Amendement N° 43 (Retiré)

La redevance pour la création de bureau a été établie dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire pour rechercher un équilibre entre les constructions de locaux d'habitation et les locaux professionnels. Le champ d'application de cette redevance, entré en vigueur le 1er janvier 2011, est d'ailleurs le même que celui de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France, qui poursuit des objectifs similaires en matière de politique publique.

Toutefois, bien qu'exonérés de cette dernière taxe, les établissements de spectacles cinématographiques sont désormais soumis à la redevance pour la création de bureaux, alors même qu'ils ne participent pas, contrairement aux locaux professionnels et à certaines grandes surfaces commerciales, à la diminution du nombre de locaux d'habitation dans les zones urbaines. A l'inverse, ils contribuent à la structuration de ces zones d'habitation, par l'apport d'un lieu de culture et d'échanges. Les salles de cinéma sont d'ailleurs souvent le seul lieu d'offre culturelle là où elles sont implantées.

Dans un souci de cohérence entre la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France et la redevance pour la création de bureau, qui poursuivent le même objectif , il est donc proposé par cet amendement d'exonérer les opérations de création, reconstruction ou extension de salles de cinémas, de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme.