Intervention de Jean-Pierre Brard

La suppression de la taxe professionnelle a provoqué des pertes importantes de recettes pour de nombreuses collectivités. L'article 16 prévoit que la compensation pour perte de bases de taxe professionnelle soit réservée aux communes subissant à la fois une perte de CFE et une perte de CVAE. Le présent amendement vise à créer d'une part une compensation autonome pour les villes subissant une perte importante de CVAE, d'autre part une compensation autonome pour les villes subissant une perte importante de CFE, afin qu'aucune commune subissant une perte de recettes importante du fait de la suppression de la taxe professionnelle ne soit oubliée dans la compensation.