Intervention de Catherine Vautrin

Mes chers collègues, je vous donne lecture du sous-amendement n° 473 , deuxième rectification, tel que je vais le soumettre à votre vote :

« I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : “commerce”, insérer les mots : “ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens de l'article précité”

« II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du même alinéa.

« III. – Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« 6. Les dispositions du présent IX ne s'appliquent pas au titre des exercices pour lesquels l'entreprise apporte la preuve :

« – que les acquisitions mentionnées au premier alinéa du IX de l'article 209 n'ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supportent les charges ;

« – ou que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement.

« Pour l'application des deux alinéas précédents, le groupe et les ratios d'endettement s'entendent conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas du III de l'article 212. ».

(Le sous-amendement n° 473 , deuxième rectification, est adopté.)

(L'amendement n° 19 , sous-amendé, est adopté.)