Amendement N° 114 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 210, substituer aux mots :
« de l'article L. 214-30 »,
les mots :
« des articles L. 214-30 et L. 214-31 »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 211.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
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