Amendement N° 184 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Michel Bouvard, Mme Dalloz, M. Remiller.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Le I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé :
« 3. Le cas échéant, sur délibération concordante des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. ».
Exposé Sommaire :
L'article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la substitution aux communes membres des EPCI pour la perception des taxes créés dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, comme ils s'y substituaient précédemment pour l'ancienne TP. Il prévoit donc cette substitution pour la CFE, la CVAE et les IFER.
Il ne prévoit cependant rien pour les reversements du FNGIR. Ceux-ci sont venus garantir aux communes la préservation de leurs ressources préexistantes à la réforme. Dans le cas présent, cela signifie que si les nouveaux modes de calcul de la CVAE, de la CFE ou des IFER ne permettent plus d'atteindre un montant égal à celui de l'ancienne TP, l'EPCI ne percevra que le produit de ces trois contributions, mais perdra le différentiel, qui restera à la commune membre.
Cette situation peut avoir de lourdes conséquences, soit en déséquilibrant les finances de l'EPCI, soit en interdisant à la péréquation ente communes membres d'atteindre les mêmes résultats qu'avant, au risque de remettre en cause les équilibres qui avaient présidé à la constitution de l'EPCI.
L'objet de cet amendement est donc de réparer cet oubli, en réintégrant les reversements du FNGIR dans les produits pour lesquels l'EPCI se substitue à la commune membre.
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