Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 146 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À la fin de l'alinéa 49, substituer au mot :

« public »

le mot :

« publics ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 87 et 128.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion