Amendement N° 401 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 29 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Le IV de l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales est supprimé.
Exposé Sommaire :
Mettant enoeuvre une proposition du rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale, l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales a ouvert, à titre d'expérimentation, la faculté aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
En contrepartie, l'administration ne peut plus proposer de rectification d'imposition concernant la déclaration ou l'acte ayant fait l'objet de la demande de contrôle au delà d'un délai d'un an suivant la date de la demande de contrôle, sous réserve de l'exhaustivité et de la sincérité de la déclaration ou de l'acte.
Une période d'expérimentation, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, était prévue par le dispositif, afin de d'évaluer les effets sur la charge de travail de l'administration de la procédure et d'en produire un bilan avant d'envisager sa pérennisation.
Le bilan de l'expérimentation est positif. Le dispositif a permis d'accorder aux contribuables ayant fait une demande de contrôle la sécurité juridique souhaitée dans la plus grande partie des dossiers.
Il est proposé d'assurer la pérennisation de la mesure.
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