Amendement N° 283 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Daniel Paul, M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ;
2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ;
3° L'article L. 2333-67 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional (hors Île-de-France et hors régions d'outre-mer), dans la limite de :
« - 0,20 % en additionnel au taux existant dans un périmètre de transport urbain ;
« - 0,30 % dans un territoire situé hors périmètre de transport urbain. ».
II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, aux conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à créer une part de versement transport au profit des Régions, se traduisant par un taux additionnel au versement transport existant dans les Périmètres de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0,2% et un taux régional sur les zones hors PTU, plafonné à 0,3%.
L'objectif est d'affecter cette part du versement au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Le versement pourrait également être affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité avec les transports publics mis enoeuvre par d'autres collectivités locales et EPCI ainsi qu'à l'intermodalité entre les transports régionaux et le vélo.
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