponde, j'ai déjà interrogé son ministère sur l'étendue de cette concession minière en mer. Chose qui m'a beaucoup étonné, on m'a répondu en me donnant non pas une superficie, mais une latitude et une longitude. Je ne suis pas géographes, mais ceux que j'ai interrogés ont conclu de cette latitude et de cette longitude que la concession s'étend sur 35 000 km², sur toute l'étendue du littoral guyanais.
S'agissant enfin du plateau continental, je ne donne pas de crédit à vos propos, madame la ministre, car je sais que son étendue est liée à la pente, et il m'a déjà été répondu, ici comme en commission du développement durable, des choses fausses, comme nous l'avons démontré en nous appuyant sur des articles de la convention de Montego Bay.
Madame Taubira, vous aurez réponse à toutes les questions que vous vous posez, et plus encore, grâce au rapport que rendra Anne Duthilleul sur le développement de l'exploitation d'hydrocarbures en Guyane. Y sera également traitée une question cruciale que vous avez peu abordée : celle du respect de l'environnement. Car, au-delà des enjeux de développement du territoire et de création de richesses économiques, de se pose également la question du respect de l'environnement.
D'autre part, madame Taubira, je n'accepte pas que vous mettiez en question mon attachement au territoire guyanais. Je suis sans doute l'un des rares ministres de ce gouvernement à être allée trois fois en Guyane au cours des trois dernières années.
J'ai travaillé, y compris par des déplacements à Moscou, pour que le décollage de Soyouz se fasse depuis Kourou. Lorsque j'étais ministre de l'espace, j'ai amené l'ensemble de mes collègues à Kourou pour intéresser les ministres européens à la politique spatiale et à l'avenir du port spatial guyanais. Quand j'étais ministre de l'enseignement supérieur, je suis allée inaugurer les nouveaux locaux de l'université de Guyane, et vous savez que j'ai aussi donné le label de laboratoire d'excellence au laboratoire du CNRS qui se trouve en plein coeur de la forêt guyanaise, et qui n'imaginait même pas un seul instant, malgré l'excellence de la recherche qui s'y fait sur la biodiversité, pouvoir être ainsi reconnu par la métropole, compte tenu de son éloignement.
Madame Taubira, je n'accepte pas que vous ne traitiez pas les Guyanais de Français ! On est Français ou on ne l'est pas. La Guyane, c'est la France. C'est peut-être ce qui nous différencie, madame Taubira ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(L'amendement n° 433 est adopté.)
Madame la ministre, je pense que vous avez un peu mordu le trait. J'ai été très frappé, à Kourou, de constater qu'il s'agissait, appelons les choses par leur nom, d'une enclave blanche. Cela n'enlève rien à la qualité de Français des gens de Guyane qui sont nés sur le territoire guyanais.
Il ne faudrait pas que le fait de reconnaître aux Guyanais ou aux Martiniquais la qualité incontestable de Français justifie l'impossibilité de trouver du travail sur place et l'obligation d'aller en chercher en métropole. Je pense que le territoire guyanais a le même droit au développement que la Bretagne que vous évoquiez à l'instant. Mais force est de reconnaître que, pour les autorités locales, il est beaucoup plus difficile d'accéder aux moyens du développement que pour les territoires continentaux, et que cela légitime une politique spécifique.
Monsieur Brard, je suis navrée de vous dire que vos propos ne portent pas sur l'organisation de nos travaux et ne constituaient donc pas un rappel au règlement.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l'amendement n° 43 .
Je suis sûr que cet amendement suscitera de la part de mon excellent collègue Gilles Carrez le même intérêt que celui qu'il a manifesté tout à l'heure pour les kiosques à journaux, puisqu'il s'agit maintenant de cinéma.
Je souhaite évoquer la redevance pour la création de bureaux, qui s'applique aux cinémas, alors que la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France ne s'applique pas. Pourtant, les deux redevances poursuivent les mêmes objectifs.
Les cinémas sont désormais soumis à la redevance pour la création de bureaux alors qu'ils ne participent pas à la diminution du nombre de locaux d'habitation dans les zones urbaines. Au contraire, ils contribuent souvent à restructurer des zones d'habitation, et ils apportent indéniablement un lieu d'échanges, un lieu de culture et un lieu de loisirs. Ils constituent souvent une des rares offres culturelles disponibles.
Dans un souci de cohérence avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et la redevance pour la création de bureaux, qui poursuivent le même objectif, je propose d'exonérer de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage les opérations de création, de reconstruction ou d'extension de salles de cinémas.
Je précise – je sais que notre rapporteur général aime le cinéma – que cette charge nouvelle représentera, à terme, près de 10 % du coût moyen de construction d'un cinéma.
Je serais totalement d'accord avec mon excellent collègue Herbillon si le problème se posait en province, mais cette taxe n'existe qu'en Île-de-France, où l'on construit des multiplex.
La redevance pour création de bureaux ne s'applique pas aux locaux publics.
J'étais favorable à l'exonération des kiosques, mais je ne vois pas pourquoi les opérations commerciales d'ensemble, comprenant notamment la création de multiplex, seraient exonérées. Je rappelle que cette redevance n'existe qu'en Île-de-France.
J'ai été sensible à l'argumentation de M. Herbillon pour les kiosques à journaux, car nous avons tous – même un ministre du budget – un petit coeur qui palpite. Et s'il n'y avait que des petites salles indépendantes de cinéma…
d'art et d'essai, nous pourrions nous laisser fléchir, d'autant que le coût budgétaire serait faible. Mais, derrière cet amendement, se profilent des opérations commerciales de très grande envergure. Je crois que l'alibi culturel ne peut pas cacher le caractère économique rentable de ces opérations.
(L'amendement n° 43 est retiré.)
L'article 28 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a réalisé une importante réforme des taxes d'urbanisme, désormais appelées taxes d'aménagement.
Dans ce cadre, une disposition technique prévoyait que les taxes d'urbanisme émises avant le 1er mars 2012 et dont l'échéance de paiement est postérieure à cette date bénéficient des nouvelles modalités de recouvrement, comme en matière de produits divers.
Or, il s'avère que cette disposition présente des difficultés de mise en oeuvre trop importantes. En conséquence, l'amendement propose que les taxes en question soient recouvrées selon le dispositif de recouvrement en vigueur. Il s'agit d'assurer la sécurité du recouvrement des taxes d'urbanisme, garantissant ainsi les recettes des collectivités territoriales.
Je suis saisie de quatre amendements du Gouvernement, nos 401, 399, 402 et 400, portant articles additionnels après l'article 17, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Ces amendements, que je présenterai globalement, visent à rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière fiscale.
L'amendement n° 399 vise à rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière.
Actuellement, en application de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales, l'intervention sans formalité préalable des agents des douanes pour contrôler l'application de la législation des contributions indirectes ne peut avoir lieu que dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes, par exemple les fabricants de tabac ou d'alcool.
La nouvelle disposition a pour objet d'adapter le cadre légal d'intervention des douaniers aux nouveaux trafics, afin de permettre les saisies de produits comme les cigarettes commandées sur Internet et acheminées par voie postale ou fret express. Cette disposition est indispensable compte tenu de l'évolution rapide des modes de commercialisation.
En vérité, une grande part du trafic se fait par des commandes sur Internet. Nous voulons que les services douaniers puissent intervenir dans les centres de tri postaux afin de vérifier que des colis de contrebande ne sont pas acheminés par ce biais.
L'amendement n° 402 a pour objet d'assurer la sécurité juridique du projet PATRIM Usagers. Il prévoit une dérogation au secret professionnel afin de permettre la communication par la direction générale des finances publiques à destination des usagers visés par une procédure administrative – contrôle de la valeur vénale d'un bien, expropriation – ou concernés par une obligation déclarative – acte de donation, déclaration de succession, déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune –, d'informations de nature juridique et cadastrale, telles que le descriptif détaillé des biens immobiliers en vue de l'estimation d'un bien immobilier.
Le recours à ce nouveau service offrira à l'usager de bonne foi la possibilité d'évaluer plus justement son bien immobilier et de porter ainsi dans sa déclaration une valeur vénale déterminée en fonction d'éléments de comparaison objectifs.
L'application PATRIM Usagers permet la transmission d'informations recueillies par les agents de l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Mais toutes les informations restituées par PATRIM Usagers ne font évidemment pas l'objet d'une dérogation au secret professionnel ou ne sont pas librement communicables. L'adoption d'une mesure législative ouvrant le bénéfice de la consultation de PATRIM Usagers aux usagers authentifiés dans le cadre de finalités de service public est donc nécessaire pour exclure tout risque juridique.
Vous l'avez compris, il s'agit d'aider les usagers à remplir leurs déclarations dès lors qu'elles portent sur des éléments de patrimoine dont ils ont beaucoup de mal à estimer la valeur.
L'amendement n° 400 vise, conformément aux engagements que j'ai annoncés le 24 novembre dernier, à adapter le champ d'application de la prescription longue de dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et de proroger la procédure judiciaire d'enquête fiscale dite de police fiscale.
S'agissant du premier point, la lutte efficace contre la fraude internationale nécessite, comme vous le savez, de disposer d'un délai de reprise allongé lorsque la recherche d'information est rendue plus lente et difficile pour les services de contrôle fiscal du fait d'une situation transfrontalière. C'est le cas lorsqu'il est nécessaire, pour détecter des agissements frauduleux, d'identifier un compte bancaire, une structure à l'étranger, voire des sociétés écrans, surtout situées dans un paradis fiscal.
En 2008, le délai de reprise a été étendu à dix ans pour les cas de dissimulation d'identité ou d'actifs dans ce que l'on appelle pudiquement les « États ou territoires non coopératifs ». Depuis, de nombreux accords d'échanges de renseignements ont été conclus avec des juridictions jusque-là considérées comme non coopératives, dont la liste s'est ainsi considérablement réduite, restreignant de ce fait la portée du délai de reprise de dix ans.
Or, la problématique de l'évasion fiscale internationale ne se résume pas à la question de l'assistance administrative. Même en présence d'une convention d'assistance administrative, il arrive que l'administration fiscale se trouve toujours aussi démunie. En effet, les échanges d'informations nécessitent de disposer au préalable d'informations précises sur un contribuable bien identifié, ce qui suppose la mise en oeuvre de procédures de recherche lourdes, avec un risque de prescription à la clef.
Pour résumer, je dirai que le temps est aujourd'hui l'ennemi de l'inspecteur du fisc au lieu d'être son allié. Aussi est-il nécessaire d'étendre la prescription de trois à dix ans dans tous les cas de dissimulation d'actifs ou d'identité à l'étranger, quel que soit le pays considéré, à l'instar des cas de dissimulations en France même, pour lesquels une prescription longue s'applique déjà.
Dans le même esprit, je souhaite que la police fiscale, qui a fait la preuve de son efficacité – merci, monsieur le rapporteur général, de nous avoir aidés à la créer –, puisse agir sur une plus longue période lorsqu'elle est saisie, même lorsqu'il s'agit d'un État avec lequel nous avons signé un accord d'échanges d'informations. Actuellement, elle ne peut intervenir qu'en cas de soupçon de fraude liée à un paradis fiscal ; si l'État en question sort de la liste des paradis fiscaux, elle ne peut plus agir, les administrations pouvant échanger directement des informations. Or nous devons nous laisser le temps d'apprécier la réalité de cette coopération. C'est pourquoi je propose que la police fiscale conserve la possibilité d'enquêter pendant un délai de trois ans supplémentaires à compter de la signature de la convention d'échanges d'informations.
La commission est favorable aux quatre amendements. Je souhaite faire deux commentaires sur deux d'entre eux, particulièrement importants.
L'amendement améliorera substantiellement l'évaluation des biens immobiliers pour les contribuables dans quatre cas : au titre de l'ISF, des donations, des successions, des expropriations. Grâce à ce fichier mis à leur disposition, ils pourront réaliser une estimation précise de la valeur à laquelle leur bien doit être déclaré.
Par ailleurs, les choses sont suffisamment sécurisées pour que cela ne se transforme pas en utilisation commerciale visant à connaître le prix du bien à mettre sur le marché. Le fichier sera strictement lié aux procédures d'évaluation au titre d'un impôt à recouvrer.
