Amendement N° 139 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.
Après le mot :
« manquement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 :
« mentionné » sont remplacés par les mots : « toute infraction mentionnée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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