Intervention de Valérie Pecresse

Ces amendements, que je présenterai globalement, visent à rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière fiscale.

L'amendement n° 399 vise à rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière.

Actuellement, en application de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales, l'intervention sans formalité préalable des agents des douanes pour contrôler l'application de la législation des contributions indirectes ne peut avoir lieu que dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes, par exemple les fabricants de tabac ou d'alcool.

La nouvelle disposition a pour objet d'adapter le cadre légal d'intervention des douaniers aux nouveaux trafics, afin de permettre les saisies de produits comme les cigarettes commandées sur Internet et acheminées par voie postale ou fret express. Cette disposition est indispensable compte tenu de l'évolution rapide des modes de commercialisation.

En vérité, une grande part du trafic se fait par des commandes sur Internet. Nous voulons que les services douaniers puissent intervenir dans les centres de tri postaux afin de vérifier que des colis de contrebande ne sont pas acheminés par ce biais.

L'amendement n° 402 a pour objet d'assurer la sécurité juridique du projet PATRIM Usagers. Il prévoit une dérogation au secret professionnel afin de permettre la communication par la direction générale des finances publiques à destination des usagers visés par une procédure administrative – contrôle de la valeur vénale d'un bien, expropriation – ou concernés par une obligation déclarative – acte de donation, déclaration de succession, déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune –, d'informations de nature juridique et cadastrale, telles que le descriptif détaillé des biens immobiliers en vue de l'estimation d'un bien immobilier.

Le recours à ce nouveau service offrira à l'usager de bonne foi la possibilité d'évaluer plus justement son bien immobilier et de porter ainsi dans sa déclaration une valeur vénale déterminée en fonction d'éléments de comparaison objectifs.

L'application PATRIM Usagers permet la transmission d'informations recueillies par les agents de l'administration fiscale à l'occasion de l'établissement de l'assiette, du contrôle, du recouvrement ou du contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Mais toutes les informations restituées par PATRIM Usagers ne font évidemment pas l'objet d'une dérogation au secret professionnel ou ne sont pas librement communicables. L'adoption d'une mesure législative ouvrant le bénéfice de la consultation de PATRIM Usagers aux usagers authentifiés dans le cadre de finalités de service public est donc nécessaire pour exclure tout risque juridique.

Vous l'avez compris, il s'agit d'aider les usagers à remplir leurs déclarations dès lors qu'elles portent sur des éléments de patrimoine dont ils ont beaucoup de mal à estimer la valeur.

L'amendement n° 400 vise, conformément aux engagements que j'ai annoncés le 24 novembre dernier, à adapter le champ d'application de la prescription longue de dix ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et de proroger la procédure judiciaire d'enquête fiscale dite de police fiscale.

S'agissant du premier point, la lutte efficace contre la fraude internationale nécessite, comme vous le savez, de disposer d'un délai de reprise allongé lorsque la recherche d'information est rendue plus lente et difficile pour les services de contrôle fiscal du fait d'une situation transfrontalière. C'est le cas lorsqu'il est nécessaire, pour détecter des agissements frauduleux, d'identifier un compte bancaire, une structure à l'étranger, voire des sociétés écrans, surtout situées dans un paradis fiscal.

En 2008, le délai de reprise a été étendu à dix ans pour les cas de dissimulation d'identité ou d'actifs dans ce que l'on appelle pudiquement les « États ou territoires non coopératifs ». Depuis, de nombreux accords d'échanges de renseignements ont été conclus avec des juridictions jusque-là considérées comme non coopératives, dont la liste s'est ainsi considérablement réduite, restreignant de ce fait la portée du délai de reprise de dix ans.

Or, la problématique de l'évasion fiscale internationale ne se résume pas à la question de l'assistance administrative. Même en présence d'une convention d'assistance administrative, il arrive que l'administration fiscale se trouve toujours aussi démunie. En effet, les échanges d'informations nécessitent de disposer au préalable d'informations précises sur un contribuable bien identifié, ce qui suppose la mise en oeuvre de procédures de recherche lourdes, avec un risque de prescription à la clef.

Pour résumer, je dirai que le temps est aujourd'hui l'ennemi de l'inspecteur du fisc au lieu d'être son allié. Aussi est-il nécessaire d'étendre la prescription de trois à dix ans dans tous les cas de dissimulation d'actifs ou d'identité à l'étranger, quel que soit le pays considéré, à l'instar des cas de dissimulations en France même, pour lesquels une prescription longue s'applique déjà.

Dans le même esprit, je souhaite que la police fiscale, qui a fait la preuve de son efficacité – merci, monsieur le rapporteur général, de nous avoir aidés à la créer –, puisse agir sur une plus longue période lorsqu'elle est saisie, même lorsqu'il s'agit d'un État avec lequel nous avons signé un accord d'échanges d'informations. Actuellement, elle ne peut intervenir qu'en cas de soupçon de fraude liée à un paradis fiscal ; si l'État en question sort de la liste des paradis fiscaux, elle ne peut plus agir, les administrations pouvant échanger directement des informations. Or nous devons nous laisser le temps d'apprécier la réalité de cette coopération. C'est pourquoi je propose que la police fiscale conserve la possibilité d'enquêter pendant un délai de trois ans supplémentaires à compter de la signature de la convention d'échanges d'informations.