L'amendement n° 400 est également très important. Vous avez évoqué, madame la ministre, la semaine dernière, à l'occasion d'une conférence de presse, les progrès réalisés ces dernières années dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit en l'occurrence de porter le délai de prescription de trois à dix ans. Les montages qui passent par l'étranger peuvent être très complexes, recourir à des trusts, à des sociétés écrans, mobiliser l'assurance-vie. L'administration fiscale doit disposer de suffisamment de temps pour décortiquer ces montages. Si nous portons le délai de prescription de trois à dix ans, elle aura satisfaction.
Ce faisant, nous nous rapprochons du droit fiscal qui prévaut aux États-Unis ou au Royaume-Uni, où les délais sont de dix ans et même de vingt ans, pour rattraper des contribuables qui se seraient livrés à de l'évasion fiscale.
(Les amendements nos 401 , 399 , 402 et 400 sont successivement adoptés.)
Les amendements nos 96 à 100 , 102 , 105 , 108 , 113 , 160 rectifié , 146 , 148 , 101 , 103 , 106 , 109 , 150 , 111 rectifié , 152 et 153 de M. le rapporteur général à l'article 18 sont rédactionnels ou de précision.
(Les amendements nos 96 , 97 , 98 , 99 , 100 , 102 , 105 , 108 , 113 , 160 rectifié , 146 , 148 , 101 , 103 , 106 , 109 , 150 , 111 rectifié , 152 et 153 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 155 .
Il s'agit de préciser que l'assistance des fonctionnaires des autres États membres de l'Union européenne sera valable non seulement dans le cadre des procédures administratives, mais aussi dans le cas des procédures judiciaires auxquelles participe l'administration des douanes.
(L'amendement n° 155 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l'amendement n° 157 .
Il s'agit de faciliter les recouvrements d'impôt en cas de fraude.
(L'amendement n° 157 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 110 , 159 , 112 , 162 , 164 et 165 de M. le rapporteur général sont de précision, son amendement n° 167 est de coordination, ses amendements nos 169 , 168 et 114 de simplification.
(Les amendements nos 110 , 159 , 112 , 162 , 164 , 165 , 167 , 169 , 168 et 114 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L'article 18, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre pour présenter l'amendement n° 429 deuxième rectification, portant article additionnel après l'article 19.
Il s'agit de confier la mission de jaugeage des navires par la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui pourra en externaliser tout ou partie.
(L'amendement n° 429 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Marcon pour présenter l'amendement n° 52 .
La loi de finances rectificative de décembre 2010 avait prévu qu'à partir de 2014 les sacs de caisse à usage unique en matière plastique seraient intégrés dans le régime de la taxe générale sur les activités polluantes. On comprend les préoccupations environnementales des auteurs de la loi, et on ne peut qu'approuver les récents amendements qui excluent les sacs biodégradables du champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes.
Mais on n'a pas mesuré toutes les conséquences de la suppression totale des sacs plastiques à usage unique que va entraîner la modification de l'article 266 du code des douanes, approuvé par la commission des finances et repris dans la loi. Ces dispositions ne sont que partiellement applicables, et ce pour trois raisons.
Premièrement, les besoins de matières premières sont actuellement de l'ordre de 900 000 tonnes par an, alors que les ressources végétales possibles sont évaluées à 30 000 tonnes seulement, soit 3 %. On me répondra probablement qu'il faut augmenter les surfaces, mais cela ne semble pas possible, car nous devons utiliser nos terres agricoles à d'autres fins, notamment alimentaires.
Deuxièmement, le texte fait référence à la norme EN 13432 de biodégradabilité des matériaux en compostage industriel. Or, 8 % seulement des collectivités sont équipées de matériel de compostage.
Troisièmement, le consommateur risque de laisser dans la nature des sacs censément biodégradables alors qu'ils ne le sont que partiellement. En cinq ans, nous avons réussi, sans application de la taxe, mais grâce à la dissuasion, à ramener de 16 à 2 milliards le nombre des sacs plastiques à usage unique.
Conscient toutefois des efforts que nous devons faire pour éviter la pollution liée à la dispersion des sacs plastiques dans la nature, je ne remets pas en cause l'exclusion des sacs biodégradables du champ d'application de la TGAP. Je propose simplement d'exclure de son champ d'application, comme en Belgique, les sacs de caisse d'une épaisseur inférieure à 20 microns, qui sont réutilisables et beaucoup moins volatils.
Il faut laisser à l'industrie un peu de temps pour rechercher de nouvelles matières et mettre en place de nouveaux processus de fabrication.
Enfin et ce n'est pas le moins important, ne taxons pas tout et tout de suite, car cela ne fera qu'accélérer la destruction d'emplois dans un secteur industriel qui souffre déjà beaucoup, notamment en Auvergne, très affectée par la délocalisation de toutes ses activités textiles. De grâce, ne taxons pas aussi rapidement et ne détruisons pas les emplois.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Cela étant, nous avons eu de longs débats sur le sujet il y a deux ou trois ans. La commission est arrivée à une position d'équilibre entre ceux qui voudraient que l'on supprime le plus rapidement possible les sacs plastiques et ceux, majoritaires, pour qui les dispositions déjà prises permettent de ménager une période transitoire – cela va dans votre sens, monsieur Marcon. Laissons cette période transitoire s'écouler sans modifier le régime de taxation.
Je comprends votre préoccupation, monsieur Marcon, et je la partage. Nous devons absolument limiter l'usage des sacs plastiques aux caisses et sur les marchés. Comme l'a très bien dit le rapporteur général, la menace de taxe que nous avons brandie pour 2014 a déjà eu un effet assez considérable. Pour 2012, nous avons prévu une vaste concertation avec l'ensemble des professionnels du secteur afin de définir les critères exacts du décret d'application : 2012 sera l'année de la fixation des normes.
La taxe que vous proposez serait inapplicable en l'état. Vérifier qu'un sac plastique est bien d'une épaisseur inférieure à 20 microns sera, pour les marchands de fruits et de légumes est plutôt difficile.
Donnons-nous le temps de la concertation et définissons les critères qui nous permettront d'agir. Je vous demanderai donc, si vous en êtes d'accord, de retirer votre amendement, qui ne me paraît pas être applicable dans sa rédaction actuelle. J'y vois un amendement d'appel auquel le Gouvernement est extrêmement sensible.
(L'amendement n° 52 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l'amendement n° 26 .
Pour aller dans le sens de ce que vient d'exposer M. Marcon, je le retire.
(L'amendement n° 26 est retiré.)
Cet amendement vise à rétablir l'équilibre économique des paramètres qui servent au calcul de la contribution de service public accordée aux entreprises locales de distribution d'énergie, à savoir le prix de marché de gros et le tarif de cession. J'ai déposé le même amendement en loi de finances initiale. Sa rédaction a été revue avec la Commission de régulation de l'énergie et la direction générale de l'énergie, ainsi que le souhaitait le rapporteur général. Le coût de cette mesure, qui s'élève à 2 millions d'euros, relève d'une prise en charge au titre de la contribution au service public de l'électricité – la CSPE. Sa contrepartie vise à rectifier une erreur juridique de la loi qui contrevient à l'esprit du principe de compensation. Par là même, il vise à respecter les principes d'équité et de justice à l'égard des entreprises locales de distribution qui, par ailleurs, ne sont pas responsables du déséquilibre financier constaté au niveau des charges de service public.
(L'amendement n° 68 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Avec cet amendement, nous abordons le sujet essentiel de l'avenir de nos industries électro-intensives. Je regrette, en l'absence de nos collègues de l'opposition dont certains sont parfaitement conscients de la gravité du sujet, de devoir dire que ces industries seraient menacées par la fermeture d'une grande partie du parc électronucléaire français. Si nous avons une compétitivité en matière énergétique, c'est en effet grâce à ce parc. Et s'il était décidé de procéder à des fermetures, ce sont les emplois industriels qui seraient les premiers frappés. Le dispositif prévu pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité vise à permettre la création de consortium bénéficiant de tarifs garantis sur le long terme de l'électricité en contrepartie de prises de participation dans le financement de nouvelles capacités de production
Dans le contexte nouveau de la deuxième phase du consortium Exeltium, et au vu de l'évolution des tarifs de l'électricité et de la création de l'ARENH, il semble utile d'accroître la flexibilité du dispositif actuel. Sans préjuger pour autant d'aucune évolution future, mon amendement propose donc de lever la contrainte du plafond actuel de détention du capital par une même société, qui était fixé à 25 %. Ce dispositif permettra de constituer la société d'approvisionnement à long terme de l'électricité avec un nombre plus réduit de sociétés qu'aujourd'hui, ce qui pourrait être nécessaire, au regard des évolutions et des besoins des grands opérateurs industriels de notre pays. Dans d'autres pays européens où un tel dispositif existe, le nombre de sociétés est en effet significativement restreint : en Belgique, le consortium Blue Sky est ainsi constitué de six sociétés seulement.
On pourrait imaginer que cet amendement ait un coût budgétaire, notamment en facilitant l'apparition de petites sociétés au même objet qu'Exeltium et bénéficiant de son régime fiscal. Au regard des coûts d'entrée extrêmement élevés dans le système, ce cas de figure paraît hautement improbable. Nous pourrions introduire plus de souplesse dans le régime des électro-intensifs pour accompagner l'industrie française sans risquer pour autant d'affaiblir l'équilibre des finances publiques.
Favorable, afin d'aider les sociétés d'approvisionnement en électricité.
Une importante réforme des permis de conduire des bateaux de plaisance est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. On a constaté depuis qu'elle devait être améliorée sur deux points : il convient de sécuriser l'envoi des titres délivrés par l'Imprimerie nationale, ainsi que les bases de données destinées à être consultées par d'autres services de l'État – gendarmerie, douanes, police.
Ces modifications généreraient des coûts de fonctionnement importants que le programme budgétaire de la direction des affaires maritimes ne peut pas supporter et que seul un service spécialisé peut assumer.
Le choix du Gouvernement s'est porté sur l'Agence nationale des titres sécurisés, qui a donné son accord par délibération de son conseil d'administration, en septembre 2011.
Le présent amendement a pour objet de financer la mise en place de ces procédures avec le concours de l'ANTS.
Il s'agirait d'augmenter de dix euros le droit de délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance, fixé à soixante euros depuis 1998 – je note au passage qu'une augmentation régulière aurait sans doute été préférable à cette augmentation subite car elle aurait évité à l'État des pertes de recettes. Comme 82 000 permis sont délivrés chaque année, on peut escompter une recette de 820 000 euros. Affectée à l'ANTS, elle permettrait de couvrir les coûts liés aux prestations qu'elle fournira.
À première vue, c'est un excellent amendement. Le permis bateau est très important et je suis tout à fait d'accord avec M. Bignon pour qu'on le sécurise davantage. Son droit de timbre n'a pas connu d'augmentation depuis 1998 et une augmentation de dix euros ne nous paraît pas illégitime.
Mais – car il y a un mais – l'Agence nationale des titres sécurisés a des excédents de financement très importants et comme il n'y a pas de petites économies, monsieur Bignon, je propose que la recette proposée aille au budget de l'État.
Ce sous-amendement répond exactement à la préoccupation du rapporteur.
Nous sommes tout à fait favorables à la hausse du droit de timbre que propose M. Bignon sur le permis bateau car son développement rapide appelle des moyens supplémentaires. Par contre, nous ne voulons pas affecter le produit de cette hausse à l'ANTS, dont vous connaissez le montant des ressources de trésorerie, puisque nous en avons déjà débattu lors de l'examen du projet de loi de finances.
Notre sous-amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'amendement, afin d'affecter cette recette au budget de l'État.
Je n'ai aucune objection contre le fait que cette recette aille au budget de l'État, j'en suis même ravi. Toutefois, je ne voudrais pas que cela mette en péril l'accord qui a été trouvé. Imaginez que l'ANTS refuse de s'occuper de la gestion de ces opérations si ces 820 000 euros ne lui sont pas affectés.
