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Amendement N° 103 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Après le mot :

« créances »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 64 :

« exigibles depuis plus de cinq ans ».

II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« dans ce délai de cinq ans »,

les mots :

« avant cette échéance ».

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification.

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