Amendement N° 399 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 29 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au deuxième alinéa de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales, après le mot : « transport » sont insérés les mots : « , aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis et de colis ».
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à rendre plus efficace la lutte contre la fraude en matière de contributions indirectes et en matière douanière.
Actuellement, en application de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales (LPF), l'intervention sans formalité préalable des agents de la Direction générale des douanes et droits indirects pour des contrôles de l'application de la législation des contributions indirectes ne peut avoir lieu actuellement que dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes.
La nouvelle disposition a pour objet d'adapter le cadre légal d'intervention des agents aux nouveaux trafics, afin de permettre les saisies de cigarettes commandées sur internet et acheminées par voie postale ou fret express.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.