Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement vise à rétablir l'équilibre économique des paramètres qui servent au calcul de la contribution de service public accordée aux entreprises locales de distribution d'énergie, à savoir le prix de marché de gros et le tarif de cession. J'ai déposé le même amendement en loi de finances initiale. Sa rédaction a été revue avec la Commission de régulation de l'énergie et la direction générale de l'énergie, ainsi que le souhaitait le rapporteur général. Le coût de cette mesure, qui s'élève à 2 millions d'euros, relève d'une prise en charge au titre de la contribution au service public de l'électricité – la CSPE. Sa contrepartie vise à rectifier une erreur juridique de la loi qui contrevient à l'esprit du principe de compensation. Par là même, il vise à respecter les principes d'équité et de justice à l'égard des entreprises locales de distribution qui, par ailleurs, ne sont pas responsables du déséquilibre financier constaté au niveau des charges de service public.

(L'amendement n° 68 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)