Amendement N° 99 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 28 novembre 2011 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 12, substituer par deux fois au mot :
« celui »,
les mots :
« l'État membre de l'Union européenne ».
II. - En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéas 58 et 98.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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