Il faudrait que les choses soient dites. L'usager du permis, en contrepartie de cette augmentation, doit pouvoir bénéficier d'une sécurisation et d'un accès aux fichiers. Je connais l'état des finances de la direction des affaires maritimes et j'aimerais avoir des garanties en la matière. Sinon, je retirerai l'amendement.
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, il y a un mois et demi, nous avons été conduits à ne reprendre qu'une petite partie des excédents de l'ANTS. Je peux vous dire que celle-ci a tout à fait les moyens de faire face à cette évolution, qui est par ailleurs indispensable.
(Le sous-amendement n° 446 est adopté.)
(L'amendement n° 70 , sous-amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour défendre l'amendement n° 449 rectifié .
Il s'agit d'un amendement très important.
L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance ayant pour objet une entrée de ces organismes dans le droit commun de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, remplacée depuis par la contribution économique territoriale, la CET, afin de mettre fin à une situation de non-imposition du secteur mutualiste.
Parallèlement, ce texte a prévu des dispositions fiscales dérogatoires : exonération d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et, corrélativement, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour les activités de gestion des contrats solidaires et responsables ; possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision d'égalisation relative aux contrats de prévoyance de groupe ; fiscalisation progressive des mutuelles et institutions de prévoyance au moyen d'une réserve spéciale de solvabilité.
L'entrée en vigueur de cette réforme était initialement prévue au 1er janvier 2008 mais a été reportée à plusieurs reprises, compte tenu de la procédure devant la Commission européenne visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.
À l'issue de la procédure formelle d'examen ouverte en 2007, la Commission européenne a considéré, dans sa décision du 26 janvier 2011, que ces dispositifs fiscaux dérogatoires au profit du secteur mutualiste étaient constitutifs d'aides d'État, incompatibles avec le droit communautaire.
Dans ces conditions, nous devons abroger des mesures qui ne peuvent plus être appliquées en droit national. Il s'agit donc, par cet amendement, de faire entrer dans la fiscalité sur les sociétés les mutuelles et les institutions de prévoyance. Le Gouvernement, considérant qu'il s'agit d'une charge lourde pour ce secteur, a décidé, tout en respectant le calendrier prévu, d'aménager une entrée progressive qui aboutira à une fiscalisation totale en 2014. Il propose ainsi que cette fiscalisation se fasse à hauteur de 40 % en 2012 et de 60 % en 2013. Il prévoit corrélativement de faire bénéficier les mutuelles et institutions de prévoyance d'une entrée progressive en fiscalité pour la CET, à compter des impositions établies au titre de 2013.
En outre, dans la mesure où, contrairement aux sociétés de capitaux, les mutuelles et institutions de prévoyance ne peuvent faire appel public à l'épargne, les ministres chargés de l'économie et du budget remettront au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport traitant des conséquences de l'application des règles fiscales de droit commun sur les fonds propres de ces organismes.
Enfin, compte tenu du fait que la décision du Gouvernement, par son caractère dérogatoire, est très favorable aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, j'ai contacté ces organismes pour leur demander de prendre l'engagement de modérer leurs tarifs pour 2012 et pour 2013. Cette fiscalisation très modérée, alors même qu'il s'agit de se mettre en conformité avec le droit européen, est un geste significatif que fait le Gouvernement au bénéfice de ce secteur. Bien entendu, les responsables mutualistes ont accepté de prendre cet engagement, ce dont je me félicite.
Cet amendement très important, je le découvre. La commission des finances ne l'a pas examiné, ce que je regrette, même si la décision de la Commission européenne, du 26 janvier 2011, est bien évidemment un élément nouveau.
La fiscalisation des mutuelles dans le cadre du droit commun est une question dont nous avons beaucoup débattu, depuis de nombreuses années. La commission des finances y est plutôt favorable : au nom du libre jeu de la concurrence, elle considère qu'il faut éviter les régimes d'exonération. Cela dit, cette question est très lourde et j'aurais bien aimé, madame la ministre, que notre commission puisse examiner cet amendement.
Je vous pose une question, madame la ministre. La fiscalisation des mutuelles passera par l'imposition au titre de la CET. Or il existe dans certaines zones du territoire une très grande concentration d'organismes mutualistes, je pense en particulier à la ville de Niort. Cette ville, tant mieux pour elle, va ainsi bénéficier d'un afflux considérable de recettes au titre de la CET. Lorsque nous avions travaillé sur la fiscalisation de France Télécom, en 2002, nous avions prévu un mécanisme de péréquation. Qu'en sera-t-il s'agissant de ce nouveau régime de fiscalisation des mutuelles ? Cela fait partie des multiples questions que va soulever cet amendement. Je le répète, il est regrettable que la commission des finances n'ait pas pu l'examiner.
Cela étant, cet amendement va dans la bonne direction.
Certes, cet amendement a été déposé tardivement. Mais le rapporteur général aura sans doute le temps, d'ici à la deuxième lecture, de le peaufiner s'il le juge nécessaire.
Ne vous en faites pas, monsieur Bouvard. La majorité au Sénat votera pour la suppression de toute fiscalité sur les mutuelles ! Elle a déjà aboli à peu près toutes les règles.
Vous voyez qu'un Sénat à gauche, ça sert à quelque chose, madame la ministre : cela vous permet d'être sûre qu'il n'y aura pas de vote conforme. (Sourires.)
(L'amendement n° 449 rectifié est adopté.)
Cet amendement vise à proroger pour les consommations de fioul domestique, de fioul lourd, de gaz naturel et de gazole non routier, effectuées au cours de l'année 2011, le dispositif du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation de produits énergétiques, TIC, mis en oeuvre en 2004 au profit des exploitants agricoles.
Dans la mesure où, en 2011, les agriculteurs continuent d'être confrontés à des difficultés importantes, le Gouvernement estime opportun de reconduire cette disposition. En effet, le coût de l'énergie reste à des niveaux importants, notamment pour le gazole et le fioul domestique. Les revenus des exploitants agricoles, bien qu'en augmentation, demeurent inférieurs à leur niveau de 2007.
Mme la ministre me martyrise : il s'agit, là encore, d'un amendement que je découvre et son enjeu financier est de 150 millions d'euros.
Ce dispositif, qui existe sans discontinuer depuis une bonne dizaine d'années, consiste à rembourser aux agriculteurs la TIC sur le gazole agricole.
Il faut savoir, monsieur Forissier, que l'inspection générale des finances a évalué son efficacité à zéro alors que son coût est de 150 millions.
Disons que c'est bon pour les agriculteurs et pas pour les finances publiques !
Je me bornerai à une seule question, madame la ministre : comment comptez-vous financer cette mesure ?
M. le rapporteur général a toujours les mots qui fâchent. Je vous rappelle que nous venons de fiscaliser les mutuelles à l'occasion de l'amendement précédent. Vous ne m'avez pas demandé combien cela rapportait.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 20.
La parole est à M. Jérôme Bignon, pour soutenir l'amendement n° 80 , deuxième rectification.
Cet amendement répond à un engagement du Président de la République, pris le 7 juillet dernier à Crozon, en Bretagne, à propos du « verdissement du droit annuel de francisation des navires », selon ses termes mêmes.
Vous n'êtes pas tenu par les engagements du Président de la République, cher collègue, et Dieu merci !
Préconisé par le Grenelle de la mer, ce verdissement a pour objectif d'encourager une pratique responsable de la navigation de plaisance en favorisant la longueur de coque et en diminuant la part liée à l'augmentation de la puissance des moteurs.
À Crozon, le Président de la République a souhaité, par ailleurs, confier au Conservatoire du littoral la gestion d'une soixantaine de phares installés sur nos côtes. En effet, le service des phares et balises de la direction des affaires maritimes, qui était traditionnellement en charge de leur gestion, disposait pour cela de peu de moyens, et les consacrait essentiellement à l'éclairage. La partie immobilière est donc dorénavant confiée au Conservatoire.
Le droit annuel de francisation est affecté depuis 2005 au Conservatoire du littoral ; cette décision avait été prise par le président Chirac lors du trentième anniversaire de cet établissement public, pour permettre à celui-ci d'acquérir de façon pérenne des espaces naturels littoraux, en application de la loi de 1975.
Si cet amendement est adopté, le verdissement de cette taxe, outre qu'il encouragera une pratique plus responsable de la plaisance, lui procurera, à compter de 2013, des ressources permettant l'entretien d'un patrimoine bâti auquel nos compatriotes sont attachés. La navigation de plaisance sera également verdie, c'est-à-dire plus conforme aux engagements du Grenelle : la navigation à moteur sera davantage taxée que la navigation à voile.
Avis plus que favorable, enthousiaste, à cet amendement qui instaure, enfin, la taxation des scooters des mers au titre du droit de francisation. Merci, monsieur Bignon.
Sagesse, parce que la ministre du budget n'augmente pas les taxes de bonne grâce.
(L'amendement n° 80 , deuxième rectification, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 48 .
La parole est à Mme Nicole Ameline.
Cet amendement vise à renforcer, de façon volontariste, l'ouverture du monde associatif à l'apprentissage. Son objectif est double : favoriser l'engagement de la société civile dans la vie économique et sociale ; redéployer notre action en faveur des jeunes, de leur formation et de leur insertion professionnelle. Il vise, précisément, à étendre le paiement de la taxe d'apprentissage aux associations loi 1901 qui sont employeurs, en vue de faire participer le monde associatif à l'objectif national de 800 000 jeunes en alternance d'ici à 2015.
En effet, seules les associations payant l'impôt sur les sociétés sont soumises à la taxe d'apprentissage. Aujourd'hui, il n'est bien sûr pas impossible, pour une association, de signer un contrat d'apprentissage et de former un jeune dans ce cadre ; mais l'association peut engager un apprenti sans pour autant contribuer au financement de sa formation dans un centre.
Par exemple, dans le secteur du sport et de l'animation, dans lequel le potentiel de création d'emplois par le monde associatif est tout à fait considérable, on ne compte que 2 000 apprentis sur notre territoire, pour 17 000 diplômes délivrés chaque année. Or les chiffres récents sont en ce domaine plutôt encourageants : le nombre d'apprentis dans ces associations est en constante augmentation depuis six ans, et trois nouveaux centres de formation des apprentis sont en cours de création dans le domaine du sport. Cela prouve que ce mouvement mérite d'être encouragé.
Je propose donc que les associations employeurs puissent contribuer elles aussi au financement de la formation par l'apprentissage, et d'accompagner ce développement en orientant vers les CFA tout ou partie de la taxe sur les salaires versée par les associations employeurs.
J'ai parfaitement conscience, madame la ministre, des difficultés de mise en oeuvre de ce redéploiement en faveur de l'apprentissage, et je serais prête, s'il le fallait, à retirer cet amendement.
Je tiens néanmoins à vous demander, dans la situation grave où sont aujourd'hui les jeunes de notre pays, de regarder comment nous pourrions mieux associer la société civile à l'effort national ; le réseau associatif, en particulier, par la richesse de ses compétences et de ses talents, pourrait utilement aider nos jeunes à s'intégrer dans la vie professionnelle et sociale.
Vous le dites vous-même, madame Ameline, cet amendement opérerait un transfert de ressources, puisqu'il y aurait une compensation au titre de la taxe sur les salaires, dont le produit baisserait ; or cette taxe est malheureusement affectée à la sécurité sociale, dont vous connaissez les difficultés.
Il y a un problème, certes, mais je suis a priori réservé quant à l'idée de le traiter par le biais de ce redéploiement.
Je demanderai à Nicole Ameline de retirer son amendement. Son intention est bonne, et il faudrait tendre vers cet objectif. Mais vous le savez, car nous avons eu ce débat avec le rapporteur général quand nous avons abordé la fiscalité des dons, extrêmement généreuse et extrêmement favorable dans notre pays : à court terme, dans une période de crise, les associations rencontrent de plus grandes difficultés à trouver des ressources. L'adoption de cet amendement entraînerait une diminution de recettes, et l'effet incitatif sur l'embauche des apprentis serait très limité, en raison de la perte de recettes des associations, et le dispositif demeurerait assez complexe.
