Intervention de Valérie Pecresse

Il s'agit de la question délicate de ces petites entreprises qui ont été les perdantes de la réforme de la taxe professionnelle.

En ôtant la composante « équipements et biens mobiliers » de l'assiette imposable, la réforme de la taxe professionnelle a significativement – et c'était très souhaitable – allégé l'imposition supportée par les entreprises, et en particulier par l'industrie. La non-prise en compte des équipements et biens mobiliers dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises qui a remplacé la taxe professionnelle, a conduit de nombreux redevables à voir leur CFE assise sur la base minimum.

Cette base minimum, qui existait déjà pour la taxe professionnelle, est fixée par les conseils municipaux à un montant compris pour l'année 2011 entre 203 et 2 030 euros pour les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est inférieur à 100 000 euros et entre 203 euros et 6 000 euros pour les autres. En l'absence de délibération, le montant de la base minimum est celui appliqué en 2009.

Or, pour certaines communes, la fixation de bases minimum faibles ne peut être retenue sans provoquer une chute brutale de leurs ressources.

Par ailleurs, la création, en 2009, du statut d'auto-entrepreneur…