Amendement N° 146 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - À la fin de l'alinéa 49, substituer au mot :
« public »
le mot :
« publics ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 87 et 128.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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