Amendement N° 379 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans l'ex-compensation pour perte de TP les pertes d'IFER, qui sont une des impositions venues en remplacement de la TP.
Si d'aventure un site de production d'électricité nucléaire venait à fermer en 2013, la perte correspondante ne serait pas compensée alors qu'elle l'aurait été avec le dispositif de compensation des pertes de TP.
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