Je propose que nous nous en tenions aux mesures que le Gouvernement a mis en place pour soutenir l'apprentissage, y compris l'apprentissage au sein des associations. Mais il faudrait, c'est vrai, que celles-ci se mobilisent encore davantage, et l'amendement de Mme Ameline nous donne, je crois, l'occasion de lancer un appel au secteur associatif, afin qu'il se mobilise encore davantage pour accueillir des apprentis. Dans cette période de chômage de masse, et notamment de chômage des jeunes, nous avons besoin que l'apprentissage se développe.
Je retire l'amendement, madame la présidente.
(L'amendement n° 48 est retiré.)
Je suis saisie d'un amendement n° 27 .
La parole est à M. le rapporteur général.
L'amendement n° 27 est un amendement de la commission des finances, mais il avait été proposé par notre collègue Charles de Courson, qui est l'auteur d'un amendement identique.
Pour des raisons déontologiques, je me suis abstenu, car il concerne la vente d'alcool dans les officines.
Le problème posé ici, c'est que l'administration des douanes a contrôlé un certain nombre d'officines ; or, dans les officines, on vend de l'alcool, pour des raisons médicales, et des redressements ont été opérés au titre des droits d'accises. Les pharmaciens concernés étaient évidemment un peu surpris, et certains d'entre eux refusent, depuis, de vendre de l'alcool.
Comme je n'ai pas voulu participer au débat en commission des finances, et que personne n'est là pour le défendre, je retire l'amendement.
(L'amendement n° 27 est retiré.)
Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, afin de favoriser le développement de la couverture complémentaire santé de la population.
L'an dernier, le Gouvernement a estimé que l'objectif de cette exonération était atteint, près de 99 % des bénéficiaires d'une complémentaire étant couverts par des contrats solidaires et responsables. À vos yeux, cette exonération ne se justifiait donc plus, et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 l'a supprimée au profit d'une TSCA intermédiaire à un taux de 3,5 %. Avec le relèvement de cette taxe à 7 % le 1er octobre dernier, vous soumettez les contrats solidaires et responsables à une pression fiscale sans précédent : en comptant la taxe CMU à 6,27 %, on arrive à un prélèvement supérieur à 13 % !
Vous dites vouloir impliquer les mutuelles et les assureurs pour atteindre les objectifs de maîtrise des dépenses de santé et de protection de la santé du plus grand nombre grâce à une couverture complémentaire étendue. Vous dites également vouloir « responsabiliser » les assurés. Mais ces logiques sont sacrifiées sur l'autel de la rigueur, au mépris des conséquences pour la santé des populations concernées. Cet impôt sur la santé de nos concitoyens fait en effet mécaniquement augmenter les cotisations de l'immense majorité des titulaires de contrats solidaires et responsables. L'Union fédérale des consommateurs table sur une progression de 4,7 à 8 % en moyenne, ce qui contraindra nombre de ceux qui souhaitaient souscrire une complémentaire à y renoncer.
À l'heure où le taux de remboursement des soins de ville par la sécurité sociale a dégringolé pour atteindre 55 % en moyenne – médecine générale, optique, dentaire, etc. –, le recours à une complémentaire santé est malheureusement indispensable. Les tarifs de ces complémentaires constituent un facteur décisif : aujourd'hui, 10 % de la population ne sont pas couverts par une complémentaire santé ; en particulier, 14 % des chômeurs et 8,5 % des ouvriers non qualifiés ne disposent pas ou plus de couverture complémentaire, et parmi les étudiants, ce chiffre monte à 19 %, soit une augmentation de six points depuis 2008. Aujourd'hui, 16,5 % de la population déclare renoncer à des soins faute de moyens, et ce chiffre monte à 34 % chez les étudiants.
La situation de bon nombre de nos concitoyens s'est donc fortement détériorée. C'est pourquoi, afin de ne pas voir la santé d'une proportion croissante de nos concitoyens se dégrader encore un peu plus, nous vous demandons, par ces amendements, de bien vouloir entendre nos arguments, en particulier concernant les contrats gérés par les mutuelles étudiantes et les contrats solidaires et responsables, ainsi que les contrats souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.
Avis défavorable. Nous avons eu un débat très complet lors de l'examen de la loi de finances pour 2012, et j'avais alors fait valoir que la couverture santé pour les populations fragiles ou les ménages modestes reste vraiment bien assurée dans notre pays. Il y a la CMU-complémentaire, d'une part, et les aides aux complémentaires santé, d'autre part.
Lors de cette discussion, au début du mois d'octobre, nous avons renvoyé ce débat, en présence d'ailleurs du président de la commission des affaires sociales, à la loi de financement de la sécurité sociale, afin que celle-ci prévoie un renforcement des aides aux complémentaires santé. Cette mesure a été adoptée. Comme Mme la ministre a l'avantage de suivre les deux textes, loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale, elle pourra vous le confirmer.
Nous sommes donc, je crois, arrivés à une solution équilibrée.
Madame la présidente, je renonce à mon temps de parole. J'interviendrai dans quelques instants sur l'amendement n° 28 de la commission des finances, relatif aux auto-entrepreneurs.
Je suis saisie d'un amendement n° 4 rectifié de M. Gilles Carrez.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit presque d'un amendement de précision. Il porte sur une taxe prorogée systématiquement chaque année, que je propose de pérenniser, afin de ne pas avoir à la réexaminer chaque année.
(L'amendement n° 4 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 21, amendé, est adopté.)
Nous en arrivons aux amendements portant article additionnel après l'article 21.
Je suis saisie d'un amendement n° 448 rectifié .
La parole est à Mme la ministre.
La taxe locale sur la publicité extérieure, la TLPE, a été instituée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de trois taxes préexistantes. La mise en oeuvre de ce texte a montré de nombreux excès ou incongruités : ainsi, nous avons taxé, monsieur le rapporteur général, les croix des pharmaciens.
Nous avons également taxé les enseignes institutionnelles « POLICE ». Les assises de la simplification ont confirmé la nécessité de clarifier ce texte. L'amendement qui vous est aujourd'hui soumis a été rédigé à partir des propositions et des observations des professionnels et de l'Association des maires de France, comme le Gouvernement s'y était engagé.
Il vise à clarifier et à corriger le texte, ainsi qu'à préciser les modalités de recouvrement de la taxe. Ainsi, les supports non taxables ont été spécifiés : ce sont les supports qui résultent d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle. La signalétique directionnelle, dont l'objectif est de diriger la clientèle vers l'entrée du point de vente, la sortie de l'aire de stationnement ou l'atelier de réparation, est également exonérée, de même, que les informations relatives à la localisation de services à caractère public, notamment la croix de la pharmacie, les horaires d'ouverture, les moyens de paiement acceptés.
Le Gouvernement poursuit ses travaux pour mettre à la disposition des collectivités et des entreprises un modèle de déclaration CERFA au début de l'année 2012.
La commission n'a pas examiné cet amendement. Pour ma part, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
Il est exact qu'il faut, deux ans après son entrée en vigueur, apporter des aménagements à cette réforme de la taxe locale sur les publicités extérieures.
Pour que cette taxe soit transférée des communes à l'intercommunalité, des délibérations concordantes étaient nécessaires. Le Gouvernement nous propose d'instaurer la règle de la majorité qualifiée : deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils représentant les deux tiers de la population. On passerait ainsi de l'unanimité à la majorité qualifiée. Il faut en être conscient, car le sujet est sensible. Pour ma part, j'y suis plutôt favorable.
S'agissant des exonérations, Nicolas Forissier est un grand spécialiste, puisque chaque année il nous propose des amendements tendant à les élargir. Ici, il s'agit d'aller plus loin encore puisqu'il est proposé d'exonérer les supports relatifs aux professions réglementées, comme les pharmacies, et les supports dédiés aux horaires, tarifs et moyens de paiement.
J'émettrai donc un avis de « sagesse plutôt favorable ».
(L'amendement n° 448 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 258 .
Madame la ministre, souvenez-vous, le 23 septembre 2009, Nicolas Sarkozy a déclaré à la télévision qu'il n'y avait plus de paradis fiscaux, que les paradis fiscaux et le secret bancaire c'était fini. Évidemment, c'était une farce puisque, depuis, rien n'a vraiment changé. Les promesses du G20 de Pittsburgh sont loin.
Les multinationales sont implantées dans les paradis fiscaux, notamment les entreprises du secteur financier. BNP Paribas, le Crédit agricole et la Société Générale disposent de 361 entités offshore, ce qui représente 15 % des filiales de ces groupes. Nous pourrions ajouter Air France ou Renault. Savez-vous, madame la ministre, que Renault fait payer certains de ses salariés par une société suisse, alors qu'ils n'exercent pas leur activité salariée en Suisse et n'y sont pas domiciliés ? On est bien là en plein contournement fiscal et social.
Notre amendement propose de lutter contre l'exil fiscal en interdisant aux établissements de crédit d'exercer des activités dans les paradis fiscaux, sauf évidemment à communiquer toutes les informations utiles pour les services français.
J'aimerais pointer les projecteurs de l'hémicycle sur les turpitudes gouvernementales. Au mois d'octobre dernier, le Gouvernement nous a fait voter ici même onze conventions d'échange d'informations en matière fiscale avec des paradis fiscaux comme le Belize. Le rapporteur lui-même déclara qu'il serait très difficile de contrôler les informations qui nous seraient fournies par ces paradis fiscaux. Autant dire que nous ne croyons même pas à l'utilité de ces contacts, tant il est vrai qu'on ne peut pas admettre que l'idée d'un accord entre des États voyous et l'État français puisse déboucher sur quelque chose.
Aussi, madame la ministre, nous vous proposons une mesure qui moralise la situation.
La commission est défavorable à cet amendement. Comme l'a indiqué la ministre lors de son point presse la semaine dernière, en accord avec les établissements financiers, qui sont tout à fait sur cette ligne, toutes les succursales installées dans des paradis fiscaux, et au-delà – car c'est en fait la question que soulève l'amendement –, dans des territoires où l'on ne parvient pas à passer de véritables conventions d'assistance administrative et de communication d'informations, seront fermées. Elles l'ont déjà été dans les quelques paradis fiscaux inscrits sur la liste noire, mais il est vrai qu'il n'y en a pas beaucoup. Mais l'idée, c'est de les fermer là où l'on ne peut pas avoir accès aux informations.
Défavorable.
Je tiens à rappeler que la France s'est dotée d'outils de lutte contre les juridictions non coopératives en imposant une obligation de transparence aux établissements de crédit sur leurs implantations dans ces territoires.
Désormais, les banques se sont engagées à fermer leurs filiales et leurs succursales dans ces territoires. Il n'est pas possible d'aller plus loin de façon unilatérale. De surcroît, le dispositif proposé soulèverait de nombreux problèmes juridiques et de faisabilité.
J'ajoute que la liste des paradis fiscaux s'est considérablement réduite. Trente-six conventions d'échange d'informations ont d'ores et déjà été signées et nous sommes en train de tester l'efficacité et le caractère effectif de ces conventions. Nous sommes dans une période de tests avec des pays qui jusqu'à présent n'étaient pas coopératifs et souhaitent le devenir. Je crois qu'il faut donner leur chance à ces conventions.
Madame la ministre, je ne suis pas sûr que vous ayez prêté une oreille très attentive à ce que je viens de dire,...
Si !
..et qui s'inscrivait en faux contre ce que vous venez de répéter.
Je vous renvoie à la lecture d'un article paru dans Le Parisien il y a quelques mois.
Le journaliste prenait l'exemple d'un pays, le Luxembourg, qui ne figure pas sur la liste noire que vous avez blanchie dans les conditions que j'ai rappelées.
Ce journaliste a appelé une filiale du Crédit mutuel en se faisant passer pour un client qui avait de l'argent à placer et voulait éviter la curiosité du fisc. On lui a proposé un rendez-vous pour lui arranger l'affaire afin qu'il puisse déposer des fonds et les placer dans des conditions d'opacité qui montrent que l'on continue de tolérer des malversations avec la bénédiction des États, même quand ceux-ci ne sont pas inscrits sur la liste noire.
