Amendement N° 443 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 2 décembre 2011 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 3952 de finances rectificative pour 2011
Avant l'article 22
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Exposé Sommaire :
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier le décret d'avance n°2011-1695, pris postérieurement au dépôt du présent projet de loi de finances rectificative.
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