Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Article 18, amendement 157
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de faciliter les recouvrements d'impôt en cas de fraude.
(L'amendement n° 157 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
