Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 2 décembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2011 — Après l'article 14, amendement 19
Valérie Pecresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état, porte-parole du Gouvernement :
Il faut simplement qu'elle en apporte la preuve. Une fois celle-ci apportée, elle reste valable pour les exercices ultérieurs.