Par conséquent, ne nous dites pas que l'on progresse, et que les paradis fiscaux, c'est terminé. Tout cela c'est de la propagande, c'est fait pour amuser les nigauds qui applaudissent des deux mains les discours lénifiants du Président de la République.
(L'amendement n° 258 n'est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 28 .
Notre collègue Charles de Courson avait déposé un amendement identique. En son absence, je vais défendre celui qui a été adopté par la commission des finances.
Je tiens d'abord à saluer M. Novelli pour la grande réussite que constitue la mise en place du statut d'auto-entrepreneur. C'est l'une des novations principales de ces dernières années. Ce dispositif permet de faciliter la vie des Français qui créent plutôt que de les contraindre et de les brider avec toujours plus de réglementations.
Mais la rançon du succès, c'est la nécessité d'introduire un zeste de réglementation. Comme nous l'avait expliqué Hervé Novelli en son temps, le statut d'auto-entrepreneur avait souvent vocation à déboucher sur la création d'une véritable entreprise, pérenne, sous forme de SARL par exemple. Notre collègue Charles de Courson a donc proposé que, la troisième année d'existence, l'auto-entrepreneur fournisse une attestation d'un expert-comptable ou d'un centre de gestion agréé sur le chiffre d'affaires réel, bref sur les éléments de son activité.
Défavorable. La mise en place d'une telle disposition serait discriminante pour les auto-entrepreneurs par rapport aux autres travailleurs indépendants.
Elle induirait une charge administrative totalement contraire à l'esprit du régime d'auto-entrepreneur – et je parle sous le contrôle d'Hervé Novelli. Elle constituerait, de fait, une limitation dans le temps de ce régime, une complexité et une charge supplémentaire pour des auto-entrepreneurs qui, par nature, ont un chiffre d'affaires qui est le plus souvent très faible.
Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur général de s'être réjoui – avec, j'imagine, l'ensemble des parlementaires – du succès du régime de l'auto-entrepreneur.
Pour compléter le propos de Mme la ministre, je souhaite citer quelques chiffres. Aujourd'hui, près d'un million de Françaises et de Français ont opté pour ce statut. Même s'ils n'ont pas tous développé une activité, ce sont près de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires qui auront été déclarés en 2011 sous le régime de l'auto-entrepreneur. Cela veut dire que 1 milliard d'euros de rentrées, essentiellement sociales, aura été généré par un simple statut. On le voit donc, un statut peut rapporter de l'argent dès lors qu'il opte pour la simplicité.
Nous avons veillé, au fil des ans, à ce que ce statut soit encadré afin d'éviter tel ou tel abus. Comme l'a dit le rapporteur général, cet amendement propose en fait que les auto-entrepreneurs aient l'obligation, au bout de deux ans, d'avoir recours à un expert-comptable ou à un centre de gestion agréé pour certifier leur déclaration. J'y vois une mesure stigmatisante, qui s'apparente un peu, de surcroît, à la chasse aux pauvres. Je rappelle que leur chiffre d'affaires est en moyenne de 700 euros par mois. On voit donc bien que ce n'est pas là qu'il y a le plus de fraude.
En termes de discrimination, je rappelle que trois ministres se sont engagés par lettre pour que l'ensemble des micro-enteprises – c'était le statut qui existait auparavant – optent pour le statut d'auto-entrepreneur au début de son lancement. L'engagement de ces trois ministres serait donc caduc, puisque les micro-entreprises qui auraient opté pour ce statut seraient pénalisées tandis que les autres ne le seraient pas.
Par ailleurs, comme l'a dit Mme Pécresse, cela ajoute une contrainte supplémentaire en termes de réglementation, au moment où la simplification est partout à l'ordre du jour.
Enfin, les experts-comptables et les centres de gestion agréés viennent de publier un communiqué dans lequel ils disent refuser de jouer ce rôle. Ils demandent le retrait de cet amendement qui ne leur semble pas adapté à ce qu'il faut faire.
Il vaut mieux accompagner les auto-entrepreneurs que de leur infliger des contraintes supplémentaires, qui plus est stigmatisantes. Voilà pourquoi je voudrais que M. le rapporteur général retire cet amendement. Sinon, j'appellerais bien sûr l'ensemble de mes collègues à voter contre.
Hervé Novelli a été extrêmement clair. Vous connaissez mon attachement au monde de l'entreprise. Je voulais donc aller dans le même sens. Sans revenir sur tout ce qui a été dit, on ne peut pas constamment, alors même que la liberté et l'esprit d'entreprise sont promus dans notre pays, revenir peu à peu à des réglementations qui enserrent ce statut. Il n'est donc vraiment pas nécessaire d'adopter cet amendement. Je ne suis d'ailleurs pas certain, monsieur le rapporteur général, que vous ne soyez pas, au fond, d'accord avec nous. La demande de retrait me paraît tout à fait sensée.
Je suis ravi de l'avis du Gouvernement. La promotion de la valeur travail, la simplification des normes, et les principes de responsabilité et de confiance dans les entrepreneurs doivent conduite au retrait de cet amendement, qui ne me paraît pas très sain.
J'ai été plutôt convaincu par l'argumentation de mon collègue Hervé Novelli. De plus, cet amendement, déposé initialement par Charles de Courson, reposait sur l'idée selon laquelle les centres de gestion agréés et les experts-comptables participeraient spontanément – ou presque – à ce dispositif.
Ce n'est pas le cas.
Or il est vrai qu'ils viennent d'exprimer leur hostilité dans un communiqué. Dans ces conditions, je retire cet amendement.
(L'amendement n° 28 est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l'amendement n° 151 .
Cet amendement va dans le sens de ce qui a été dit précédemment par nos collègues et par moi-même pour essayer de simplifier l'environnement juridique des petites entreprises.
Vous savez qu'en cas de vérification de comptabilité, le contribuable, en l'occurrence l'entreprise, dispose de trente jours pour répondre, sauf si elle demande un délai supplémentaire. Par contre, l'administration dispose, pour les petites entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1,526 million d'euros, en cas de vente, ou 460 000 euros, en cas de prestations de services, de soixante jours dans le cadre d'une vérification d'une comptabilité.
Cet amendement vise simplement à rétablir une certaine équité entre le contribuable et l'administration en proposant que celle-ci dispose elle aussi d'un délai de réponse de trente jours. Cela me paraît important pour deux raisons. D'une part, c'est une question de principe. D'autre part, les entreprises dont il s'agit ont, par définition, peu de cadres, et beaucoup de choses à faire au quotidien. Il est évident qu'un délai qui va jusqu'à soixante jours pour une réponse à une vérification de comptabilité crée une incertitude qui n'est pas du tout favorable.
En pratique, pour l'administration, les difficultés suscitées par cette proposition pourraient très bien être résolues par un échelonnement différent des vérifications de comptabilité. On aurait donc une homothétie entre le délai de réponse du contribuable et celui de l'administration. Ce serait un signe très positif – au prix, peut-être, d'une réorganisation des procédures internes de l'administration fiscale – envoyé à nos entreprises. C'est pourquoi j'invite mes collègues à adopter cet amendement.
Je suis défavorable à cet amendement. Il est tout à fait logique qu'il y ait une dissymétrie entre le délai offert au contribuable et celui accordé à l'administration.
Tout simplement parce que l'administration doit traiter des dizaines de milliers de dossiers. Elle dispose d'un délai de deux mois ; on ne peut décemment pas aller en deçà.
Défavorable. D'abord, dans beaucoup de cas, le délai de réponse de l'administration est de moins de trente jours. Ensuite, il y a toute une série de cas où des contraintes légales empêchent que le délai soit ramené à trente jours. Je crois vraiment que cet amendement n'est pas réaliste.
Je voudrais simplement avoir une précision, madame la ministre. Si je ne me trompe, ce délai de soixante jours n'existe que depuis le 1er janvier 2008. Cela signifie que nous avions auparavant un délai plus court. Par ailleurs, je répète que c'est un problème d'organisation interne à l'administration. Il suffit de faire moitié moins de dossiers tous les trente jours.
L'article 48 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré à titre expérimental, pour les années 2008 à 2010, des dispositions visant à limiter l'impact financier pour les entreprises du franchissement des seuils de neuf, dix, dix-neuf et vingt salariés. Il s'agit de la contribution au financement de la formation professionnelle ; des cotisations sociales sur les salaires des apprentis ; des réductions de charges sur les bas salaires, dites réductions Fillon ; de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, dite TEPA ; de la contribution au fonds national d'aide au logement.
Ces dispositions consistent en un gel sur trois ans, suivi, pour la contribution au financement de la formation professionnelle et le FNAL, d'un lissage sur trois ans, avant l'application du taux de droit commun. Cette mesure a été prolongée pour l'année 2011. Compte tenu de l'effet positif du gel et du lissage des contributions sociales pour la trésorerie des très petites entreprises, et afin de ne pas pénaliser celles qui atteindraient ou franchiraient les seuils mentionnés à partir du 1er janvier 2012, le présent amendement vise à proroger ce dispositif pour l'année 2012.
Je ne partage pas cet enthousiasme, parce que, l'air de rien, de prorogation en prorogation, on peut aller jusqu'à l'éternité,…
Certes !
…et on fait sauter les seuils. En réalité, cela fait partie, sous un habillage différent, de votre politique de niches, qui permet aux entreprises de se soustraire à des cotisations sociales pourtant tout à fait légitimes.
Une précision, monsieur Brard, pour vous rassurer : il ne s'agit pas, pour une entreprise donnée, de prolonger à l'infini le délai. À partir du moment où elle a passé le seuil, elle dispose de trois ans. Cela, on ne le remet pas en cause. Il s'agit de proroger ce dispositif pour de nouvelles entreprises. Mais vous avez raison de poser la question. Cela méritait d'être précisé.
…mais cela n'en reste pas moins immoral !
(L'amendement n° 412 est adopté.)
Cet amendement porte sur les délais de prescription de l'action de recouvrement pour les commandements des comptables publics à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Comme vous le voyez, cet amendement est très important et n'a rien à voir avec la dérive des continents, contrairement à ce que mes voisins peuvent imaginer. (Sourires.)
Favorable. D'ailleurs, je suis prêt à aller constater sur place l'opportunité de cet amendement. (Sourires.)
Je sens que je ne serai pas invitée, mais le Gouvernement se réjouit de cet amendement, qui vise à sécuriser le recouvrement des créances fiscales.
(L'amendement n° 69 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement, n° 443 , portant article additionnel avant l'article 22.
La parole est à Mme la ministre.
Le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les députés, de ratifier le décret d'avance publié le 1er décembre 2011. Ce décret, récemment examiné par votre commission des finances, permet de mettre en oeuvre les mouvements de crédits urgents du schéma de fin de gestion. Le principal élément de ce décret concerne évidemment les ouvertures nécessaires pour les opérations extérieures de la défense.
Ce décret a été publié le 1er décembre 2011, c'est-à-dire hier. La commission avait donné un avis favorable mardi dernier, mais assorti d'un certain nombre de réserves. J'espère que vos services vous les ont transmises, madame la ministre.
La commission est évidemment favorable à la ratification.
(L'amendement n° 443 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement, n° 29 tendant à la suppression de l'article 22.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet article 22 consiste à prendre acte de la dérive extrêmement importante des dépenses en matière d'archéologie préventive.
Elles étaient de 100 millions en 2004, contre 180 millions aujourd'hui. Il faudrait chercher les moyens de maîtriser ces dépenses, qui, de surcroît, ralentissent et parfois bloquent pendant très longtemps des opérations de logements dont on peut avoir cruellement besoin. Au lieu de cela, l'article 22 nous dit en substance : puisque les dépenses augmentent, augmentons le produit de la taxe ! C'est ainsi qu'il propose d'élargir l'assiette de la taxe, notamment à la construction de maisons individuelles.
Voilà pourquoi la commission a jugé préférable de proposer la suppression de l'article.
Je vais demander au rapporteur général de faire preuve d'un peu d'indulgence vis-à-vis de l'archéologie préventive et d'un peu de souplesse envers le Gouvernement – je sais qu'il le fera.
