Intervention de Michel Bouvard

Seuls cinq départements ruraux sur soixante-quatre sont contributeurs au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, contre vingt et un départements urbains sur trente-deux. Ces données montrent bien à quel point les droits de mutation sont concentrés sur les départements urbains. L'écart de richesse entre départements ruraux et urbains est aussi illustré par la faiblesse de l'apport de la contribution rurale qui représente 3,15 % de l'ensemble des sommes mises en péréquation.

Les départements ruraux supportent des charges de ruralité et d'aménagement du territoire très lourdes. Contrairement à des critères comme le nombre de bénéficiaires des aides sociales, ces charges ne sont jamais prises en compte dans les mécaniques de péréquation.

Plus encore, sur les cinq départements concernés, quatre sont des départements de montagne. Ainsi la Corse-du-Sud supporte, comme le rappelait Camille de Rocca Serra, des charges, directes ou indirectes, importantes, qu'il s'agisse du transport scolaire, de l'évolution des normes ou des systèmes d'adduction d'eau et d'assainissement. Une péréquation juste ne peut tenir compte des seuls potentiels fiscaux et ignorer ces charges.

Compte tenu du faible volume représenté par ces départements ruraux dans la mécanique de péréquation, il vous est donc proposé, par l'amendement n° 185 rectifié , d'exclure les départements ruraux des départements contributeurs ou, tout au moins – et c'est l'objet de l'amendement n° 181 – d'atténuer leur contribution en les faisant bénéficier d'un abattement.