Amendement N° 466 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : M. Carrez.
À l'alinéa 40, supprimer les mots :
« au 2° de l'article L. 331-7 et ».
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle : une seule référence au code de l'urbanisme est utile et suffisante pour viser l'ensemble des logements sociaux.
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