Intervention de Valérie Pecresse

Il s'agit d'un amendement très important.

L'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance ayant pour objet une entrée de ces organismes dans le droit commun de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, remplacée depuis par la contribution économique territoriale, la CET, afin de mettre fin à une situation de non-imposition du secteur mutualiste.

Parallèlement, ce texte a prévu des dispositions fiscales dérogatoires : exonération d'impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et, corrélativement, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, pour les activités de gestion des contrats solidaires et responsables ; possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision d'égalisation relative aux contrats de prévoyance de groupe ; fiscalisation progressive des mutuelles et institutions de prévoyance au moyen d'une réserve spéciale de solvabilité.

L'entrée en vigueur de cette réforme était initialement prévue au 1er janvier 2008 mais a été reportée à plusieurs reprises, compte tenu de la procédure devant la Commission européenne visant à vérifier la compatibilité des dispositions précitées avec les règles communautaires relatives aux aides d'État.

À l'issue de la procédure formelle d'examen ouverte en 2007, la Commission européenne a considéré, dans sa décision du 26 janvier 2011, que ces dispositifs fiscaux dérogatoires au profit du secteur mutualiste étaient constitutifs d'aides d'État, incompatibles avec le droit communautaire.

Dans ces conditions, nous devons abroger des mesures qui ne peuvent plus être appliquées en droit national. Il s'agit donc, par cet amendement, de faire entrer dans la fiscalité sur les sociétés les mutuelles et les institutions de prévoyance. Le Gouvernement, considérant qu'il s'agit d'une charge lourde pour ce secteur, a décidé, tout en respectant le calendrier prévu, d'aménager une entrée progressive qui aboutira à une fiscalisation totale en 2014. Il propose ainsi que cette fiscalisation se fasse à hauteur de 40 % en 2012 et de 60 % en 2013. Il prévoit corrélativement de faire bénéficier les mutuelles et institutions de prévoyance d'une entrée progressive en fiscalité pour la CET, à compter des impositions établies au titre de 2013.

En outre, dans la mesure où, contrairement aux sociétés de capitaux, les mutuelles et institutions de prévoyance ne peuvent faire appel public à l'épargne, les ministres chargés de l'économie et du budget remettront au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport traitant des conséquences de l'application des règles fiscales de droit commun sur les fonds propres de ces organismes.

Enfin, compte tenu du fait que la décision du Gouvernement, par son caractère dérogatoire, est très favorable aux mutuelles et aux institutions de prévoyance, j'ai contacté ces organismes pour leur demander de prendre l'engagement de modérer leurs tarifs pour 2012 et pour 2013. Cette fiscalisation très modérée, alors même qu'il s'agit de se mettre en conformité avec le droit européen, est un geste significatif que fait le Gouvernement au bénéfice de ce secteur. Bien entendu, les responsables mutualistes ont accepté de prendre cet engagement, ce dont je me félicite.