Intervention de Michel Bouvard

S'agissant des remontées mécaniques, la taxe foncière ne s'appliquait, jusqu'à récemment, que sur les propriétés bâties, c'est-à-dire les gares de départ et d'arrivée des engins de remontée mécanique ; le reste des installations, c'est-à-dire toutes les parties mécaniques et les éléments se situant entre la gare d'arrivée et la gare de départ, était considéré comme exonéré en application de l'article 1382-11 du code général des impôts. De même, les aménagements sur le domaine skiable, c'est-à-dire les travaux de piste, n'étaient pas considérés comme assujettis à la taxe foncière.

Or, depuis deux ou trois ans, nous constatons que la jurisprudence de l'administration fiscale est très différente selon les territoires. Celle-ci s'est en effet mise à considérer que les aménagements de pistes de ski devaient être assujettis à la taxe sur le foncier bâti, par assimilation, selon les cas – car cela varie d'un département à l'autre –, soit à des terrains non cultivés et employés à un usage commercial, soit à des dépendances immédiates et indispensables de remontée mécanique, soit encore à n'importe quelle autre des catégories prévues à l'article 1381 du code général des impôts et qui avaient été définies dans un but bien différent puisqu'elles n'ont rien à voir avec les remontées mécaniques. Cette nouvelle interprétation très extensive des catégories d'assimilation me semble n'avoir jamais été prévue, dans l'esprit du législateur ; certaines sont d'ailleurs quasiment en contradiction avec la loi montagne. Actuellement, plusieurs stations sont concernées par des contentieux : ainsi la station de Flaines se voit réclamer un rappel de 2 millions d'euros pour la période 2007-2009.

Pourtant, lorsqu'il est venu à La Clusaz, devant les professionnels du tourisme en montagne, le Président de la République lui-même a expliqué qu'il fallait tout faire pour favoriser les investissements sur les domaines skiables, notamment sur les pistes, afin de faire face à des déficits d'enneigement.

À ce sujet, il me paraît utile de donner quelques chiffres. Les investissements sur les domaines skiables en France se sont élevés à 419 millions d'euros en 2005, à 360 millions en 2006, à 299 millions en 2008 et à 276 millions en 2010. Comme vous le voyez, les investissements sont en train de chuter, à la fois parce que l'administration de l'État, dans plusieurs départements, conteste les prorogations de délégation de service public et parce que nous nous trouvons maintenant dans une incertitude fiscale croissante, dont ce qui se passe au sujet du foncier bâti est symptomatique.

J'aimerais que mon amendement serve au moins à clarifier la situation de la législation fiscale sur les domaines skiables, notamment à distinguer ce qui est assujetti au foncier bâti et ce qui ne l'est pas. Il ne s'agit pas de modifier la législation existante, mais au contraire de confirmer une pratique constante depuis cinquante ans, et que les directions des services fiscaux de certains départements sont en train de modifier sans l'aval de la représentation nationale.