Intervention de Gilles Carrez

Avis défavorable, dans la mesure où nous avons adopté depuis un an un ensemble de mesures qui, additionnées les unes aux autres, aboutissent à une réintégration substantielle de l'impôt sur les sociétés.

Je les rappelle très rapidement : dans le cadre de la réforme des retraites, nous avons procédé au déplafonnement de la quote-part pour frais et charges ; nous avons adopté dans le collectif budgétaire voté à la fin de l'année dernière des mesures anti-abus contre la sous-capitalisation ; nous avons limité le report en arrière pour les petites entreprises et plafonné le report en avant à 60 % du résultat, ce qui fait que l'on ne peut plus annuler la totalité des résultats à venir par des reports déficitaires.

Concernant la quote-part, le Gouvernement nous a proposé le passage de 5 à 10 %, non pour le régime d'intégration fiscale mais pour le régime mère-fille, proposition que nous avons amendée en la rendant applicable dès l'exercice 2011 ; nous avons également supprimé le bénéfice mondial consolidé, dès l'exercice fiscal de cette année et nous venons de voter à l'instant la majoration de 5 % de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises proposé par le Gouvernement ; enfin, nous avons adopté tout à l'heure un amendement limitant la déductibilité.

Ce récapitulatif sur lequel je ne reviendrai plus montre que nous avons pris à bras-le-corps cette question de la préservation de l'impôt sur les sociétés face à des comportements qui, sans s'assimiler à de la fraude, relèvent de l'optimisation fiscale.