Intervention de Valérie Pecresse

Le Gouvernement était réticent à l'idée de cet amendement : nous sommes, vous le savez, mesdames et messieurs les députés, dans une logique de convergence fiscale franco-allemande et, sur cette question de l'impôt sur les sociétés, nous sommes totalement conscients des divergences et des risques que peuvent entraîner certaines défiscalisations à l'impôt sur les sociétés. Cette affaire est au coeur de notre réflexion sur la convergence fiscale franco-allemande. Nous n'étions donc pas très favorables à l'idée de se mettre à limiter la déductibilité des intérêts d'emprunt avant d'avoir dressé le vrai bilan de la fiscalité française et de la fiscalité allemande.

Néanmoins, la situation que dénonce le rapporteur général est une réalité, et le risque est bien réel : dès lors que la France fiscalise moins les intérêts d'emprunt, ou plus exactement les défiscalise au titre de l'impôt sur les sociétés, il existe un risque d'optimisation fiscale de la part de groupes multinationaux, et ce n'est bien évidemment pas du tout le but de la défiscalisation. Nous tenons à ce que les filiales françaises des groupes internationaux paient leurs impôts en France quand elles y réalisent des bénéfices.

Voilà pourquoi, compte tenu de l'objectif d'intérêt général recherché par M. le rapporteur général et nonobstant notre volonté de faire la convergence sur l'impôt sur les sociétés en janvier, nous acceptons cet amendement. Mais je souhaiterais qu'un ou deux garde-fous soient posés pour nous assurer que nous sommes vraiment en présence d'intentions frauduleuses.

C'est pour cela que le Gouvernement était disposé à accepter les deux sous-amendements déposés par M. de Courson, dont le premier prévoit que la limitation de la déduction des intérêts d'emprunt ne s'applique pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient est supérieur ou égal au ratio d'endettement de la société française.