Intervention de Valérie Pecresse

Il s'agit de tirer les conséquences, sur le plan fiscal, de la réforme opérée par la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, afin d'accompagner la création des pôles métropolitains. Il est proposé de ne pas fiscaliser les pôles métropolitains créés à compter du 1er janvier 2012, en rendant inapplicables les dispositions relatives aux impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes. En effet, une fiscalisation de ces pôles ne ferait qu'ajouter une troisième strate de fiscalité au niveau du bloc communal. Outre la complexité en matière de gestion, cela rendrait surtout la réforme des collectivités territoriales illisible pour les contribuables.

L'amendement précise également que l'exonération permanente des taxes foncières sur les propriétés bâties en faveur des propriétés publiques est applicable aux immeubles appartenant aux pôles métropolitains.