Je vous demande, monsieur le rapporteur général, de retirer votre amendement au profit de l'amendement n° 455 . Le Gouvernement a entendu les critiques formulées par votre commission et vous propose d'exclure les maisons individuelles, c'est-à-dire les résidences principales et secondaires, de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive. Avec cette modification, le produit de la redevance sera ramené à 105 millions d'euros par an environ, au lieu de 123 millions. Cela permettra néanmoins de sécuriser les recettes de l'institut national de recherches archéologiques préventives. Cette modification s'accompagnera d'une maîtrise de la politique de prescription de diagnostics et des dépenses de l'INRAP.
Le Gouvernement vous proposera également, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, car je sais que c'est une demande récurrente de votre commission, notamment de M. Bouvard…
…une réforme des circuits de financement, avec la création d'un compte d'affectation spéciale, ce qui permettra de renforcer, comme vous le souhaitez, le contrôle du Parlement sur cette politique publique.
Madame la ministre, puis-je considérer que vous venez de défendre en même temps l'amendement n° 455 ?
Tout à fait, madame la présidente.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ? Et l'amendement n° 29 est-il retiré ?
Dans ce que dit Mme la ministre, il y a un élément important, sur lequel j'insiste pour qu'il figure au compte rendu de la séance : dès 2013 sera créé un compte d'affectation spéciale, de telle sorte que l'on puisse mieux maîtriser la dépense qu'aujourd'hui.
Dans l'immédiat, un déficit important s'est créé au niveau de l'INRAP, qui oblige d'ailleurs à dégager au passage, dans le collectif, des crédits budgétaires à hauteur de 60 millions d'euros, car nous sommes obligés d'agir. Je suis prêt à accepter l'amendement du Gouvernement, dans la mesure où il exclut de l'assiette les maisons individuelles. L'assiette est donc très peu modifiée par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui. Le taux de la taxe est maintenu à 0,4 %. J'aurais préféré qu'il soit modifié, mais je comprends qu'il faille le conserver. En revanche, ce que je souhaite, madame la ministre, c'est qu'à l'occasion de la création du compte d'affectation spéciale, nous posions le problème, non pas en termes d'augmentation des recettes, mais de maîtrise et de limitation des dépenses. C'est cela, le vrai sujet !
Je retire l'amendement n° 29 .
(L'amendement n° 29 est retiré.)
Il s'agit là d'un sujet sensible, qui occupe la commission des finances et de nombreux parlementaires depuis maintenant un grand nombre d'années. Je voudrais faire trois remarques.
Tout d'abord, la réforme de 2004, mise en oeuvre très timidement dans un premier temps, a permis un début de rupture avec le monopole de l'INRAP. Environ 30 % des travaux d'archéologie préventive sont aujourd'hui effectués soit par des services de collectivités territoriales ayant obtenu les agréments nécessaires, soit par un petit nombre de sociétés privées ayant obtenu les mêmes agréments. Cela répond à l'attente exprimée par de nombreux élus en raison des lenteurs des interventions de l'INRAP, des coûts qu'elles entraînent et des répercussions sur les opérations d'aménagement. Ce premier point est donc très positif.
Ensuite, il y a une confusion persistante dans l'affectation des recettes, même si les comptabilités sont séparées. C'est en effet l'INRAP qui encaisse la taxe et la reverse aux autres acteurs. Cette solution est particulièrement malsaine, et elle contraire à l'esprit de la LOLF : ce n'est pas Michel Bouvard qui est contre ce dispositif, c'est ce dispositif qui est contradictoire avec l'objectif de clarification poursuivi par la loi organique relative aux lois de finances.
De ce point de vue, l'annonce de la création d'un compte d'affectation spéciale est un immense progrès. Ce compte doit être mis en place au plus vite. Pour la loi de finances pour 2012, il est malheureusement trop tard, mais il faut qu'il soit en place au plus tard en 2013.
Troisièmement, j'observe une volonté de remettre à plat les ressources et surtout les dépenses de l'INRAP puisqu'une mission devrait être programmée. Il faudra nous confirmer le moment où cette mission commencera ses travaux. J'ai cru comprendre qu'à partir de 2012, la DGME devrait s'intéresser au fonctionnement de l'INRAP de manière à clarifier la situation et à s'assurer que ses coûts de fonctionnement sont comparables à ceux des autres opérateurs et acteurs qui travaillent dans ce secteur. Mais cela sera aussi le travail des parlementaires, en particulier du rapporteur spécial chargé de rapporter les crédits de la mission « Patrimoines - Transmission des savoirs ».
Cela dit, nous devons être conscients des enjeux patrimoniaux. Il faut que l'archéologie préventive puisse, dès lors qu'elle est mieux gérée, disposer des moyens nécessaires pour effectuer l'indispensable travail de mémoire et de conservation du patrimoine.
Les questions évoquées par Michel Bouvard ont été fort bien analysées par nos collègues Perruchot et Rogemont dans le cadre de la MEC, que j'ai eu le plaisir de présider. Dans leur rapport, un chapitre relatif à l'INRAP met en évidence un certain nombre de dérives.
Je voudrais, madame la ministre, être bien assuré du financement des services mis en place par les collectivités territoriales et auxquels faisait référence Michel Bouvard. Ces services continueront-ils à recevoir la redevance d'archéologie préventive dans le cadre de ce nouveau mode de fonctionnement ?
La réponse est oui.
(L'amendement n° 455 est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 456 de M. Carrez.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s'agit d'un amendement de précision, madame la présidente.
(L'amendement n° 456 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de neuf amendements de M. Gilles Carrez, nos 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464 et 465. Ils sont tous rédactionnels. La commission y est favorable.
(Les amendements nos 457 , 458 , 459 , 460 , 461 , 462 , 463 , 464 et 465 , acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 468, de M. Gilles Carrez.
(L'amendement n° 468 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 469, de M. Gilles Carrez.
(L'amendement n° 469 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement rédactionnel, n° 470, de M. Gilles Carrez.
(L'amendement n° 470 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 471 de M. Gilles Carrez.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement précise les modalités d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions concernant l'archéologie préventive.
(L'amendement n° 471 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 22, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 440 portant article additionnel après l'article 23.
La parole est à Mme la ministre.
L'amendement n° 440 vise à autoriser la compensation aux collectivités au titre du transfert des compétences en matière de domaine public fluvial sous forme de crédits budgétaires et non de transfert de fiscalité. Cette disposition est neutre sur le montant des droits à compensation et ne porte que sur les modalités de traitement budgétaire.
Je suis saisie d'un amendement n° 439 portant article additionnel après l'article 23.
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit de soutenir les communes pour l'acquisition de gilets pare-balles destinés à équiper les polices municipales.
Il est donc proposé d'élargir les missions du fonds d'amorçage pour l'équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l'année dernière et doté de 7,5 millions d'euros.
Quel rapport entre le procès-verbal électronique et les gilets pare-balles ?
Cette dotation sera complétée par 2 millions d'euros prélevés sur les excédents du fonds d'aide au relogement d'urgence.
Je ne suis pas favorable à cet amendement, madame la ministre. On financerait ces gilets pare-balles en prélevant 2 millions d'euros sur le fonds pour le relogement d'urgence. Franchement, ce n'est pas possible.
Je sais bien que le FARU a un excédent, que l'on a d'ailleurs déjà utilisé pour abonder la DGF. Mais aller prélever de l'argent destiné au relogement d'urgence pour financer des gilets pare-balles, même si ce sont ceux des polices municipales, non !
Le fait est que les 5 millions d'euros prélevés sur le FARU ne seront pas dépensés d'ici la fin du mois. Nous pensons qu'ils seraient mieux utilisés dans le cadre de l'acquisition des gilets pare-balles. Ces crédits nous ont été demandés par les communes.
Vous savez combien il est difficile…
Monsieur le rapporteur général, pour moi, en tant que ministre du budget, chaque euro doit être dépensé. Voilà, c'est tout.
Cette proposition est invraisemblable. Je ne sais pas lequel de vos conseillers a eu cette idée, madame la ministre, mais si nous décernions comme le Canard enchaîné des « Noix d'honneur », il y aurait droit ! Vis-à-vis de l'opinion, vis-à-vis des associations, troquer des crédits destinés au relogement d'urgence contre des gilets pare-balles…
Si encore, madame la ministre, vous aviez proposé, compte tenu de la situation dramatique des SDF, de troquer une partie des crédits pour le relogement d'urgence contre des couvertures chauffantes, j'aurais compris. Mais contre des gilets pare-balles, non ! Le ridicule a ses limites, même si je sais comme vous tous que, depuis Mme de Sévigné, il ne tue plus, hélas !
Comme l'heure est tardive et que les députés ont le droit de rentrer chez eux pour le week-end – même si les ministres, dont la ministre du budget, devront être présents au Sénat, puisqu'il siègera demain et dimanche –,…
…et compte tenu du souci que vous exprimez de ne pas toucher aux excédents, qui ne seront pas dépensés, du fonds d'aide au relogement d'urgence, je vous propose de rectifier l'amendement et de simplement élargir les missions du fonds d'amorçage pour l'équipement des communes au titre du procès-verbal électronique institué l'année dernière et doté de 7,5 millions d'euros, sous plafond du fonds d'amorçage du procès-verbal électronique.
Je suis désolé, mais j'y suis également défavorable.
Nous avons suivi, au comité des finances locales, la mise en place de ce fonds d'amorçage pour la procédure de procès-verbal électronique. Il est à peine doté. L'extension du PV électronique, c'est vraiment l'intérêt général, pas seulement celui des communes, mais aussi celui de l'État. Car je rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2011, nous nous sommes mis d'accord pour qu'il y ait dorénavant un partage du produit des amendes, 48 % allant à l'État et 52 % aux collectivités territoriales. Nous n'avons pas suffisamment de fonds pour généraliser le PV électronique, dont on a pourtant besoin. Cela pose tout de même un énorme problème d'aller pénaliser le financement de cette procédure, à laquelle tout le monde adhère, pour acheter des gilets pare-balles !
Monsieur le rapporteur général, si je comprends vraiment votre souci – que je partage – de développer le procès-verbal électronique, je souligne qu'il existe aussi des situations d'urgence et la situation des communes est telle qu'elles ont aujourd'hui besoin d'assurer la protection de leur police municipale. Il s'agit d'acheter des gilets pare-balles.
Elles prendront la bonne décision, mais on ne peut me dire, comme hier, que l'État ne doit pas mettre à la charge des communes des obligations supplémentaires et, quand elles demandent de pouvoir disposer de l'argent nécessaire pour sécuriser leur police municipale, me répondre que ce n'est pas possible.
Monsieur le rapporteur général, nous sommes issus de la même région. Vous savez bien que face à la recrudescence de la violence, notamment dans certains quartiers de nos banlieues, le sujet de la protection des polices municipales se pose.
Ç'en est trop ! C'est dommage, nous étions partis pour bien finir cette séance – enfin, relativement.
Tout d'abord, madame la ministre, c'est aux communes de faire leurs choix, librement et pas avec les transferts que vous proposez. Je trouve cela assez indécent. Surtout que, si j'en crois ce qu'on m'en dit, pour les soldats qui partent en Afghanistan, les gilets pare-balles sont de si mauvaise qualité qu'on laisse à leur charge l'achat de gilets pare-balles plus sûrs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cet amendement est donc complètement déplacé. Et l'ire du rapporteur général me semble tout à fait justifiée.
J'ai une proposition, madame la ministre. Vous le savez – je me tourne vers Michel Bouvard parce que nous avons travaillé ensemble sur le sujet –, il existe un fonds d'intervention pour la prévention de la délinquance. Le FIPD – qui est d'ailleurs abondé par des crédits initialement destinés à la dotation globale de fonctionnement – finance toutes les actions nécessaires à la prévention de la délinquance. Ce fonds est fait pour cela. Finançons cette dépense de deux millions d'euros à partir du FIPD. Voilà la proposition que je vous fais.
Je suis désolée, parce qu'en règle générale, nous nous retrouvons, avec M. le rapporteur général. Mais je ne peux pas accepter que l'on sacrifie des actions qui sont absolument nécessaires, qu'il s'agisse d'actions conduites en direction de certains publics pour prévenir la délinquance, ou qu'il s'agisse de soutiens aux collectivités dans leurs politiques de prévention. On ne sacrifiera pas la prévention de la délinquance pour l'achat de ces gilets. Nous avons besoin de ces budgets.
