Amendement N° 427 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 2 décembre 2011
Déposé le 30 novembre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Sécurisation du recouvrement des taxes d'urbanisme
« XIII. - Le 2 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la réforme globale des taxes d'aménagement menée l'an dernier, le 2 du B du I de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoyait qu'à compter du 1er mars 2012, les échéances des taxes d'urbanisme seraient recouvrées comme en matière de taxe d'aménagement à compter de cette même date.
Cette mesure technique d'entrée en vigueur s'avérant en définitive trop complexe à mettre enoeuvre, il est proposé que les taxes d'urbanisme émises avant le 1er mars 2012 et dont l'échéance de paiement est postérieure à cette même date soient recouvrées selon le dispositif de recouvrement prévu actuellement pour chacune de ces taxes.
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