Amendement N° 56 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis. Au dernier alinéa du même article, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « et les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale » ; ».
Exposé Sommaire :
Par coordination avec l'alinéa 5, cet amendement vise à permettre la transmission au ministre de l'économie et des finances, qui saisit le parquet s'il le juge à propos, des procès-verbaux de constatation dressés par les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, comme c'est le cas pour les PV dressés par les officiers de police judiciaire.
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