Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 26, amendement 441
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Cet amendement vise à solder le contentieux relatif aux règles communales d'encaissement des amendes de police et de la circulation.
Pour cela, il est proposé de prévoir par la loi le transfert de cette compétence aux communes et de mettre en oeuvre une indemnisation forfaitaire plafonnée à 9,87 millions d'euros pour la période allant de 2008 à 2011. Il s'agit d'une solution équivalente à celle mise en oeuvre fin 2008 pour le contentieux relatif à la remise des cartes d'identité et des passeports.