J'étais prête à trouver l'argent. M. Bouvard et d'autres me disent qu'il ne faut pas utiliser de l'argent non distribué. Je fais donc un effort pour trouver l'argent. Je vous le trouve sous plafond du procès-verbal électronique. Quoi qu'il en soit, il n'est pas question de le trouver sur les budgets de la prévention de la délinquance, qui sont ultra-nécessaires aujourd'hui en France.
Ce ne sont pas les seuls à être nécessaires : il y a la santé, l'aide sociale, et j'en passe.
La prévention est nécessaire, mais si vous me dites que vous préférez la répression, monsieur Brard…
Madame la ministre, pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, serait-il possible de rappeler encore une fois quels sont les termes exacts de la rectification de votre amendement ?
Il s'agit de supprimer l'alinéa concernant les 2 millions du fonds d'aide au relogement d'urgence qui ne sont pas dépensés. C'est le fonds d'amorçage des procès-verbaux électroniques qui peut être utilisé, si les communes en ont besoin et en font la demande, afin de financer des gilets pare-balles pour les polices municipales.
Sur le plan rédactionnel, le 2° est supprimé, en conséquence de quoi le 3° devient le 2°.
Je suis défavorable à l'amendement ainsi rectifié.
(L'amendement n° 439 rectifié n'est pas adopté.)
Je suis saisie d'un amendement, n° 438 , portant article additionnel après l'article 24.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement autorise une dotation budgétaire exceptionnelle à la Polynésie française qui connaît actuellement une crise de trésorerie aiguë et, au-delà, une crise économique et budgétaire majeure.
Le versement de cette aide est toutefois soumis à deux conditions. D'une part, le montant maximal de 50 millions d'euros fixé par l'amendement sera minoré du produit de la vente de deux actifs dont le prix n'est pas encore précisément déterminé – il s'agit d'un immeuble de la Polynésie situé boulevard Saint-Germain, qui serait racheté par l'État, et de la cession des parts détenues par la collectivité dans une banque locale, la SOCREDO. D'autre part, l'aide ne sera débloquée par tranches qu'à condition qu'un plan de redressement des comptes soit mis en oeuvre par la collectivité.
Nous en venons à une série d'amendements portant articles additionnels après l'article 26.
Je suis saisie d'un amendement n° 441 .
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à solder le contentieux relatif aux règles communales d'encaissement des amendes de police et de la circulation.
Pour cela, il est proposé de prévoir par la loi le transfert de cette compétence aux communes et de mettre en oeuvre une indemnisation forfaitaire plafonnée à 9,87 millions d'euros pour la période allant de 2008 à 2011. Il s'agit d'une solution équivalente à celle mise en oeuvre fin 2008 pour le contentieux relatif à la remise des cartes d'identité et des passeports.
On va aller loin avec ça !
(L'amendement n° 441 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 450 .
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement reconduit pour une période de cinq ans les plafonds de la taxe destinée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. Cette formation poursuit un objectif de réduction des accidents de la route et des accidents du travail. Elle est affectée à cet effet à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport.
(L'amendement n° 450 , accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 442 .
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit d'assurer la continuité de service dans les bassins du contrat de transition professionnelle auquel vient de succéder le contrat de sécurisation professionnelle.
Pour cela, il est proposé de prolonger officiellement le contrat de transition professionnelle jusqu'au 31 août 2011 et d'autoriser la société de gestion du CTP à assurer la gestion du contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 1er juillet 2012 dans ces bassins.
Je suis saisie d'un amendement n° 434 .
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit d'assurer la mise en oeuvre effective du droit à la formation professionnelle pour les artistes auteurs. Le dispositif proposé, qui repose sur l'instauration de contributions obligatoires affectées à l'organisme paritaire collecteur agréé, a fait l'objet d'un travail approfondi avec les organisations professionnelles concernées.
La contribution est payée par les artistes eux-mêmes. Le financement est assuré par des prélèvements assis sur le chiffre d'affaires des artistes auteurs au taux de 0,35 %, sur le chiffre d'affaires de leurs diffuseurs, au taux de 0,1 %. Le recouvrement est assuré par le réseau des organismes agréés pour le recouvrement des contributions au régime de protection sociale des artistes auteurs. Le produit sera affecté à l'organisme paritaire de référence en matière de formation dans le domaine de la culture et des médias, le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, l'AFDAS, qui en assurera la gestion et la redistribution.
Je donne un avis favorable à l'amendement, dans la mesure où, madame la ministre, vous me confirmez bien qu'il ne s'agit pas de la création d'une dépense publique supplémentaire.
Je le confirme. Je vous sens méfiant. (Sourires.)
C'est leur souhait !
Le souhait de qui ? On sait comment vous aviez sélectionné vos interlocuteurs au moment de l'affaire des intermittents, alors chat échaudé… On ne peut pas vous suivre comme ça, les yeux fermés. Moi, je demande au moins à tenir la lanterne.
Le fait que vous taxiez plus les artistes que ceux qui diffusent est assez significatif. Les artistes ne sont pas forcément ceux qui gagnent le plus. En outre, une contribution à taux unique ne tient pas compte des différences énormes qui peuvent exister entre les uns et les autres : pour certains, ne pas les taxer, c'est aider à la création, pour les autres, les taxer est un juste retour des choses parce qu'ils gagnent beaucoup d'argent.
(L'amendement n° 434 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 30 rectifié et 187 .
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir ces amendements.
C'est une disposition importante, dont nous avions eu l'occasion de parler assez longuement lors de l'examen du projet de loi de finances initiale, qui concerne la responsabilité des comptables publics et qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme plus large, celle des juridictions financières, qui tenait particulièrement à coeur au premier Président Philippe Séguin, parce qu'il y voyait l'un des derniers symboles de ce qu'on appelait la justice retenue.
Depuis la loi de finances, nous avons beaucoup travaillé. L'amendement que nous proposons aujourd'hui concilie, du moins je l'espère, les positions du Gouvernement, de la commission des finances – grâce au travail que nous avons fait, Charles de Courson, Gilles Carrez et moi-même – et de la Cour des comptes.
En fait, il s'agit de mettre fin au système de remise des débets, dont le principal inconvénient était d'être devenu incompréhensible par nos concitoyens.
Le dispositif tel qu'il est proposé aujourd'hui maintient, comme nous l'avions proposé lors de la loi de finances, deux situations qui peuvent être constatées : celle d'un préjudice pour l'organisme public et celle de l'absence de préjudice.
Lorsque l'irrégularité de la dépense ou le non-recouvrement n'a pas causé de préjudice, l'amendement permet au juge de mettre en jeu, le cas échéant, la responsabilité personnelle et pécuniaire, à hauteur d'une somme non rémissible, par exercice contrôlé, qu'il fixe lui-même et qui tient compte des circonstances de l'espèce. Cette somme est plafonnée, par voie réglementaire, à un montant qui est fixé au niveau de garantie que le comptable public est tenu de constituer. Nous avons répondu à l'attente de l'administration, qui était de prendre en compte le classement du poste comptable pour définir cette somme.
Dans le cas du préjudice constaté, par le ministre ou le juge des comptes, la responsabilité du comptable est mise en jeu pour la totalité des sommes versées irrégulièrement ou non recouvrées. Le comptable peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse – nous laissons cette possibilité de remise gracieuse au ministre. Toutefois, lorsque la responsabilité du comptable a été mise en jeu par le juge des comptes, il est proposé, d'une part, qu'aucune remise gracieuse totale ne puisse être accordée, sauf dans deux cas – le décès du comptable, que nous n'avions pas pris en compte, et le respect par le comptable, sous l'appréciation du juge des comptes, de règles de contrôle sélectif des dépenses –, et d'autre part, pour un montant minimal fixé par voie réglementaire qui est systématiquement laissé à la charge du comptable par le ministre chargé du budget. Et pour qu'il y ait une différence entre préjudice et non préjudice, il est proposé que ce montant soit fixé au double du plafond retenu pour une irrégularité n'ayant pas causé préjudice.
Nous avons beaucoup travaillé. Le dispositif que nous vous proposons aujourd'hui est équilibré. J'espère, madame la ministre, qu'il recueillera votre accord.
Je veux remercier tout particulièrement de leur écoute vos services, à commencer par la direction générale des finances publiques, et me féliciter du dialogue que nous avons pu avoir avec l'Association des comptables publics, qui nous permet d'aboutir à un dispositif clarifié, qui empêchera les soupçons de la part de nos concitoyens sur une pratique qui n'était pas anormale mais qui était d'abord surannée.
Je remercie Michel Bouvard et Charles de Courson d'avoir permis, en retirant leur amendement au projet de loi de finances initiale pour 2012, l'aboutissement d'une réforme d'ensemble, acceptable par tous, sur les responsabilités personnelles et pécuniaires des comptables publics.
Le Gouvernement, j'ai déjà eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle, partage la volonté parlementaire à la fois de conserver le système de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et de le faire significativement évoluer dans le sens d'une plus grande responsabilisation et d'une plus grande objectivité.
Dans la réforme, il faut veiller à ce que l'ensemble du système reste équilibré et assurable. Vous le savez, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables est un système spécifique qui s'ajoute à la responsabilité de tout agent public et surtout qui sécurise la gestion publique.
Les travaux avec la Cour des comptes, engagés par mes services, ont abouti à un accord sur l'ensemble d'un dispositif qui va être profondément rénové à l'avenir. Le texte que vous avez proposé est conforme à ce consensus.
Comme vous le souhaitiez, le système est refondé. Il est refondé pour être durable alors que la précédente réforme, qui n'était que réglementaire, n'avait visiblement pas mis un terme à certaines incompréhensions.
Il est également refondé en ce qu'il clarifie sensiblement les choses et renforce substantiellement le rôle du magistrat des comptes.
L'amendement précise la notion de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, en distinguant les irrégularités qui n'ont pas causé un préjudice financier à un organisme public et celles qui en ont causé un.
Pour les premières, celles qui n'ont pas causé de préjudice financier, le système refondé prévoit que le juge des comptes détermine désormais le laissé à charge du comptable dans le cadre d'un plafond. Dans ces cas, le pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget cesse donc complètement de s'exercer – le champ de l'exercice du pouvoir de remise gracieuse est donc sensiblement restreint.
Pour les secondes, les irrégularités qui ont causé un préjudice financier, la mise en jeu de la responsabilité du comptable se traduit par l'obligation de reverser la somme manquante. C'est dans ce seul cas que le pouvoir de remise gracieuse du ministre peut encore s'exercer.
Il appartient en effet au ministre du budget, qui est le responsable des équilibres financiers, de déterminer, pour le nécessaire comblement du déficit, ce qui relève du comptable et ce qui relève de la puissance publique. Ce pouvoir est néanmoins encadré puisque le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale lorsque le juge a mis en jeu la responsabilité d'un comptable et que le montant laissé à la charge du comptable par le ministre doit être supérieur à un plancher qui est fixé en fonction de la catégorie du poste que tient le comptable.
Je trouve très bien tout le travail qui a été fait. Il y avait un caractère humiliant à la façon dont cela fonctionnait pour les comptables publics, de par les délais et l'opacité du système.
Toutefois, une chose ne me plaît pas trop dans tout cela, ce sont les pouvoirs qui vous sont laissés, madame la ministre. Ma remarque ne s'adresse pas à vous personnellement bien entendu, mais je crois que moins on mélange le pouvoir des uns avec le pouvoir des autres, mieux on se porte. De ce point de vue, le système britannique me semble meilleur, dans la mesure où il réduit le pouvoir d'intervention du ministre.
Vous voyez bien qu'il y a là une marge de subjectivité qui n'est pas convenable et qui peut altérer l'autorité des décisions précises.
Sinon, globalement, j'adhère à l'esprit du nouveau système.
