Intervention de Christiane Taubira

Bizarrement, madame la présidente, nous devons débattre de l'amendement n° 47 , ayant pour objet de fixer des taux, avant de débattre de l'amendement n° 7 , qui crée le cadre juridique correspondant.

J'ai déposé cet amendement par prudence, parce je me demandais quel régime allait s'appliquer à la création de la redevance sur le pétrole pour les exploitations situées au large de la Guyane et de la Martinique. Plus précisément, je me demandais si ce serait l'article 1519 du code général des impôts, qui, dans sa version consolidée de janvier 2011, crée cette redevance communale des mines, ou l'article L. 132-16 du code minier – également dans sa version consolidée de janvier 2001. Je souhaite entendre l'avis de M. le rapporteur général et de Mme la ministre avant de retirer éventuellement mon amendement.