Intervention de Gilles Carrez

La commission est défavorable à cet amendement. Comme l'a indiqué la ministre lors de son point presse la semaine dernière, en accord avec les établissements financiers, qui sont tout à fait sur cette ligne, toutes les succursales installées dans des paradis fiscaux, et au-delà – car c'est en fait la question que soulève l'amendement –, dans des territoires où l'on ne parvient pas à passer de véritables conventions d'assistance administrative et de communication d'informations, seront fermées. Elles l'ont déjà été dans les quelques paradis fiscaux inscrits sur la liste noire, mais il est vrai qu'il n'y en a pas beaucoup. Mais l'idée, c'est de les fermer là où l'on ne peut pas avoir accès aux informations.