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Amendement N° 110 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Déposé le 25 novembre 2011 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 123 les trois alinéas suivants :

« IX. - Le comptable compétent donne suite à une demande de prise de mesures conservatoires :
« 1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est présentée ;
« 2° Lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement, dans la mesure où la législation de l'État membre requérant permet de prendre des mesures conservatoires en l'absence d'un titre exécutoire. ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision. Il est souhaitable de bien énumérer les hypothèses dans lesquelles il doit être donné suite à une demande de prise de mesures conservatoires

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