Amendement N° 378 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Balligand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Après la première occurrence du mot :
« importante »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 :
« de produit de cotisation foncière des entreprises ou une perte importante de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
L'article 16 prévoit que l'ex-compensation pour perte de bases de TP sera désormais réservée aux communes qui cumulent une perte importante de CFE et de CVAE.
Cette approche permet d'exclure toute compensation d'une perte autonome de CVAE (ou qui serait liée à une perte de CFE n'atteignant pas les seuils fixés par décret). Il en résulte une moindre compensation pour les collectivités locales.
Le présent amendement vise donc à créer deux compensations autonomes, l'une pour perte importante de CFE et l'autre pour perte importante de CVAE. Dès lors qu'une perte de CVAE ou de CFE serait importante, elle entraînerait également la compensation de l'autre imposition (même si la perte n'est pas importante).
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