Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 16, amendement 184
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En commission, je n'avais pas compris l'amendement. Le FNGIR est, comme son nom l'indique – Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales –, attribué individuellement, les EPCI étant tout aussi éligibles que les communes ; or la présentation de l'amendement laissait entendre que le FNGIR ne concernait pas les EPCI.
Je viens enfin de comprendre : il s'agit de la possibilité de rétrocéder, pour des communes membres d'un EPCI, leur FNGIR à l'EPCI. Pourquoi pas ? Mais en ce cas il faut prévoir des délibérations concordantes…