Je crois que nous sommes vraiment parvenus à un point d'équilibre. Le pouvoir qui est laissé au ministre est normal, parce que l'on peut avoir des cas d'exception que nous n'avons pas pris en compte ou des situations où les enjeux sont importants. La Cour des comptes, avec qui nous avons beaucoup travaillé cette question à travers des échanges de qualité, comme à l'habitude, considère elle aussi que cette capacité, encadrée, laissée au ministre est légitime et n'affecte pas les problématiques de responsabilité qui sont derrière cette question.
Il fallait mettre un terme à un dispositif dans lequel, aux yeux du citoyen, se déconsidéraient à la fois le comptable qui acceptait une remise automatique, même si ce n'était pas toujours le cas ; le Parlement, qui ne réformait pas ; et le Gouvernement, qui acceptait de laisser perdurer une mécanique que personne ne comprenait.
(Les amendements identiques nos 30 rectifié et 187 sont adoptés.)
Je suis saisie d'un amendement n° 437 rectifié .
La parole est à Mme la ministre.
Il s'agit de proroger l'effet du dispositif de prise en charge par l'État des intérêts d'emprunt contractés entre 1994 et 2004 par les agriculteurs corses, dès lors que leur endettement compromettait la pérennité de l'exploitation. Cette prise en charge a pris fin en décembre 2010 ; il est proposé de la prolonger jusqu'à l'échéance de ces prêts.
Je n'ai pas d'avis particulier sur ce sujet que je ne connais pas, mais nous avons ici, en la personne de M. de Rocca Serra, un excellent membre de la commission des finances qui, lui, doit le connaître. Si vous le permettez, madame la présidente, il s'exprimera au nom de la commission.
Je ne peux que suivre le Gouvernement. Je me réjouis de cet amendement.
(L'amendement n° 437 rectifié est adopté.)
Je suis saisie d'un amendement n° 309 , troisième rectification.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement lié à la loi Warsmann, laquelle comporte une excellente mesure abrogeant, à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur, toute disposition législative qui prévoit la remise régulière par le Gouvernement de rapports au Parlement.
Il faut néanmoins prévoir quelques exceptions pour les lois de finances, ce que n'avait pas fait Jean-Luc Warsmann ; il faut en particulier garder les jaunes budgétaires.
L'amendement que je vous propose crée donc quelques exceptions au dispositif de simplification mis en place par la loi du 17 mai 2011, dite loi Warsmann, dispositif auquel je souscrit par ailleurs totalement.
La mesure adoptée en loi de simplification est de bon sens : réévaluer la pertinence des multiples rapports récurrents que le Gouvernement est amené à produire. Mais la démarche de préservation de l'information de la commission des finances est aussi compréhensible, même si je regrette que nous n'ayons pu échanger en amont, ce qui fait que je ne peux pas vous dire si la liste que vous présentez est exhaustive, si elle trop large ou trop étroite. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Je rebondis sur l'observation de Mme la ministre, qui se rend compte que disposer d'un amendement au dernier moment pose des problèmes. (Sourires.) Je souhaiterais qu'elle admette la réciprocité !
M. le rapporteur général aura bien noté que dans ces cas-là, j'exprime un avis de sagesse.
(L'amendement n° 309 , troisième rectification, est adopté.)
Faites quand même confiance à mes talents de pâtissier : j'occupe ici le siège de Jacques Duclos, qui fut pâtissier.
Je vais d'abord faire une présentation commune, avant de préciser le sens de chacun de mes amendements.
Ce gouvernement propose souvent des mesures auxquelles il n'a pas réfléchi auparavant et avance sans avoir fait d'études d'impact préalables. Je vous citerai quelques exemples dans lesquels le Gouvernement a été obligé de faire machine arrière devant les effets de ses décisions : ce fut le cas avec la loi Scellier, la TVA sur la restauration ou, plus récemment, la taxe de 2 % sur l'hôtellerie de luxe. Mais s'il fallait dresser la liste de ces mesures prises depuis que Nicolas Sarkozy est aux affaires, elle serait fort impressionnante.
Mes amendements demandent donc toute une série de rapports. Et ne venez pas nous dire, madame la ministre, que cela va représenter un surcroît de travail pour l'administration, car cela doit servir à éclairer la réflexion des parlementaires, en leur permettant de savoir comment se sont traduites les dispositions que vous avez prises.
L'amendement n° 297 demande un rapport sur les conséquences de la RGPP dans l'éducation nationale. La RGPP dans ce domaine est si efficace que l'on a supprimé l'année de formation des IUFM et que le ministre est désormais obligé de recruter les enseignants par petites annonces ! Du point de vue de la qualité de la formation et de l'enseignement dispensés aux élèves, je ne suis pas certain que cela soit une bonne solution…Mais évaluons les résultats au moyen d'un rapport.
De même, demeurent difficiles à apprécier les conséquences de la RGPP sur l'état des forces de gendarmerie et de police. Comme vous le savez, les effectifs ont été réduits. Dans ma bonne ville de Montreuil, par exemple, le commissariat de police disposait de trois brigades de police en permanence, soit une centaine de policiers qui pouvaient prévenir et réprimer les actes délictuels ; aujourd'hui, leur nombre a été singulièrement réduit et ils ne sont plus qu'une vingtaine. Ils sont débordés. Notre rapporteur général, Gilles Carrez, a d'ailleurs reconnu que la RGPP était dangereuse pour l'ensemble de nos services publics, en déclarant que nous étions allés au bout du bout de cette réforme.
Le troisième rapport que je demande porte sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscales. C'est un sujet inépuisable, car les voleurs n'ont de cesse qu'ils ne s'adaptent aux mesures que nous prenons.
La lecture des journaux – et je ne parle pas de L'Humanité – nous apprend des choses extraordinaires au sujet de personnes qui se prétendent françaises mais ont un comportement antipatriotique. Je ne les citerai pas tous, car ils sont trop nombreux, mais mentionnons la famille Peugeot, qui licencie par ailleurs, la famille Lescure, Philippe Hersant, Daniel Hechter, Jean-Louis David ou encore Nana Mouskouri, afin que les Français soient informés et qu'ils boycottent leurs produits quand il s'agit de gens qui produisent quelque chose.
Pour apprécier ce qu'il convient de faire dans le futur, il faut, madame la ministre, que vos services compétents examinent comment agissent les fraudeurs aujourd'hui, tant l'évasion et l'optimisation fiscales réduisent les ressources de l'État.
Je demande ensuite un rapport sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur les complémentaires de santé. Cela vise en particulier à établir le nombre d'assurés sociaux qui ont été contraints de renoncer à une complémentaire de santé, mais aussi à évaluer les conséquences du doublement de la TSCA sur les mutuelles étudiantes ainsi que les conséquences d'une exonération totale ou partielle de la TSCA pour les contrats responsables conclus par les mutuelles étudiantes.
Enfin, le dernier rapport que je demande concerne un sujet polémique sur lequel, au-delà de ce que l'on nous affirme, il est difficile d'avoir une vue objective de l'impact réel, je veux parler de la révision du crédit impôt recherche, lequel vous est particulièrement cher, madame la ministre, puisque vous avez largement contribué à son institution.
Certains pensent qu'il n'a pas atteint ses objectifs et qu'il génère au contraire d'importants et très coûteux effets d'aubaine. C'est entre autres le cas de Gilles Carrez, qui a parlé, à propos de ce dispositif, d'une « baisse déguisée de deux à trois points du taux d'impôt sur les sociétés ». J'ai toujours tendance à croire ce que dit notre rapporteur général, car même lorsque la vérité qu'il a devant les yeux lui inspire des constats qui ne lui plaisent pas, il n'hésite pas à la restituer.
Cela étant, plutôt que de s'en tenir à telle ou telle affirmation, le moment est venu de savoir ce qu'il en est vraiment de tous ces sujets, et ce d'autant que nous arrivons à la fin d'une législature et que, quelle que soit la majorité de demain, il est utile que la représentation nationale dispose des éléments d'appréciation pour mieux ajuster les politiques de l'État.
Je ne pense pas qu'il soit utile de prévoir ces rapports dans la loi, tout en reconnaissant qu'un bilan de la RGPP sera nécessaire. Le comité d'évaluation et de contrôle de notre assemblée, le CEC, devrait d'ailleurs publier ces jours-ci un rapport conduit par nos collègues François Cornut-Gentile et Christian Eckert, membre de la commission des finances. Il remplacera les trois rapports que vous proposez.
Pour le reste, il s'agit de l'application de dispositions fiscales qui font l'objet d'évaluations régulières.
Monsieur Brard, pitié pour l'administration ! Nous sommes pour la transparence. Nous venons d'ailleurs de créer un site d'open data, dont le ministère du budget s'occupe avec beaucoup de soin, comme de tout ce qui touche à la modernisation de l'État. Il s'agit d'offrir à tous les usagers du service public un libre accès, un open access, comme on dit en anglais, à toutes les informations qui leur permettront d'évaluer eux-mêmes les politiques publiques, comme cela se fait beaucoup aux États-Unis ou dans d'autres pays d'Europe. Cette logique de mise à disposition des citoyens, des usagers et des parlementaires, de toutes les données relatives à l'activité des services publics est une bonne chose.
Par contre, faire crouler sous le poids des rapports une administration qui, quoique réduite aujourd'hui parce que nous avons fait des économies, assume toujours des missions lourdes, ne me semble pas une bonne idée. Mon avis sur ces amendements sera donc défavorable.
Ce que vient de nous dire Mme Pécresse est extraordinaire : « Puisque nous avons réduit les moyens de l'administration,…
Je n'ai pas parlé de réduction des moyens !
…elle n'a plus assez de moyens pour travailler, et notamment pour répondre aux demandes du Parlement » ! Mais avec ça, vous êtes pour la transparence ! Nous voilà rassurés…
En vous entendant, madame Pécresse, je pensais à la réponse que me fit, il y a longtemps de cela, l'un de vos illustres prédécesseurs sur les bancs du Gouvernement. Nous discutions de la loi anti-corruption, la loi sur le financement des partis politiques. J'avais proposé, dans un souci de transparence totale, un amendement permettant de mettre sur la table non seulement le revenu des élus mais aussi celui des concubines, des concubins, du cousin de la tante à Jules et j'en passe. Et savez vous ce que me répondit le ministre, Charles Pasqua ? Avec son accent inimitable, il me dit : « Je suis pour la transparence, pas pour l'exhibitionnisme. » (Sourires.) Or sans ces rapports, nous n'aurons même pas la transparence !
Il faut que M. Brard sache que, avec la LOLF, les documents annexes au projet de loi de finances sont passés de 8 500 pages à 14 000 pages. Par conséquent, non seulement l'administration fait la chasse au gaspillage, mais toutes les informations qu'elle peut donner au Parlement, elle les lui donne.
En application des articles 101 et 119, alinéa 6, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération, par coordination, de l'article 8 du projet de loi de finances rectificative.
La seconde délibération est de droit.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 1 .
Je rappelle que le rejet de l'amendement vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
Il s'agit de l'amendement rituel qui vise à coordonner l'équilibre du projet de loi de finances rectificative. En l'occurrence, les modifications proposées résultent de l'adoption de l'amendement n° 11 de la commission, qui a réduit les crédits du Centre national pour la musique de 2,5 millions d'euros à 500 000 euros. Le solde budgétaire est donc amélioré de 2 millions d'euros grâce à l'action déterminée, résolue, du rapporteur général que je salue, et des députés qui le soutiennent très souvent, y compris parfois contre le Gouvernement ! (Sourires.)
À l'issue de l'examen de ce PLFR, le déficit budgétaire prévisionnel de l'État pour 2011 est fixé à 95,3 milliards d'euros.
Je vous remercie, madame la ministre. Le rapporteur général a été suivi, et il en est très heureux, dans le sens d'une économie. Nous réduisons le déficit, qui s'établit à 95,3 milliards d'euros, de 2 millions. Cela justifie de siéger jusqu'à vingt heures un vendredi après-midi. Avis favorable, donc.
(L'amendement n° 1 est adopté.)
Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, auront lieu le mardi 6 décembre, après le débat préalable au Conseil européen.
Prochaine séance, mardi 6 décembre à neuf heures trente :
Questions orales sans débat.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron