Intervention de Jean-Marie Binetruy

Cet amendement a à peu près le même objet que l'amendement n° 172 rectifié , qui, je le rappelle, visait à reporter la date limite à laquelle les collectivités territoriales doivent délibérer des tarifs de la taxe sur la consommation finale d'électricité due au titre de l'année 2012. L'amendement n° 22 vise, en effet, à permettre aux communes de moins de 2000 habitants qui percevaient la taxe les années précédentes et qui doivent en être privées en 2012 parce que le département n'a pas délibéré, de continuer à bénéficier de cette taxe l'année prochaine.

Quant au sous-amendement n° 425 rectifié , il concerne un département que je connais bien et qui a délibéré de manière négative sur l'instauration de cette taxe, peut-être en raison d'une mauvaise information des membres du conseil syndical. Je propose donc de l'autoriser à rapporter cette délibération afin qu'il puisse entrer dans le dispositif dérogatoire prévu à l'amendement n° 22 . Cela permettrait à 130 communes de moins de 2000 habitants de mon département de ne pas perdre le bénéfice de la taxe sur l'électricité.