Amendement N° 157 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant :
« Toutefois, en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité et lorsque l'urgence le commande, les mesures de recouvrement sont poursuivies. »
Exposé Sommaire :
Amendement prévoyant qu'une procédure amiable entre organismes payeurs en matière agricole ne doit pas empêcher la poursuite des mesures de recouvrement en cas de fraude ou d'organisation d'insolvabilité. Il est souhaitable que les cas dans lesquels la procédure amiable entre des administrations de deux États membres ne permet pas de suspendre les mesures de recouvrement soient identiques en matière de procédure amiable entre administrations fiscales et en matière de procédure amiable entre organismes payeurs.
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